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Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels fournissent aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toutes les personnes ou entités présentes au Canada le droit d'obtenir de l'information – sous quelle que forme que ce soit – qui relève d'une institution gouvernementale.

Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information assure au public le droit d'avoir accès aux renseignements compris dans les dossiers sous la responsabilité d'une institution gouvernementale.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels qui relèvent d'une institution gouvernementale.

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Canada

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