Suivez nos plus récentes 
C’est fait!
Share via Email
Les programmes de titrisation de la SCHL contribuent à la stabilité financière en offrant aux prêteurs une source de financement hypothécaire fiable tout au long du cycle économique.
Les limites des nouveaux cautionnements sont établies annuellement par le ministre des Finances et constituent un important mécanisme de surveillance qui permet de gérer les risques liés au marché de l’habitation et l’exposition du gouvernement aux risques associés au secteur de l’habitation. Ces limites sont distinctes du plafond de 750 milliards de dollars au titre des contrats d’assurance en vigueur, qui a été relevé de 150 milliards de dollars en appui à la réponse du gouvernement fédéral aux pressions exercées par la pandémie de COVID-19 sur les marchés financiers et qui s’appliquera jusqu’au 24 mars 2025. Le plafond des contrats d’assurance en vigueur sera ramené à 600 milliards de dollars à compter du 25 mars 2025.
Limites annuelles pour 2021
Pour 2021, le ministre des Finances a autorisé la SCHL à consacrer jusqu’à 150 milliards de dollars aux cautionnements de nouveaux TH LNH du marché et jusqu’à 40 milliards de dollars aux cautionnements de nouvelles OHC. Cette limite exclut les titres hypothécaires TH LNH émis avant le 30 juin 2016 à titre d'actifs de réinvestissement pour les séries d'OHC émises avant cette date.
Les prêteurs canadiens continuent d’avoir accès à des options de financement diversifiées et stables qui comprennent les dépôts des clients, le financement sur les marchés financiers, comme les programmes de titrisation administrés par la SCHL, le cadre juridique des obligations sécurisées canadiennes et les autres emprunts des entreprises.
Droits de cautionnement
La SCHL cautionne le paiement périodique du capital et des intérêts sur les titres hypothécaires TH LNH, ce qui permet aux institutions financières agréées de regrouper les prêts hypothécaires admissibles en titres négociables qui sont vendus à des investisseurs. La SCHL perçoit des droits auprès des émetteurs pour compenser le cautionnement qu'elle fournit.
En appui à la réponse du gouvernement fédéral aux pressions exercées par la pandémie de COVID-19 sur les marchés financiers, la SCHL a reporté l’application des changements prévus des droits de cautionnement des TH LNH qui devaient entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Les changements des droits de cautionnement annoncés dans l’Avis n° 7, Mise à jour des droits de cautionnement des TH LNH et des limites applicables aux nouveaux cautionnements de TH LNH en 2020, entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliqueront aux TH LNH cautionnés à compter de cette date.
À compter du 1er janvier 2021, les frais de garantie sont les suivants :
| Durée des TH LNH | À compter du 1er janvier 2021 | ||
|---|---|---|---|
| Blocs liés à l’abordabilité | Autres blocs de TH LNH | ||
| Droits de cautionnement payables pour TH LNH <= 9 G$* |
Droits de cautionnement payables pour TH LNH > 9 G$* |
||
| 1 à 6 mois | 0,05 % | 0,08 % | 0,22 % |
| 7 mois à 1 an et 6 mois | 0,10 % | 0,17 % | 0,46 % |
| 1 an et 7 mois à 2 ans et 6 mois | 0,15 % | 0,25 % | 0,70 % |
| 2 ans et 7 mois à 3 ans et 6 mois | 0,21 % | 0,35 % | 0,98 % |
| 3 ans et 7 mois à 4 ans et 6 mois | 0,26 % | 0,43 % | 1,19 % |
| 4 ans et 7 mois à 5 ans et 6 mois | 0,30 % | 0,50 % | 1,40 % |
| 5 ans et 7 mois à 6 ans et 6 mois | 0,35 % | 0,58 % | 1,61 % |
| 6 ans et 7 mois à 7 ans et 6 mois | 0,39 % | 0,65 % | 1,82 % |
| 7 ans et 7 mois à 8 ans et 6 mois | 0,44 % | 0,73 % | 2,03 % |
| 8 ans et 7 mois à 9 ans et 6 mois | 0,48 % | 0,80 % | 2,24 % |
| 9 ans et 7 mois à 10 ans et 6 mois | 0,53 % | 0,88 % | 2,45 % |
| 10 ans et 7 mois à 11 ans et 6 mois | 0,56 % | 0,93 % | 2,59 % |
| 11 ans et 7 mois à 12 ans et 6 mois | 0,59 % | 0,98 % | 2,73 % |
| 12 ans et 7 mois à 13 ans et 6 mois | 0,62 % | 1,03 % | 2,87 % |
| 13 ans et 7 mois à 14 ans et 6 mois | 0,65 % | 1,08 % | 3,01 % |
| Plus de 14 ans et 6 mois | 0,68 % | 1,13 % | 3,15 % |
Les blocs liés à l’abordabilité comprennent les blocs de logements sociaux et les blocs de logements collectifs dont au moins 20 % du montant émis correspond aux prêts pour immeubles collectifs admissibles assurés en vertu de l’assouplissement de l’assurance prêt hypothécaire pour logements abordables.
Les blocs liés à l’abordabilité cautionnés à compter du 1er janvier 2021 ne seront pas inclus dans le calcul du volume total de TH LNH d’un émetteur aux fins de l’application de droits plus élevés aux TH LNH émis au-delà du seuil annuel de 9 milliards de dollars.
