Le propriétaire est tenu par la loi de maintenir le logement dans un état conforme aux normes minimales :

  • de salubrité;
  • de sécurité;
  • d’habitation;
  • d’entretien.

Avant qu'un logement puisse être loué, il doit être conforme aux :

  • normes municipales du bâtiment;
  • règlements de zonage;
  • règlements de sécurité incendie;
  • codes du bâtiment locaux.

Il incombe au propriétaire de veiller au respect de normes acceptables pendant toute la durée du bail.

Le propriétaire doit :

  • maintenir le logement en bon état et convenable à l’habitation et veiller, à ses frais, à ce qu'il respecte les normes de salubrité, de sécurité, d’habitation et d’entretien;
  • veiller à l'approvisionnement en combustible, électricité, eau chaude et froide et autres services (câble, Internet), sauf si le locataire a convenu d’obtenir et de payer ces services;
  • s’abstenir de nuire à la jouissance des lieux par le locataire et les membres de son ménage ou ses invités;
  • s’abstenir de saisir, sans autorisation légale, les biens d’un locataire dont le paiement du loyer est en retard ou qui manque à ses obligations;
  • s’abstenir de harceler ou de menacer le locataire, de lui nuire ou d’exercer une pression sur lui.

Le locataire doit :

  • payer le loyer à temps;
  • bien se comporter, nettoyer son logement, réparer les dommages intentionnels ou causés par sa négligence ou celle d’une personne invitée par lui;
  • s’abstenir de harceler ou de menacer le propriétaire, de lui nuire ou d’exercer une pression sur lui;
  • communiquer avec le propriétaire dès que possible lorsqu’un problème important nécessite des réparations ou des services;
  • permettre l’accès (après avoir reçu un avis approprié) aux personnes venant effectuer des réparations ou visiter le logement pour le louer ou l’acheter.

 

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Date de publication : 31 mars 2018