Initiative pour la création rapide de logements – Volet des projets

Demandeurs admissibles

• Gouvernements provinciaux et territoriaux, et les administrations municipales
• Gouvernements et organisations autochtones
• Organismes sans but lucratif

Types de logements admissibles – Construction

Le financement de l’Initiative pour la création rapide de logements appuie la construction résidentielle allant des logements individuels dispersés aux grands ensembles de logements locatifs, ce qui peut comprendre l’acquisition du terrain. Les méthodes de construction traditionnelles et les méthodes de construction modulaires seront acceptées si les logements peuvent être livrés dans les délais qui s’appliquent à leur emplacement.

Types de logements admissibles – Conversions et remises en état

Le financement de l’Initiative pour la création rapide de logements appuie l’acquisition de terrains et d’immeubles non résidentiels en vue de les convertir en ensembles de logements abordables.

Il appuie également l’acquisition de terrains et d’immeubles délabrés ou abandonnés en vue de les remettre en état et de les convertir en logements abordables. La remise en état vise des logements délabrés ou abandonnés qui, dans les deux cas, sont inhabitables ou ont été retirés du parc de logements.

Types de propriétés admissibles

• Logements locatifs ordinaires
• Logements de transition
• Logements permanents avec services de soutien
• Immeubles de chambres individuelles
• Logements pour personnes âgées (exclut la prestation de soins de santé)

Tous les ensembles résidentiels doivent :

• être situés au Canada;
• être habitables à longueur d’année;
• être disponibles pour une location à long terme (3 mois ou plus);
• servir principalement à des fins résidentielles;
• être admissibles à du financement pour la remise en état et être vacants, inhabitables et retirés du parc de logements.

Les ensembles résidentiels proposés doivent avoir au moins :

• 5 logements ou lits* (les logements et lits sont interchangeables et sont fondés sur le type d’ensemble résidentiel);
• une demande de contribution minimale de 1 million de dollars*.

* Des assouplissements sont offerts pour les ensembles résidentiels dans les communautés autochtones et les collectivités nordiques, rurales, éloignées et à accès particulier.

Exigences d’accessibilité et d’efficacité énergétique

Les ensembles de logements neufs seront priorisés en fonction du dépassement des exigences minimales locales ou régionales en matière d’accessibilité (selon le pourcentage de logements accessibles supplémentaires).

Les ensembles de logements neufs seront priorisés en fonction du dépassement des normes d’efficacité énergétique énoncées dans le Code national de l’énergie pour les bâtiments ou le Code national du bâtiment, selon l’option qui s’applique :

• Partie 3 du Code national de l’énergie pour les bâtiments de 2017, pour les immeubles de plus de 600 m² au total ou de plus de 3 étages;
• Partie 9 du Code national du bâtiment de 2015 pour les immeubles de moins de 600 m² autotal et de 3 étages ou moins.

Expérience de l’exploitation et de la gestion d’une propriété immobilière

Les organismes sans but lucratif et les organisations autochtones (qui ne sont pas entièrement détenus par un autre ordre de gouvernement) doivent être inscrits comme organismes sans but lucratif depuis au moins 5 ans. Ils doivent également démontrer qu’ils possèdent au moins 5 ans d’expérience dans l’exploitation d’un ensemble de logements ayant une taille, une portée et une population de locataires semblables à celles de l’ensemble résidentiel faisant l’objet de la demande. La SCHL se réserve le droit de déterminer si la population de locataires est considérée comme semblable à celle de l’ensemble résidentiel faisant l’objet de la demande.

La SCHL permettra aux demandeurs de conclure un contrat officiel de gestion immobilière avec un tiers professionnel pour la supervision de l’entretien des actifs.

Exigences en matière d’abordabilité

Tous les logements doivent :

• fournir un niveau minimal d’abordabilité (les locataires ne consacrent pas plus de 30 % de leur revenu avant impôt aux frais de logement ou l’équivalent de la composante logement de l’aide au revenu provinciale ou territoriale);
• demeurer abordables pendant au moins 20 ans.

