Proposants admissibles :

• municipalitiés, provinces et territoires
• secteur privé
• fournisseurs de logements sans but lucratif et organismes de logement communautaire
• gouvernements et organisations autochtones

Pour être admissible, votre proposition doit faire la démonstration des aspects suivants :

• Innovation : Votre approche novatrice peut aider les acheteurs potentiels à passer de la location à la propriété à l'intérieur d'une période de 5 ans.
• Abordabilité : Votre proposition favorise l’abordabilité du logement, ce qui pourrait inclure toutes les unités ou une ou plusieurs unités désignées dans un modèle ou un projet donné.
• Viabilité financière : Votre proposition est financièrement viable ou un plan est en place pour en assurer la pérennité.
• Mesures de protection : Votre proposition doit comporter des mécanismes contractuels pour fournir des garanties et des mesures de protection aux acheteurs potentiels de logements. Ces mécanismes doivent comprendre :
  • Des dispositions prévoyant un remboursement minimal partiel des paiements (en sus de charges administratives raisonnables) versés en excédent des loyers du marché dans le cas où la vente n’a pas lieu comme prévu.
  • La limitation de la hausse des loyers au taux d’augmentation annuel autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. En l’absence de loi ou de réglementation limitant la hausse annuelle du loyer du logement concerné, l’augmentation des loyers sera limitée à l’indice des prix à la consommation applicable.
  • Un prix de vente clairement énoncé ou une méthode pour déterminer le futur prix de vente.

Transfert des connaissances

Vous devez fournir un plan de transfert des connaissances et une stratégie de diffusion de l’information pour votre projet ou votre idée.

Objectifs du transfert des connaissances :

• recueillir et transmettre l’information, les leçons apprises et les connaissances acquises dans le cadre de l’initiative;
• faire progresser les capacités du secteur du logement et les connaissances des décideurs;
• informer et influencer les décideurs et les constructeurs afin d’améliorer l’abordabilité du logement;
• favoriser l'émergence de la prochaine génération d'innovations visant à améliorer l’abordabilité du logement.

Vous devrez également indiquer si et comment votre proposition novatrice appuiera les objectifs suivants. Ces éléments serviront à établir l’ordre de priorité des propositions :

• réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre;
• accroissement du nombre de logements accessibles dans le parc de logements;
• réponse aux besoins des populations prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement.

La SCHL accepte et examine les demandes en continu et annonce périodiquement l’octroi de fonds.

Qu’arrive-t-il si votre proposition répond aux critères du programme?

Les propositions qui répondent aux critères de location avec option d’achat seront examinées par des spécialistes du secteur provenant tant de la SCHL que de l’externe. Elles seront évaluées en fonction de l’innovation, de la capacité d’exécution et d’autres facteurs clés. Ces spécialistes proviennent de divers secteurs, notamment :

• finances;
• octroi de prêts;
• milieux universitaires;
• innovation;
• construction et ingénierie;
• tous les ordres de gouvernement.

Si votre proposition ne répond pas aux exigences minimales, nous discuterons avec vous des options, y compris de la possibilité de soumettre votre demande de nouveau.

Les spécialistes évalueront et vérifieront le niveau d’innovatio et établiront l’ordre de priorité des demandes aux fins d’évaluation par la SCHL.

Fonds et financement disponibles pour les propositions approuvées

Le montant et le type de financement varieront en fonction des propositions reçues. Le financement peut prendre différentes formes; il peut s’agir par exemple de financement novateur ou d’options de financement flexibles.

Une sûreté pourrait être nécessaire selon votre proposition.

Renseignements supplémentaires

Dans votre demande, vous devrez répondre à des questions sur divers aspects :

• Planification de mise en chantier des logements
• Soutien demandé dans le cadre du volet location avec option d’achat pour les fournisseurs de logements
• Mesures d’adaptation au climat ou d’efficacité énergétique
• Partenariats
• Indicateur de location avec option d’achat
• État de préparation de l’innovation
• Renseignements sur l’innovation
• Expérience du proposant
• Aperçu de l’innovation
• Risques et mesures d’atténuation
• Innovation en matière de location avec option d’achat
• Pérennité de l’innovation

Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de documents supplémentaires ou de précisions.