Les demandeurs intéressés doivent démontrer dans leur réponse à la présente demande de manifestations d’intérêt qu’ils respectent ou dépassent les exigences minimales suivantes :

1. Nombre minimal de logements

• Les proposants doivent chercher à créer un ensemble résidentiel comptant au moins 30 logements abordables sur le site.

2. Abordabilité

• Les loyers d’au moins 30 % des logements doivent être inférieurs à 80 % du loyer médian du marché, et ce, pendant au moins 25 ans.
• Le loyer médian du marché désigne le loyer médian du marché pour le marché régional et le type de logement de l’ensemble, tel que défini dans l’Enquête sur les logements locatifs de la SCHL ou tout document subséquent publié.
• Pour la préparation du volet d’abordabilité de leur projet d’immeuble, les proposants doivent s’assurer que le loyer des logements abordables est inférieur à 80 % des loyers médians du marché indiqués ci-dessous :
  • Studio : 1 375 $
  • 1 chambre : 1 550 $
  • 2 chambres : 1 845 $
  • 3 chambres : 2 100 $

3. Accessibilité

• Les proposants doivent démontrer que leurs ensembles sont conçus pour respecter ou dépasser les exigences suivantes :
• Option 1 : Au moins 20 % des logements doivent respecter les normes d’accessibilité énoncées dans la norme CSA B651:23/652:23 OU obtenir la certification « Or » en matière d’accessibilité de la Fondation Rick Hansen (pour les ensembles résidentiels à la recherche de la certification de la Fondation Rick Hansen, une note de 5 points est requise pour la caractéristique 9.11.1), ET toutes les aires communes doivent être exemptes d’obstacles.
• OU
• Option 2 : La totalité de l’ensemble (aires communes et logements) doit respecter les principes de conception universelle.

4. Efficacité énergétique

• Les nouveaux ensembles résidentiels doivent respecter les exigences du palier 2 du Code national de l’énergie pour les bâtiments du Canada de 2020 ou les exigences du palier 3 du Code national du bâtiment de 2020.

5. Expérience

• Vous devez posséder au moins 5 ans d’expérience en construction et en gestion d’immeubles de taille et d’envergure semblables à ceux de l’ensemble proposé. Cette expérience peut avoir été acquise directement ou au moyen de partenariats avec des tiers qualifiés.

6. Viabilité financière

• Les proposants doivent montrer que l’ensemble résidentiel respectera un coefficient de couverture de la dette minimal de 1,10 et présenter un plan complet et bien défini pour obtenir et gérer le financement pour la construction et l’exploitation.

Dans votre soumission, vous devez démontrer comment vous aller respecter ou dépasser les exigences minimales.

Dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, un processus concurrentiel est lancé afin de trouver un proposant qui va acquérir la propriété visée. L’objectif est de la réaménager en un ensemble de logements abordables comptant au moins 30 unités qui respectera ou dépassera les critères minimaux précisés. Cette propriété pourra être transférée à un coût nominal (1 $ CA).

Vous devez énoncer clairement les résultats que vous vous engagez à atteindre et fournir des documents justificatifs détaillés. Pour qu’un proposant soit admissible, l’Initiative des terrains fédéraux exige qu’il dépose une demande dûment remplie et tous les documents obligatoires.

Exemples de proposants admissibles :

• organismes de logement communautaire;
• organismes sans but lucratif ou organismes de bienfaisance enregistrés;
• coopératives d’habitation;
• Administrations municipales, provinciales et territoriales et leurs organismes
• gouvernements et organisations autochtones, y compris les conseils tribaux;
• organismes sans but lucratif qui se consacrent aux personnes âgées.