Paramètres de la garantie gouvernementale

Pour les propriétés comptant 1 à 4 logements.

À compter du 5 juillet 2021, les changements suivants s’appliqueront à toutes les nouvelles demandes d’assurance prêt hypothécaire à l’unité et d’assurance de portefeuille pour propriétaires-occupants :

Les rapports d’amortissement brut de la dette (ABD) et les rapports d’amortissement total de la dette (ATD) seront limités à nos exigences standards de 39/44.
Un pointage de crédit minimal de 600 sera exigé pour au moins un emprunteur.
Les sources non traditionnelles de mise de fonds qui augmentent l’endettement ne seront plus acceptées aux fins de l’assurance prêt.

Pour les prêts hypothécaires assurés par la SCHL, ces nouveaux critères auront priorité sur les paramètres de garantie de l'assurance hypothécaire du gouvernement du Canada, ci-dessous.

La présente mise à jour est la deuxième concernant les nouveaux paramètres de l’assurance prêt hypothécaire annoncés par le gouvernement du Canada le 3 octobre et modifiés le 14 octobre 2016.

La mise à jour précédente traitait de la simulation de crise relative au taux hypothécaire pour les prêts à ratio élevé. La présente mise à jour porte sur les nouveaux critères d’admissibilité des prêts à faible ratio prêt-valeur, c.-à-d. inférieur ou égal à 80 %.

Critères d’admissibilité si le ratio prêt-valeur est inférieur ou égal à 80 %

À compter du 30 novembre 2016, les prêts à faible ratio souscrits à l’unité devront répondre à sept nouveaux critères d’admissibilité. Ces critères sont les suivants :

But du prêt	Achat d’une propriété résidentielle. Pas de refinancement.
Période d’amortissement maximale	25 ans à partir de la date où le prêt initial a été accordé
Montant du prix d’achat	Moins de 1 000 000 $
Prêts à taux variable	Pour les prêts à taux variable dont la période d’amortissement peut fluctuer, le paiement doit être recalculé au moins une fois tous les cinq ans afin de respecter le calendrier d’amortissement initial.
Pointage de crédit	Au moins un emprunteur (ou garant) doit avoir un pointage de crédit minimal de 600.
Ratios d’amortissement de la dette (ABD et ATD)	Ratios ABD maximal de 39 % et ATD maximal de 44 % calculés selon le plus élevé des taux suivants : le taux prévu au contrat hypothécaire ou le taux d’intérêt fixe des prêts ordinaires de 5 ans affiché par la Banque du Canada.
Occupation	Si la propriété est un logement individuel, elle doit être occupée par son propriétaire.

Les critères d’admissibilité s’appliquent également aux prêts à faible ratio souscrits à l’unité reçus par la SCHL avant le 30 novembre 2016. Pour déterminer si les nouveaux critères d’admissibilité des demandes d’assurance prêt hypothécaire à faible ratio s’appliquent, veuillez vous reporter au tableau qui suit :

Avant le 17 octobre	Les nouveaux critères d’admissibilité ne s’appliquent pas si l’un ou l’autre des critères ci-après est respecté : la SCHL a reçu une demande d’assurance à l’égard du prêt concerné; ou le prêteur a octroyé le prêt ou a conclu un engagement juridiquement contraignant à cet égard; ou l’emprunteur a conclu un accord juridiquement contraignant visant l’achat de la propriété servant de garantie relative au prêt.
Du 17 octobre au 29 novembre	Les nouveaux critères d’admissibilité ne s’appliquent pas si l’un des trois critères susmentionnés est respecté et que le prêt est versé avant le 1er mai 2017. Si le prêt doit être versé le ou après le 1er mai 2017, les nouveaux critères d’admissibilité s’appliquent.
À compter du 30 novembre	Les nouveaux critères d’admissibilité s’appliquent.