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Société canadienne
d'hypothèques et de logemen

Prêts hypothécaires avec participation (PHP)
volet 2

Prêts octroyés aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation pour le financement de tels prêts consentis par le proposant directement aux acheteurs d’une première propriété.

Le FAFPHP comporte deux volets. Voici de l’information sur le volet « Prêts hypothécaires avec participation », qui porte sur les prêts hypothécaires avec participation que le proposant octroie directement aux acheteurs d’une première propriété (volet 2).

qui peut soumettre une demande?

les organismes sans but lucratif (publics ou privés)
les autres ordres de gouvernement (municipalités, provinces et territoires)
les gouvernements ou organismes autochtones
les organismes à but lucratif

(La SCHL pourrait d’abord accorder la priorité aux fournisseurs sans but lucratif et gouvernementaux).

caractéristiques du prêt

Montant maximal du prêt
Le montant maximal du prêt est de 5 millions de dollars par emprunteur par an. La SCHL peut envisager d’accorder un financement supérieur, à titre exceptionnel.

Terme maximal du prêt
Terme renouvelable de 5 ou 10 ans. Amortissement maximal de 25 ans.

Taux d’intérêt
Taux fixe ou variable. Les intérêts s’accumulent entre le moment de la première avance et la fin du terme.

Options de remboursement anticipé
À mesure que les acheteurs d’habitations rembourseront les prêts hypothécaires avec participation (PHP), le fournisseur devra rembourser une partie du capital, sans pénalité, et verser ces sommes trimestriellement à la SCHL.

exigences d’admissibilité

Admissibilité du demandeur
Pour être admissible, le demandeur doit démontrer :

qu’il a la capacité de respecter les obligations liées au remboursement du prêt
que sa situation financière est saine et qu’il a le pouvoir, l’expérience, la capacité et les ressources nécessaires pour administrer un programme de prêts hypothécaires avec participation.

Critères pour les bénéficiaires de prêts hypothécaires avec participation
Les demandeurs doivent accepter que les prêts hypothécaires avec participation offerts soient mis à la disposition des acheteurs qui répondent aux critères suivants :

Verser une mise de fonds minimale de 5 % provenant de leurs propres ressources.
Répondre à la définition d’« acheteur d’une première habitation » du Régime d’accession à la propriété du gouvernement du Canada, ce qui s’applique également aux époux ou conjoints de fait dont le mariage ou l’union de fait est dissous (au moins un des acheteurs doit répondre à cette définition)
La SCHL préfère que les prêts hypothécaires de premier rang soient consentis par des prêteurs agréés par elle aux termes de la Loi nationale sur l’habitation à des fins d’assurance prêt hypothécaire. Elle pourrait admettre des exceptions, au cas par cas, en tenant compte de la proposition, du modèle opérationnel et de la sûreté du prêt.

ressources

Les ressources suivantes sont disponibles pour vous aider à préparer votre demande:

processus de demande et échéancier

La SCHL évaluera chaque demande individuellement, en tenant compte du financement disponible. Les demandes seront évaluées chaque mois, à la fin de la période de réception des demandes. Elles passeront ensuite aux étapes de la souscription et de la signature de la convention de prêt pour les demandeurs retenus. Les fonds ne seront versés qu’une fois toutes ces étapes terminées.

Inscrivez-vous et présentez une demande

Vous devez transmettre votre demande de financement à l’aide du portail sécurisé de demande en ligne. La SCHL s’est engagée à protéger les renseignements privés des demandeurs, et les renseignements saisis dans le portail sont conservés dans une base de données sécurisée. Une fois transmise, votre demande ne peut plus être modifiée.

Il vous incombe de vous assurer qu’à votre connaissance, tous les renseignements fournis sont complets et exacts. La SCHL peut communiquer avec vous, à tout moment pendant le processus d’examen, pour obtenir plus de renseignements et de documents additionnels.

Lisez attentivement les questions du formulaire de demande. Veillez à répondre à toutes les questions et à joindre tous les documents requis. La SCHL ne peut traiter ou étudier votre demande si elle est incomplète. Voici une liste de vérification :

Remplissez le formulaire de demande (PDF)
Réunissez les documents à fournir indiqués dans le formulaire de demande
Remplissez et signez la déclaration d’intégrité (PDF)
Inscrivez-vous et téléchargez la demande et les formulaires pertinents dans le portail sécurisé de demande en ligne.

Inscrivez-vous et présentez une demande

Ce programme est unique, et il se peut que votre prosition ne corresponde pas en tous points à notre formulaire de demande. Le personnel de la SCHL est prêt à écouter vos idées et à vous aider à remplir votre demande. Communiquez avec votre spécialiste en logement abordable pour savoir si cette possibilité de financement répond à vos besoins.

Demandes de renseignements généraux ou de soutien technique :

Composez le 1-800-668-2642 durant les heures d’ouverture, de 8 h 00 à 19 h 00 (HE)
Envoyez un courriel à centrecontact@schl.ca