Assouplissements accordés aux coopératives et aux organismes de logement sans but lucratif en ce qui a trait aux remboursements anticipés

Vise les prêts consentis par la SCHL en vertu des articles 15, 15.1 et 34.18 (articles 26, 27 et 61)

Mise à jour importante

Un appel de demandes est lancé chaque année de l’initiative. La SCHL lance présentement un appel de demandes avec une date limite du 1er février 2018.

Certaines coopératives d’habitation et fournisseurs de logements sociaux sans but lucratif ont maintenant la possibilité de rembourser par anticipation sans pénalité leur prêt hypothécaire à long terme non renouvelable.

Afin d’éliminer le coût élevé des pénalités pour remboursement anticipé, le gouvernement fournit 150 millions de dollars pour permettre aux coopératives d’habitation et aux fournisseurs de logements sociaux sans but lucratif de rembourser par anticipation, sans pénalité, les prêts contractés auprès de la SCHL.

Objet

L’élimination des pénalités pour remboursement anticipé permettra aux fournisseurs de logements de contracter des emprunts sur le marché privé aux taux d’intérêt courants, ce qui réduira leurs charges de remboursement hypothécaire et les aidera à maintenir les loyers à un niveau abordable.

Des charges d’intérêts plus faibles donnent aux fournisseurs de logements la possibilité de financer des réparations au moyen de capitaux privés et d’adopter des modèles opérationnels plus autonomes.

Admissibilité

Les coopératives d’habitation et les fournisseurs de logements sociaux sans but lucratif qui ont contracté des prêts hypothécaires à long terme non renouvelables auprès de la SCHL sont admissibles.

Consultez les directives pour présenter une demande (PDF) pour avoir des informations supplémentaires.

Comment faire une demande?

Téléchargez le formulaire de demande. Remplissez-le et envoyez-le à la SCHL, avec tous les  documents justificatifs requis (énumérés dans le formulaire), au plus tard le 1er février 2018.

 

Questions fréquentes

Quelle somme sera disponible?

Le gouvernement fournit 150 millions de dollars sur quatre ans :

  • 50 millions de dollars en 2016-2017;
  • 50 millions de dollars en 2017-2018;
  • 25 millions de dollars en 2018-2019;
  • 25 millions de dollars en 2019-2020.

Quand peut-on présenter une demande pour les années à venir?

Un appel de demandes sera lancé chaque année. Voici la date limite pour présenter les demandes futures :

Exercice budgétaire Date limite de présentation des demandes*
2019-2020 1er février 2019

*Si tous les fonds du budget annuel n’ont pas été utilisés, des appels de demandes additionnels seront lancés et publiés sur notre site Web.

Quels sont les avantages du remboursement par anticipation?

Le remboursement par anticipation sans pénalité donne aux fournisseurs de logements la possibilité de contracter des emprunts sur le marché privé aux taux d’intérêt courants, ce qui réduira leurs charges de remboursement hypothécaire et les aidera à maintenir les loyers à un niveau abordable.

Ayant à supporter des charges d’intérêts plus faibles, les fournisseurs seront en meilleure posture financière pour offrir des logements abordables, auront l’occasion de financer des réparations au moyen de capitaux privés et disposeront de la flexibilité nécessaire pour adopter des modèles opérationnels plus autonomes.

Combien de prêts sont admissibles au remboursement anticipé sans pénalité?

Plus de 1 100 prêts consentis par la SCHL sont admissibles : environ 80 % relèvent d’une Entente sur le logement social et 20 % sont sous administration fédérale.

La SCHL peut renoncer aux pénalités exigibles pour le remboursement anticipé de ces prêts jusqu’à concurrence du maximum de 150 millions de dollars que lui accorde le gouvernement pour compenser ses coûts.

Comment la SCHL s’assurera-t-elle qu’un nombre (ou niveau) de logements abordables et de logements sociaux sera conservé après le remboursement des prêts hypothécaires?

La SCHL évaluera toutes les demandes de remboursement sans pénalité en fonction de critères liés aux résultats, par exemple :

  • exécution de réparations favorisant la durabilité des logements;
  • création de nouveaux logements abordables;
  • maintien ou augmentation du nombre d’unités dont le loyer est proportionné au revenu.

La SCHL examinera toutes les demandes, quelle que soit l’instance gouvernementale chargée de l’administration (gouvernement fédéral, province ou territoire) et accordera la priorité aux ensembles qui présentent les meilleurs résultats avant d’autoriser la levée de la pénalité pour remboursement anticipé.

L’accord d’exploitation de l’ensemble de logements prend-il fin une fois que le prêt de la SCHL est remboursé par anticipation (sans pénalité)?

