Admissibilité

Le Fonds pour l’innovation vise à susciter des idées et des approches originales qui stimuleront et feront évoluer le secteur du logement abordable au Canada.

Les demandeurs admissibles incluent :

• les municipalités, les provinces et les territoires;
• les promoteurs et constructeurs du secteur privé;
• les fournisseurs de logements sans but lucratif et les organismes de logement communautaire;
• les gouvernements et les organisations autochtones;
• tout autre fournisseur de logements intéressé par l’élaboration et la mise à l’essai d’approches novatrices en matière de logement abordable.

Pour être examinées, les propositions présentées au Fonds d’innovation doivent démontrer comment elles répondent aux critères minimaux suivants.

Abordabilité :

• Le Fonds d’innovation définit l’abordabilité en fonction des critères d’abordabilité de la municipalité où l’immeuble sera situé.
• En l’absence de critères municipaux, les critères provinciaux pourront être utilisés. Lorsqu’il n’existe pas de critères d’abordabilité, la SCHL déterminera l’abordabilité des ensembles de logements locatifs en fonction du loyer médian du marché.
• Vous devez démontrer comment les logements de votre ensemble résidentiel demeureront abordables pendant au moins 10 ans.

Innovation :

• Utilisation de solutions novatrices pour le logement abordable, notamment de modèles de financement originaux ou de conceptions uniques qui aplanissent les obstacles et réduisent les coûts et les risques associés aux ensembles de logements.

Pour ce programme, nous considérons 3 types d’innovation :

• Innovation transformationnelle : Nouveau modèle qui a comme effet d’éliminer ou de transformer complètement des approches existantes.
• Innovation avant-gardiste : Changement important aboutissant à une approche visiblement nouvelle qui confère un avantage concurrentiel notable.
• Innovation progressive : Approche « nouvelle et améliorée » témoignant d’une amélioration à la fois modeste et importante d’une approche existante.

Durabilité financière :

• Votre proposition doit démontrer que les ressources financières requises sont disponibles pour soutenir la durabilité de l’ensemble résidentiel.
• Les propositions doivent également indiquer comment l’innovation réduira ou éliminera la dépendance à l’égard des subventions gouvernementales.

Transfert des connaissances :

• Vous devez fournir un plan de transfert des connaissances et une stratégie de diffusion de l’information pour votre projet ou votre idée d’innovation.

Objectifs du transfert des connaissances :

• recueillir et transmettre l’information, les leçons apprises et les connaissances acquises dans le cadre de l’initiative;
• faire progresser les capacités du secteur du logement et les connaissances des décideurs;
• informer et influencer les décideurs et les constructeurs;
• jeter les bases de la prochaine génération d’innovations pour améliorer l’abordabilité du logement.

Objectifs supplémentaires :

Vous devrez également indiquer si et comment votre proposition novatrice appuiera les objectifs suivants :

• Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
• Accroissement du nombre de logements accessibles dans le parc de logements.
• Réponse aux besoins liés aux domaines d’intervention prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement.

Les propositions seront classées par ordre de priorité selon les éléments clés suivants :

• innovation
• abordabilité
• durabilité financière
• transfert des connaissances
• besoins en matière de logement des populations prioritaires
• accessibilité
• promotion des partenariats
• extensibilité
• reproductibilité
• réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre
• élaboration, mise en œuvre et mise à l’essai de l’état de préparation

Remarque : Pour évaluer et prioriser votre proposition, nous avons besoin de documents justificatifs qui montrent comment vous répondez à chacun des critères d’admissibilité. Téléchargez la liste de documents et renseignements requis (PDF) pour en savoir plus sur la façon de remplir votre demande.

