S'assurer que le marché de l’habitation demeure accessible aux Canadiens

Ottawa, le 21 décembre 2022

L’honorable Ahmed Hussen, ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, a annoncé aujourd’hui un nouveau règlement qui sera utilisé pour mettre en œuvre la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, afin de s’assurer que les logements appartiennent à des Canadiens.

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens interdit aux investisseurs étrangers d’acheter des propriétés résidentielles non récréatives au Canada. Elle a été adoptée par le Parlement le 23 juin 2022 et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, pour une période de deux ans. Dans le cadre de sa stratégie visant à résoudre les problèmes d'abordablilité du logement au pays, le gouvernement du Canada a annoncé ces mesures dans le budget de 2022, afin que les logements appartiennent à la population canadienne, et non à des investisseurs étrangers.

La Loi interdit aux entreprises commerciales étrangères et aux personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada. Elle prévoit une amende de 10 000 $ pour les non-Canadiens qui achètent une propriété résidentielle en contravention de l’interdiction. Des exceptions sont prévues dans certaines circonstances. Les personnes qui ont un permis de travail temporaire, les demandeurs du statut de réfugié et les étudiants étrangers peuvent être exemptés s’ils répondent à certains critères.

Le gouvernement du Canada a consulté ses partenaires gouvernementaux, les parties prenantes et la population canadienne afin d’élaborer un règlement d’accompagnement pour établir les exceptions, les définitions et les clarifications nécessaires à la mise en œuvre de l’interdiction. Le règlement, publié aujourd’hui dans la Gazette du Canada, entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Il sera automatiquement abrogé après deux ans.

L’interdiction n’est qu’une des mesures prises par le gouvernement pour rendre le logement plus accessible aux Canadiens. Dans le cadre de notre Stratégie nationale sur le logement, nous investissons dans des initiatives visant à accroître l’offre de logements locatifs, à construire plus de logements et à éliminer les obstacles qui empêchent leur construction.

Citation :

« Les logements ne devraient pas être des simples biens. Ils sont conçus pour être habités – un endroit où les familles peuvent s’enraciner, créer des souvenirs et bâtir une vie ensemble. Grâce à cette loi, nous veillons à ce que les logements appartiennent à des Canadiens et à des Canadiennes, dans l’intérêt de toutes les personnes vivant au Canada. Nous continuerons de faire tout ce que nous pouvons pour que tous les résidents du pays aient un logement qui est abordable et qui répond à leurs besoins. »
– Ahmed Hussen, ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion