Prêts pour la préconstruction
volet 1

• les organismes sans but lucratif (publics ou privés)
• les autres ordres de gouvernement (municipalités, provinces et territoires)
• les gouvernements ou organismes autochtones
• les organismes à but lucratif

(la SCHL pourrait d’abord accorder la priorité aux fournisseurs sans but lucratif et gouvernementaux)

Montant maximal du prêt
Le montant maximal du prêt est de 4 millions de dollars par ensemble.

Terme maximal du prêt
Le terme maximal du prêt est de 5 ans. La SCHL pourrait, au cas par cas, permettre un remboursement lorsque la propriété est achevée.

Taux d’intérêt
Taux fixe ou variable. Les intérêts s’accumulent entre le moment de la première avance et la fin du terme.

Options de remboursement anticipé
Le prêt ne peut pas être remboursé par anticipation.

Activités de préconstruction
Le financement demandé doit être utilisé exclusivement pour couvrir le coût des activités de préconstruction admissibles. Les activités suivantes figurent parmi les activités de préconstruction admissibles :

• Évaluation des besoins pour le projet
• Enquêtes à objectif particulier
• Étude de faisabilité financière préliminaire
• Plans d’affaires
• Constitution en société
• Dépôt pour option d’achat du terrain
• Acquisition de terrains
• Enregistrement de la sûreté
• Évaluation professionnelle
• Évaluation des lieux
• Droits de planification (changement de zonage, à l’aménagement, etc.)
• Plans et devis préliminaire
• Analyse pro forma de la viabilité de l’ensemble
• Évaluations environnementales de sites
• Évaluations géotechniques (analyse du sol)
• Analyses de modélisation de l’efficacité énergétique et de l’accessibilité (analyses coûts-bénéfices)
• Études techniques (analyses des répercussions du vent, de l’ombre et de la circulation, etc.)
• Plans et devis
• Estimation des coûts de construction
• Rapport de l’économiste en construction
• Documents contractuels
• Permis d’aménagement
• Analyse pro forma définitive de la viabilité
• Évaluation de l’état d’avancement

Les coûts engagés avant la date d’entrée en vigueur de la convention de prêt ne sont pas admissibles.

Admissibilité du demandeur
Pour être admissible, le demandeur doit démontrer :

• qu’il a la capacité de respecter les obligations liées au remboursement du prêt;
• que sa situation financière est saine et qu’il a le pouvoir, l’expérience, la capacité et les ressources nécessaires pour administrer un programme de prêts hypothécaires avec participation.

Critères pour les bénéficiaires de prêts hypothécaires avec participation
Les demandeurs doivent accepter que les prêts hypothécaires avec participation offerts pour l’ensemble soient octroyés aux bénéficiaires qui ont réuni une mise de fonds minimale de 5 % provenant de leurs propres ressources. Le fait pour un proposant de s’engager à réserver un certain pourcentage de ses logements pour les acheteurs d’une première propriété, tels que définis par le Régime d’accession à la propriété du gouvernement du Canada, constituera un atout.

Les ressources suivantes sont disponibles pour vous aider à préparer votre demande:

• Fiche d’information sur le produit (PDF)
• Formulaire de demande (PDF)
• Formulaire de déclaration d’intégrité (PDF)

La SCHL évaluera chaque demande individuellement, en tenant compte du financement disponible. Les demandes seront évaluées chaque mois, à la fin de la période de réception des demandes. Elles passeront ensuite aux étapes de la souscription et de la signature de la convention de prêt pour les demandeurs retenus. Les fonds ne seront versés qu’une fois toutes ces étapes terminées.