La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels fournissent aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toutes les personnes ou entités présentes au Canada le droit d'obtenir de l'information – sous quelle que forme que ce soit – qui relève d'une institution gouvernementale.

Dans le cas d’une interruption des services postaux de Postes Canada, il sera possible de présenter une demande d’accès aux documents par courriel au : atip-aiprp@cmhc-schl.gc.ca.

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

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Date de publication : 31 mars 2018