Loi sur l'accès à l'information - Faire une demande

Toutes les personnes présentes au Canada peuvent faire une demande en vertu de la  Loi sur l'accès à l'information.  Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent aussi présenter une demande de l'extérieur du Canada. Une personne qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent ne peut pas présenter de demande s'il se trouve à l'extérieur du Canada à moins que la demande ne soit faite en son nom par un représentant qui est un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne présente au Canada.

Soumettre une demande en ligne

Demande d’accès à l’information en ligne

Demande par la poste

Les demandes écrites présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doivent préciser que la demande est faite conformément à cette loi. Elles peuvent également être présentées au moyen d'un Formulaire de demande d'accès à l'information, qui se trouve dans la section « Accès à l'information et protection des renseignements personnels » du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Toutes les demandes écrites faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doivent être aussi précises que possible afin de permettre à la SCHL d'effectuer une recherche efficace et de diminuer le nombre de demandes de clarification auprès du demandeur.

Veuillez consulter le chapitre Info Source (PDF) de la SCHL, une publication comprenant de l'information sur la SCHL et sur les renseignements recueillis par elle pour vous aider à exercer vos droits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Les demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doivent inclure ce qui suit :

1. Le paiement des frais de 5 $ s'appliquent aux demandes d'accès à l'information, sous forme d'un mandat-poste ou d'un chèque rédigé à l'ordre de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
2. Une description claire et concise du document ou du type d'information demandé.
3. La méthode préférée de communication (c'est-à-dire papier ou électronique).
4. Le nom du demandeur et son adresse postale complète ainsi que son numéro de téléphone au Canada.
5. Le statut du demandeur, c'est-à-dire s'il est un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne ou une société présente au Canada.
6. La date et la signature du demandeur (pour les demandes faites par la poste).
7. Si possible, un numéro de téléphone et/ou une adresse courriel où le demandeur peut être joint pendant les heures de bureau.

Les renseignements personnels que vous fournissez à la SCHL sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont uniquement utilisés pour traiter votre demande conformément aux dispositions précisées dans le Fichier de renseignements personnels (POU 901) – Demandes concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Lors du traitement de votre demande d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, nous :

1. Traiterons votre demande tout en protégeant votre identité.
2. Offrirons une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
3. Fournirons de l'information concernant la Loi sur l'accès à l'information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada.
4. Communiquerons avec vous dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de votre demande sont requises.
5. Ferons tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements demandés qui relèvent de la SCHL.
6. Appliquerons les exceptions aux renseignements demandés de façon précise et limitée.
7. Fournirons des réponses exactes et complètes.
8. Communiquerons en temps utile les renseignements demandés.
9. Fournirons, s'il y a lieu, les renseignements sur le support et dans la langue officielle demandés.
10. Mettrons à votre disposition un endroit approprié dans les locaux de la SCHL où vous pourrez examiner les renseignements demandés.

Les demandes faites par la poste doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Société canadienne d’hypothèques et de logement
700, chemin de Montréal
Ottawa (Ontario)  K1A 0P7

Quel est le délai de traitement d'une demande à la SCHL?

La SCHL a 30 jours civils pour répondre aux demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l'accès à l'information autorise la SCHL à proroger le délai de traitement d'une demande au-delà de 30 jours civils dans certains cas, tels que les suivants :

• la demande comporte un grand nombre de documents ou exige de vastes recherches, et le délai de 30 jours entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de la SCHL;
• des consultations sont nécessaires et rendraient pratiquement impossible l'observation du délai de 30 jours;
• il est nécessaire d'aviser un tiers que des renseignements personnels le concernant sont demandés.