Du financement est offert pour les activités de développement des compétences, notamment les suivantes :

• Planification
• Conception
• Construction
• Inspection
• Rénovation
• Gestion de l’habitation

Groupes admissibles :

• Premières Nations
• Conseils tribaux
• Organisations autochtones
• Organisations et associations de développement des capacités des Autochtones
• Groupes de services techniques

D’autres entités peuvent présenter une demande, mais le développement des capacités doit soutenir directement une communauté dans les réserves.

Voici quelques exemples d’activités de développement des capacités ADMISSIBLES :

• Programmes de formation axés sur le logement et de renforcement des capacités, par exemple :
  • création et animation de cours, de séances de formation, d’ateliers et de webinaires;
  • frais liés au lieu de formation, création de contenu, animation et évaluation des besoins;
  • perfectionnement des formateurs (comme des programmes de formation des formateurs);
  • perfectionnement du personnel technique des logements (comme les inspecteurs ou les planificateurs).
• Élaboration de ressources axées sur le logement, par exemple :
  • création de contenu, évaluation des besoins, médias physiques, mobilisation des connaissances.
• Développement des capacités organisationnelles, par exemple :
  • conception de processus, création de ressources, formation sur les outils et les processus, planification stratégique;
  • mise en œuvre de systèmes et de processus de gestion des logements.
• Consultations communautaires et charrettes pour appuyer les projets axés sur le logement, par exemple :
  • entrevues, collecte de données, synthèse de l’information pour éclairer les besoins de développement des capacités dans le secteur du logement.
• Mentorat, par exemple :
  • élaboration de ressources d’encadrement et de mentorat, de séances d’apprentissage et d’initiatives similaires.
• Conférences et évènements sur le logement, par exemple :
  • planification et organisation d’évènements comme des conférences sur le logement et animation de séances;
  • frais liés au lieu de formation, création de contenu, animation et médias physiques.

Voici quelques exemples d’activités de développement des capacités NON ADMISSIBLES :

• Les opérations, par exemple :
  • salaires;
  • exploitation et entretien d’un immeuble;
  • quincaillerie, outils et équipement;
  • licences de logiciel.
• L’accueil, par exemple :
  • nourriture;
  • déplacements;
  • hébergement;
  • prix de présence;
  • honoraires.

  Remarque : Bien que les honoraires ne soient généralement pas admissibles :

  • les honoraires des conférenciers pour les panélistes, les aînés, etc., sont admissibles;
  • la rémunération du comité directeur pour la prestation d’une expertise professionnelle à un groupe de travail ou à un projet est admissible.
• Voici d’autres exemples d’activités non admissibles :
  • fonds de prévoyance non précisé;
  • participation individuelle à des conférences ou à des voyages connexes.

• Feuillet d’information (PDF)
• Formation sur le développement des compétences des Autochtones : Guide du demandeur – un guide de référence rapide (PDF)
• Comment créer un profil et commencer une demande (PDF)
• Les domaines thématiques prioritaires pour 2026-2027 (PDF)

Pour présenter une demande au programme Formation sur le développement des compétences des Autochtones, vous devez :

• Créer un compte sur le portail de demande en ligne de la SCHL (PDF) (si vous n’en avez pas).
• Remplir votre demande dans le portail de demande en ligne.

Remarque : Une version PDF du formulaire de demande est disponible. Envoyez un courriel à l’adresse relationsdevcapacites@schl-cmhc.gc.ca pour en demander une copie.

Nous examinerons les demandes et communiquerons les décisions de financement aux demandeurs.

N’hésitez pas à soumettre des demandes visant des projets pluriannuels. Seul un an de financement sera approuvé si le projet est retenu. De nouvelles demandes devront être déposées pour les années suivantes.

Votre proposition sera évaluée en fonction des critères suivants au moyen d’un système de pointage :

• Pertinence pour les domaines prioritaires des Premières Nations en ce qui concerne les besoins de développement des compétences
• Potentiel d’impact et de durabilité des connaissances pour le public cible
• Échange ou diffusion des connaissances
• Faisabilité
• Objectifs et format des activités