Exigences relatives à la population cible

Toutes les unités doivent être réservées aux personnes et aux populations vulnérables et ayant de graves besoins en matière de logement, notamment :

• Femmes et enfants fuyant la violence
• Aînés
• Jeunes adultes
• Peuples autochtones
• Personnes handicapées
• Personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie
• Anciens combattants
• 2SLGBTQIA+
• Groupes racialisés, y compris les Canadiens noirs
• Immigrants récents, en particulier les réfugiés
• Personnes en situation, ou à risque d’itinérance

Rapidité

Les bénéficiaires doivent livrer les logements achevés dans un délai de 18 mois (24 mois pour les demandeurs du Nord, des collectivités éloignées ou à accès spécial).

Documents à fournir

Les documents à fournir diffèrent en fonction du type de demandeur. Veuillez passer en revue la liste des documents à fournir pour vous assurer d’avoir soumis tous les documents obligatoires à l’appui de votre demande.

Expérience en construction et en aménagement, ou en fabrication de logements modulaires

Les organismes sans but lucratif et les organisations autochtones (qui ne sont pas entièrement détenus par un autre ordre de gouvernement) doivent être prêts à conclure un contrat à prix fixe avec une entreprise de construction, un entrepreneur général ou un fabricant de logements modulaires. Ces derniers doivent démontrer avoir au moins 5 ans d’expérience dans la construction d’ensembles résidentiels dont le type, la taille et la portée sont semblables à celles de l’ensemble résidentiel faisant l’objet de la demande et qui font partie du même marché.

Les organismes sans but lucratif et les organisations autochtones (qui ne sont pas entièrement détenus par un autre ordre de gouvernement) doivent fournir la confirmation d’une source gouvernementale que des subventions pour l’exploitation, les programmes ou les mesures de soutien ont été obtenues pour soutenir la viabilité à long terme de l’ensemble résidentiel. Les groupes qui vont autofinancer une partie de leur ensemble résidentiel doivent démontrer qu’ils en ont la capacité financière. Ils devront également démontrer leur capacité de résister à des hausses ou à des dépassements de coûts imprévus.

La période de présentation des demandes est du 12 décembre 2022 au 15 mars 2023. Tous les demandeurs doivent soumettre une nouvelle demande.

Priorisation des demandes

Une fois les exigences minimales obligatoires satisfaites, les demandes du volet des projets de l’Initiative pour la création rapide de logements seront priorisées en fonction des critères de priorisation décrits dans le feuillet d’information sur le produit.

Période de présentation des demandes

La période de présentation des demandes est du 12 décembre 2022 au 15 mars 2023.

Tous les documents requis doivent être téléversés, et la demande doit être soumise dans le portail avant la fin de la période de présentation des demandes (23 h 59, heure de l’Est).

Toutes les demandes en format papier, y compris les documents justificatifs, doivent être transmises avant la fin de la période de présentation des demandes afin qu’elles soient soumises dans le portail.

Aucune nouvelle information ne sera acceptée une fois la période de présentation des demandes échue. À la clôture de la période, les demandes soumises doivent être complètes pour passer à l’étape de l’examen et obtenir la meilleure note possible.

Les demandes incomplètes ou sous forme préliminaire ne passeront pas à l’étape de l’examen.

Examen des demandes

La SCHL effectuera l’examen et la priorisation des demandes dans les 90 jours environ suivant la clôture de la période de présentation des demandes et en avisera les demandeurs par la suite.

Présentation de votre demande

Veuillez discuter avec un ou une spécialiste, Solutions de logement, de la SCHL, avant de préparer et de soumettre votre demande. Votre spécialiste, qui est votre personne-ressource à la SCHL dans le cadre de la présente initiative, vous aidera à vous assurer que votre projet :

• respecte les critères d’admissibilité;
• est prêt à être soumis.

Le nombre de projets sélectionnés dépendra de la qualité de chaque demande dans le bassin et du montant du financement demandé par les demandeurs priorisés pour le financement.

Les demandes soumises en version préliminaire ou celles pour lesquelles il manque des documents requis seront jugées non admissibles. Elles seront retirées du bassin de demandes à l’étude pour l’octroi de financement.