Ensembles sous administration fédérale remboursant par anticipation leur emprunt auprès de la SCHL – L’accord d’exploitation prendra fin. La SCHL renoncera à la pénalité entraînée par le remboursement anticipé ainsi qu’au remboursement de toute contribution pour immobilisations non gagnée que comprend encore le prêt hypothécaire.

Ensembles sous administration fédérale bénéficiant du supplément au loyer de la SCHL – Le supplément continuera d’être versé jusqu’à l’échéance de l’accord de supplément au loyer.

Fournisseurs de logements relevant d’une autorité provinciale ou territoriale en vertu d’une Entente sur le logement social (ELS) – La province ou le territoire peut soumettre le remboursement anticipé d’un prêt consenti par la SCHL à d’autres conditions touchant l’accord d’exploitation et du financement additionnel. Nous vous encourageons à discuter avec les autorités provinciales ou territoriales de vos options de remboursement anticipé et de ses modalités d’application.

Qu’advient-il de la subvention lorsqu’on fait le choix de rembourser le prêt hypothécaire par anticipation?

Ensembles sous administration fédérale – Ces ensembles ne seront plus assujettis à leur accord d’exploitation original. Les promoteurs de logements visés par les articles 26, 27 et 61 ne reçoivent pas de subvention permanente (comme ceux qui sont visés par l’article 95).

Ensembles recevant des contributions pour immobilisations – Le remboursement des contributions pour immobilisations non gagnées sur le prêt à long terme non renouvelable au moment du remboursement anticipé du prêt ne sera pas exigé.

Fournisseurs de logements relevant d’une autorité provinciale ou territoriale en vertu d’une Entente sur le logement social (ELS) – La province ou le territoire peut soumettre le remboursement anticipé d’un prêt consenti par la SCHL à d’autres conditions touchant l’accord d’exploitation et du financement additionnel. Nous vous encourageons à discuter avec les autorités provinciales ou territoriales de vos options de remboursement anticipé et de ses modalités d’application.

Comment sera calculé le supplément au loyer après le remboursement anticipé du prêt?

Pour les ensembles sous administration fédérale, le calcul du supplément au loyer de la SCHL continuera de respecter les dispositions de l’accord de supplément au loyer jusqu’à son échéance.

Cette annonce couvre-t-elle les ensembles de logements situés dans les réserves?

Les ensembles qui bénéficient d’un prêt à long terme non renouvelable en vertu des programmes suivants sont admissibles au remboursement anticipé :

prêts visés par l’article 26 (auparavant article 15.0);
prêts visés par l’article 27 (auparavant article 15.1);
prêts visés par l’article 61 (auparavant article 34.18).

Qu’arrivera-t-il quand les 150 millions de dollars seront épuisés?

Quand la SCHL aura entièrement utilisé les 150 millions de dollars qui lui sont fournis pour renoncer aux pénalités liées au remboursement anticipé, elle ne pourra plus continuer d’accorder cette dérogation.

Que se passe-t-il si le fournisseur de logements a reçu une contribution versée aux termes du Plan d’action économique du Canada (PAEC)?

Dans le cadre de l’Initiative de rénovation et d’amélioration de la SCHL (Plan d’action économique du Canada 2009 2011), le fournisseur de logements s’est engagé à demeurer une association sans but lucratif et à continuer de posséder, d’exploiter, d’utiliser et d’entretenir des terrains et des bâtiments destinés à procurer des avantages pour une période d’au moins dix ans à des ménages dont le revenu est faible ou modeste.

La contribution du PAEC est assujettie à une entente distincte et n’est pas liée à l’accord d’exploitation. Le fournisseur de logements doit continuer de respecter les modalités de l’entente du PAEC.

Si l’on met fin à l’accord d’exploitation, le fournisseur peut-il bénéficier de l’aide financière prévue dans le nouveau budget fédéral pour la rénovation et l’amélioration des logements sociaux existants?

Un accord d’exploitation doit être en vigueur pour que soient accordés les fonds destinés à la rénovation et à l’amélioration des logements sociaux existants.

Ensembles sous administration fédérale remboursant par anticipation leur emprunt auprès de la SCHL – Les ensembles de logements sociaux qui remboursent leur prêt à long terme non renouvelable dans le cadre de l’initiative de remboursement anticipé de 2015 de la SCHL peuvent toutefois demander aux autorités provinciales ou territoriales l’aide financière offerte aux termes de l’Investissement dans le logement abordable (IDLA).

Fournisseurs de logements relevant d’une autorité provinciale ou territoriale en vertu d’une Entente sur le logement social (ELS) – La province ou le territoire peut soumettre le remboursement anticipé d’un prêt consenti par la SCHL à d’autres conditions touchant l’accord d’exploitation et du financement additionnel. Nous vous encourageons à discuter avec les autorités provinciales ou territoriales de vos options de remboursement anticipé et de ses modalités d’application.

Canada

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