Responsabilités du propriétaire et du locataire

Le propriétaire est tenu par la loi de maintenir le logement dans un état conforme aux normes minimales :

• de salubrité;
• de sécurité;
• d’habitation;
• d’entretien.

Avant qu'un logement puisse être loué, il doit être conforme aux :

• normes municipales du bâtiment;
• règlements de zonage;
• règlements de sécurité incendie;
• codes du bâtiment locaux.

Il incombe au propriétaire de veiller au respect de normes acceptables pendant toute la durée du bail.

Le propriétaire doit :

• maintenir le logement en bon état et convenable à l’habitation et veiller, à ses frais, à ce qu'il respecte les normes de salubrité, de sécurité, d’habitation et d’entretien;
• veiller à l'approvisionnement en combustible, électricité, eau chaude et froide et autres services (câble, Internet), sauf si le locataire a convenu d’obtenir et de payer ces services;
• s’abstenir de nuire à la jouissance des lieux par le locataire et les membres de son ménage ou ses invités;
• s’abstenir de saisir, sans autorisation légale, les biens d’un locataire dont le paiement du loyer est en retard ou qui manque à ses obligations;
• s’abstenir de harceler ou de menacer le locataire, de lui nuire ou d’exercer une pression sur lui.

Le locataire doit :

• payer le loyer à temps;
• bien se comporter, nettoyer son logement, réparer les dommages intentionnels ou causés par sa négligence ou celle d’une personne invitée par lui;
• s’abstenir de harceler ou de menacer le propriétaire, de lui nuire ou d’exercer une pression sur lui;
• communiquer avec le propriétaire dès que possible lorsqu’un problème important nécessite des réparations ou des services;
• permettre l’accès (après avoir reçu un avis approprié) aux personnes venant effectuer des réparations ou visiter le logement pour le louer ou l’acheter.