C’est fait!
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Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Conformément aux nouvelles dispositions législatives, la présente section renferme l`ensemble des documents d`information préparés à l`intention du ministre responsable de la SCHL.
La présente communication ne renferme aucun renseignement retenu en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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