La fraude hypothécaire

Fraude hypothécaire : présentation délibérée de faux renseignements pour obtenir un financement hypothécaire qui n’aurait pas été accordé si la vérité avait été connue.

La fraude hypothécaire comprend ce qui suit :

• fournir des renseignements erronés sur votre emploi, votre revenu ou la durée pendant laquelle vous avez occupé un poste;
• indiquer que vous êtes un employé salarié à temps plein, alors que ce n’est pas le cas;
• falsifier le montant ou la source de votre mise de fonds;
• indiquer qu’une propriété locative est occupée par le propriétaire;
• ne pas divulguer d’autres dettes ou prêts hypothécaires;
• omettre certains renseignements pour gonfler la valeur de la propriété;
• ajouter sur la demande de prêt le nom de personnes qui n’ont pas l’intention d’être responsables du prêt hypothécaire;
• agir comme « prête-nom » ou utiliser un « prête-nom » : c’est-à-dire utiliser une personne qui a un bon de dossier de crédit pour obtenir un prêt hypothécaire pour quelqu’un d’autre.

Les prête-noms ou les emprunteurs qui font de fausses déclarations à l’achat d’une propriété commettent une fraude hypothécaire. Ils seront tenus responsables de tout manque à gagner en cas de défaut. Ils peuvent aussi être tenus criminellement responsables de leurs fausses déclarations.

Protégez-vous

Ne faites jamais délibérément une fausse déclaration dans une demande de prêt hypothécaire. Aussi :

• N’ajoutez pas votre nom au prêt hypothécaire d’une autre personne, sauf si vous comptez faire des paiements sur ce prêt.
• Ne signez des documents que lorsque vous comprenez de quoi il s’agit. Si nécessaire, obtenez un avis juridique ou demandez que les documents soient traduits.
• Si vous versez un acompte, ne donnez pas l’argent directement au vendeur. Assurez-vous que les fonds sont détenus « en fiducie » par l’agence immobilière du vendeur ou un avocat ou notaire.
• Avant d’acheter une propriété, obtenez l’historique des ventes au bureau d’enregistrement des titres fonciers ou pensez à la faire inspecter et évaluer. Demandez à un avocat ou notaire si une personne autre que le vendeur a un intérêt financier dans la propriété. Celle-ci est-elle grevée de privilèges ou existe-t-il des arriérés de taxes?
• Sachez toujours à qui vous avez affaire. Ne traitez qu’avec des professionnels hypothécaires ou immobiliers qui sont autorisés ou agréés.
• Obtenez des conseils indépendants d’un avocat ou d’un notaire. Demandez-leur de l’information sur l’assurance de titres et d’autres formes de protection.

Méfiez-vous des personnes qui vous offrent de vous faire gagner de l’argent facilement dans le domaine de l’immobilier. Si l’offre est trop belle pour être vraie, méfiez-vous.

Signalement des fraudes

Si vous soupçonnez que vous avez été victime de fraude hypothécaire, communiquez avec votre service de police local. Vous pouvez aussi communiquer avec le Centre antifraude du Canada.

Numéro sans frais : 1-888-495-8501