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L’Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC) est un fonds de 500 millions de dollars visant à soutenir les ensembles de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral dont les accords d’exploitation des programmes de logement social et abordable antérieurs arrivent à échéance.
L’initiative comporte deux phases :
- la phase 1 de l’IFLC comprenait un financement fédéral de 38 millions de dollars sur deux ans;
- la phase 2 comprend un financement de 462 millions de dollars du 1er septembre 2020 au 31 mars 2028.
Il y a deux volets de financement dans le cadre de l’IFLC-2 :
- Soutien au loyer: le volet de soutien au loyer offre une aide financière aux ménages à faible revenu. Les fournisseurs de logements peuvent demander cette aide au loyer qui vise à combler l’écart de 30 % entre le revenu mensuel brut d’un ménage bénéficiant d’un soutien au loyer et les droits d’occupation.
- Financement transitoire : le volet de financement transitoire est offert aux fournisseurs de logements qui ont de la difficulté à faire la transition vers le nouveau programme. Le financement temporaire couvrira les coûts d’exploitation admissibles pendant une période maximale de 24 mois suivant l’expiration des accords fédéraux antérieurs. Ce volet de financement comporte un budget limité et est réservé aux groupes les plus vulnérables, comme les ensembles recevant des subventions majorées ou les ensembles de logements pour Autochtones en milieu urbain. Le financement transitoire est offert parallèlement au volet de soutien au loyer sous forme d’aide distincte et supplémentaire.
Une fois que le financement transitoire aura pris fin, les fournisseurs de logements continueront de recevoir le soutien au loyer jusqu’à la fin de l’entente de l’IFLC-2.
Processus d’adhésion
ADMISSIBILITÉ
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ AU SOUTIEN AU LOYER
Pour être un fournisseur de logements admissible à l’IFLC-2, vous devez répondre aux critères suivants :
- être un fournisseur de logements sans but lucratif ou une coopérative d’habitation dont l’accord d’exploitation fédéral avec la SCHL a pris fin ou prendra fin naturellement entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2028. À l’heure actuelle, l’admissibilité ne s’applique pas aux ensembles dont les accords sont arrivés à échéance avant le 1er avril 2016;
- être un fournisseur dont l’accord d’exploitation avec la SCHL relève de l’un des programmes de logement social suivants :
- article 95 – programmes de logement sans but lucratif, de coopératives d’habitation et pour Autochtones en milieu urbain (antérieurs à 1986);
- article 95 – programmes de logement sans but lucratif, de coopératives d’habitation et pour Autochtones en milieu urbain (postérieurs à 1985);
- article 95 – programme des coopératives financées par un prêt hypothécaire indexé (PHI) (postérieur à 1985);
- articles 27 et 61 – programme de logements sans but lucratif et de coopératives d’habitation;
- article 26 – programme de logements sans but lucratif;
- article 95 – programme de supplément au loyer (unités qu’un propriétaire-bailleur loue actuellement à des personnes dans le besoin).
Il existe une exception pour les coopératives PHI qui sont admissibles à l’IFLC-2 dès que le prêt hypothécaire de premier rang a été remboursé et que l’aide fédérale (pour les charges opérationnelles) a cessé d’être payée.
Il est à noter que les fournisseurs de logements qui respectent les règles générales et qui ont conclu un accord de supplément au loyer, ou un autre accord de subvention avec leur province ou leur municipalité, peuvent présenter une demande seulement pour les logements qui ne sont pas visés par ces autres accords. Une fois ces accords arrivés à échéance, les logements pourraient être admissibles à l’IFLC-2, sous réserve des besoins et des fonds disponibles à ce moment-là.
La violation d’un accord d’exploitation antérieur pourrait avoir une incidence sur l’admissibilité à l’IFLC-2. Dans ce cas, la SCHL communiquera avec les fournisseurs de logements pour discuter de leur cas particulier.
Dans les cas où un fournisseur de logements est admissible à l’IFLC-2, mais dont l’accord a pris fin avant le 31 mars 2020, la SCHL peut demander des documents supplémentaires pour confirmer que l’état du fournisseur de logements est actif et qu’il respecte ses obligations juridiques (p. ex., états financiers, preuve de paiement de l’impôt foncier, etc.).
