Formulaire de rétroaction pour les propriétaires/propriétaires-bailleurs

Veuillez remplir le formulaire suivant si vous avez été un propriétaire touché.

Veuillez remplir le formulaire suivant et nous faire part de toute situation que vous souhaitez que la SCHL examine. Assurez-vous de lire et de bien comprendre le consentement légal figurant dans ce formulaire avant de le soumettre.

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Avez-vous présenté une demande d’AUCLC destinée aux petites entreprises? * Oui Non Si oui, quel est votre numéro de demande d’AUCLC (ABCD1234567)

Coordonnées de la personne à joindre dans l’entreprise (telles qu’elles sont indiquées dans la demande d’AUCLC)

Propriétaire * Personne-ressource (si différente de celle indiquée ci-dessus) Courriel au travail * Téléphone au travail *

Adresse de la propriété commerciale

Nom de rue * Ville * Province * Code postal *

Avez-vous appris que l’attestation d’un locataire touché est fausse ou trompeuse à quelque égard important que ce soit? * Oui Non Nom de la petite entreprise (locataire) * Votre demande contenait-elle un paiement excédentaire? * Oui Non S’il y a eu une erreur, quelle est la valeur totale approximative de l’erreur de calcul?

Les modalités suivantes s’appliquent à la collecte de renseignements au moyen de ce formulaire et s’ajoutent aux modalités de la demande :

Au nom du propriétaire (le « propriétaire »), je consens par les présentes à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation, à la manipulation et au traitement, par la SCHL ou ses tiers fournisseurs de services, des renseignements soumis à la SCHL sur le présent formulaire ou dans le cadre de toute communication subséquente avec la SCHL ou ses tiers fournisseurs de services, y compris les détails concernant la non-conformité au programme d’AUCLC (la « plainte ») et les renseignements personnels du locataire, comme il est exigé pour confirmer la conformité au programme d’AUCLC et à ses exigences et relativement à l’administration ou à l’exécution du prêt consenti dans le cadre du programme d’AUCLC.

Je consens *

Les renseignements personnels du propriétaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada) et de la Loi sur l’accès à l’information (Canada) (ensemble, les « lois sur l’AIPRP »), et ils ne peuvent être utilisés ni divulgués à d’autres organisations à moins que cela ne soit fait en totale conformité avec le présent consentement, les modalités de la demande de l’AUCLC et les lois sur l’AIPRP. En vertu des lois sur l’AIPRP, le propriétaire a également le droit d’accéder à ses renseignements personnels. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les modalités de la demande d’AUCLC. Pour toute question ou tout commentaire sur cette demande de consentement ou pour accéder aux renseignements personnels fournis aux termes des présentes ou les mettre à jour ou les corriger, le propriétaire peut utiliser les coordonnées indiquées sur le site Web du programme de l’AUCLC.