Tout au long du programme, la SCHL déterminera les fournisseurs de logements sans but lucratif et coopératives d’habitation admissibles et leur enverra un formulaire d’inscription au moins six mois avant la fin de leur accord en vigueur avec la SCHL.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ AU FINANCEMENT TRANSITOIRE
Le financement transitoire est réservé aux fournisseurs de logements qui éprouvent des difficultés à faire la transition vers le nouveau programme. Ce financement sera réservé aux groupes les plus vulnérables, comme les ensembles de logements pour Autochtones recevant des subventions majorées ou en milieu urbain. Il sera accordé pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’entente de l’IFLC-2.
Le financement transitoire complète le volet de soutien au loyer. Les groupes admissibles recevront simultanément du financement des deux volets. Le processus d’analyse du financement transitoire se déroule en même temps que l’examen par la SCHL de l’inscription du fournisseur de logements au volet de soutien au loyer de l’IFLC-2. Tout d’abord, on calcule le montant du soutien au loyer. Il est à noter que les droits d’occupation sont particulièrement importants dans ce calcul. Ils doivent être établis à un niveau qui soutiendra la viabilité de l’ensemble. La SCHL acceptera les loyers qui correspondent raisonnablement aux loyers du marché et qui soutiennent la viabilité économique du fournisseur de logements.
Après le calcul du soutien au loyer, s’il s’avère qu’il existe d’autres besoins financiers, un montant supplémentaire pourrait alors être offert dans le cadre du volet de financement transitoire.
Une fois que le financement transitoire aura pris fin, le fournisseur de logements continuera de recevoir le soutien au loyer jusqu’à la fin de l’accord de l’IFLC-2.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ADHÉSION
ADHÉSION AU PROGRAMME DE SOUTIEN AU LOYER
Dans la mesure du possible, la SCHL déterminera les fournisseurs de logements admissibles et communiquera avec eux pour leur fournir une trousse d’adhésion au moins six (6) mois avant que leur accord d’exploitation administré par le gouvernement fédéral arrive à échéance.
Les fournisseurs admissibles devront confirmer leur intérêt à participer au programme de l’IFLC-2 avant la date limite indiquée dans la trousse d’adhésion. Le formulaire de manifestation d’intérêt au programme de soutien au loyer et l’Annexe d’inscription, qui sont inclus dans la trousse d’adhésion, doivent être remplis et envoyés à la SCHL.
La SCHL entamera le processus d’évaluation une fois qu’elle aura reçu les formulaires signés.
Veuillez prendre note de ce qui suit : la SCHL ne prendra pas en compte les Annexes d’inscription soumises par des clients qui n’ont pas reçu de trousse d’adhésion de la SCHL. Si vous n’avez pas reçu de trousse d’adhésion et souhaitez en savoir plus sur votre admissibilité ou votre date d’admissibilité, veuillez communiquer avec la SCHL.
CONSEIL DE PRO! Pour pouvoir remplir l’annexe, veuillez consulter le guide de l’annexe (PDF) pour les comptes administrés par la SCHL et le guide de l’annexe (PDF) pour les comptes administrés par l’Agence des coopératives d’habitation.
ADHÉSION AU FINANCEMENT TRANSITOIRE
Le financement transitoire est réservé aux groupes les plus vulnérables, comme les ensembles de logements pour Autochtones recevant des subventions majorées ou en milieu urbain. Les fournisseurs de logements qui présentent une demande pour le volet de soutien au loyer de l’IFLC-2 sont automatiquement pris en considération pour le volet de financement transitoire. Si la SCHL détermine que votre groupe ou ensemble nécessite ce financement après avoir effectué une évaluation initiale des besoins, elle communiquera avec vous pour vous fournir de plus amples renseignements après l’évaluation de votre demande de soutien au loyer et avant l’expiration de votre accord d’exploitation fédéral précédent avec la SCHL.
APRÈS L’ADHÉSION
ÉVALUATION
La SCHL établit le montant du financement qu’un fournisseur de logements reçoit à la suite d’une évaluation des besoins et de la priorisation fondée sur les renseignements fournis dans l’annexe. Si vous êtes admissible au financement transitoire, vous recevrez une demande de renseignements supplémentaires à fournir pour terminer votre inscription aux deux volets du programme de l’IFLC-2.
ENTENTE
Les demandeurs recevront les résultats de l’évaluation par écrit dans leur lettre de décision. Les approbations de financement sont accordées dans le cadre de l’entente de l’IFLC-2.
CONSEIL DE PRO! Pour une copie de l’entente, consultez le modèle d'entente de l'IFLC-2.
LETTRE DE DÉCISION
La lettre de décision accompagnera l’entente de l’IFLC-2 et communiquera certaines des modalités de l’offre de financement.
CONSEIL DE PRO! Si vous avez encore des questions au sujet du soutien au loyer et du financement transitoire, consultez la foire aux questions pour voir les plus fréquentes.
Entente et administration
RENSEIGNEMENTS SUR L’ENTENTE ET LE FINANCEMENT
Le financement aux fournisseurs de logements prendra la forme d’une contribution assortie d’une entente entre le fournisseur de logements et la SCHL qui contient les conditions et les modalités en ce qui concerne le financement.
L’annexe B de l’entente fournit les détails du financement de votre ensemble lié au volet de soutien au loyer. Cela comprend la ou les adresses de l’ensemble, le nombre de ménages bénéficiant de soutien au loyer et le montant de soutien au loyer.
L’annexe F de l’entente indiquera le financement reçu, le cas échéant, dans le cadre du volet de financement transitoire.
L’annexe B et l’annexe F seront modifiées à mesure que le montant du financement changera et que les phases seront ajoutées à l’IFLC-2, le cas échéant.
Lorsqu’un fournisseur de logements a des comptes à plusieurs phases dont les accords d’exploitation arrivent à échéance en même temps, l’entente de l’IFLC-2 facilitera la consolidation de tous les logements dans le cadre d’une seule entente-cadre.
Le fournisseur de logements disposera d’au moins 30 jours pour confirmer s’il souhaite signer l’entente et recevoir le financement dans le cadre de l’IFLC-2.
CONSEIL DE PRO! Si vous avez encore des questions au sujet de l’entente, consultez la foire aux questions pour voir les plus fréquentes.
ADMINISTRATION DU SOUTIEN AU LOYER
Tout au long du programme de l’IFLC-2, le fournisseur de logements administrera les aspects suivants du programme, incluant entre autres :
- la détermination de l’admissibilité des ménages au soutien au loyer (voir la section 3.1, Ménages admissibles, du Guide de référence de l’IFLC-2);
- la vérification du revenu du ménage (voir la section 4.1, Détermination du revenu mensuel du ménage, du Guide de référence de l’IFLC-2);
- l’établissement des droits d’occupation;
- la répartition du soutien au loyer fournie tout au long de l’année;
- la rédaction du rapport sur l’utilisation des fonds en fin de l’année fiscale dans le cadre des activités de rapprochement et de l’examen des états financiers;
- la communication de renseignements aux ménages bénéficiant d’un soutien au loyer sur les lignes directrices du programme.
CONSEIL DE PRO! Les outils suivants sont à votre disposition pour vous aider à vous familiariser avec l’administration du programme de l’IFLC-2 :
- feuille de calcul (Excel) : pour calculer le montant du soutien au loyer qu’un ménage pourrait recevoir*;
*Veuillez noter qu’un outil de calcul mis à jour a été téléchargé le 11 août 2020. Le calcul demeure le même que dans la version précédente, mais des améliorations ont été apportées pour en faciliter l’utilisation. - formulaire Déclaration annuelle du ménage – Demande de soutien au loyer (PDF) : pour que les ménages présentent une demande de soutien au loyer, qu'ils mettent à jour leurs renseignements en cas de changement et qu’ils les confirment chaque année;
- Demande de révision du montant de soutien au loyer (PDF) : pour demander une révision du montant du soutien au loyer pour s’assurer que les ménages ne consacrent pas plus de 30 % de leur revenu au logement;
- foire aux questions : pour consulter les questions et réponses fréquentes sur la feuille de calcul, les allocations pour les frais de services, le soutien au loyer et d’autres sujets.
