Le FAFPHP comporte deux volets. Voici de l’information sur le volet « Prêts pour la préconstruction », qui porte sur l’aménagement de nouveaux ensembles résidentiels (volet 1).

qui peut soumettre une demande?

  • les organismes sans but lucratif (publics ou privés)
  • les autres ordres de gouvernement (municipalités, provinces et territoires)
  • les gouvernements ou organismes autochtones
  • les organismes à but lucratif

(la SCHL pourrait d’abord accorder la priorité aux fournisseurs sans but lucratif et gouvernementaux)

caractéristiques du prêt

Montant maximal du prêt
Le montant maximal du prêt est de 4 millions de dollars par ensemble.

Terme maximal du prêt
Le terme maximal du prêt est de 5 ans. La SCHL pourrait, au cas par cas, permettre un remboursement lorsque la propriété est achevée.

Taux d’intérêt
Taux fixe ou variable. Les intérêts s’accumulent entre le moment de la première avance et la fin du terme.

Options de remboursement anticipé
Le prêt ne peut pas être remboursé par anticipation.

exigences d’admissibilité

Activités de préconstruction
Le financement demandé doit être utilisé exclusivement pour couvrir le coût des activités de préconstruction admissibles. Les activités suivantes figurent parmi les activités de préconstruction admissibles :

  • Évaluation des besoins pour le projet
  • Enquêtes à objectif particulier
  • Étude de faisabilité financière préliminaire
  • Plans d’affaires
  • Constitution en société
  • Dépôt pour option d’achat du terrain
  • Acquisition de terrains
  • Enregistrement de la sûreté
  • Évaluation professionnelle
  • Évaluation des lieux
  • Droits de planification (changement de zonage, à l’aménagement, etc.)
  • Plans et devis préliminaire
  • Analyse pro forma de la viabilité de l’ensemble
  • Évaluations environnementales de sites
  • Évaluations géotechniques (analyse du sol)
  • Analyses de modélisation de l’efficacité énergétique et de l’accessibilité (analyses coûts-bénéfices)
  • Études techniques (analyses des répercussions du vent, de l’ombre et de la circulation, etc.)
  • Plans et devis
  • Estimation des coûts de construction
  • Rapport de l’économiste en construction
  • Documents contractuels
  • Permis d’aménagement
  • Analyse pro forma définitive de la viabilité
  • Évaluation de l’état d’avancement

Les coûts engagés avant la date d’entrée en vigueur de la convention de prêt ne sont pas admissibles.

Admissibilité du demandeur
Pour être admissible, le demandeur doit démontrer :

  • qu’il a la capacité de respecter les obligations liées au remboursement du prêt;
  • que sa situation financière est saine et qu’il a le pouvoir, l’expérience, la capacité et les ressources nécessaires pour administrer un programme de prêts hypothécaires avec participation.

Critères pour les bénéficiaires de prêts hypothécaires avec participation
Les demandeurs doivent accepter que les prêts hypothécaires avec participation offerts pour l’ensemble soient octroyés aux bénéficiaires qui ont réuni une mise de fonds minimale de 5 % provenant de leurs propres ressources. Le fait pour un proposant de s’engager à réserver un certain pourcentage de ses logements pour les acheteurs d’une première propriété, tels que définis par le Régime d’accession à la propriété du gouvernement du Canada, constituera un atout.

ressources

Les ressources suivantes sont disponibles pour vous aider à préparer votre demande:

processus de demande et échéancier

La SCHL évaluera chaque demande individuellement, en tenant compte du financement disponible. Les demandes seront évaluées chaque mois, à la fin de la période de réception des demandes. Elles passeront ensuite aux étapes de la souscription et de la signature de la convention de prêt pour les demandeurs retenus. Les fonds ne seront versés qu’une fois toutes ces étapes terminées.

Inscrivez-vous et présentez une demande

Vous devez transmettre votre demande de financement à l’aide du portail sécurisé de demande en ligne. La SCHL s’est engagée à protéger les renseignements privés des demandeurs, et les renseignements saisis dans le portail sont conservés dans une base de données sécurisée. Une fois transmise, votre demande ne peut plus être modifiée.

Il vous incombe de vous assurer qu’à votre connaissance, tous les renseignements fournis sont complets et exacts. La SCHL peut communiquer avec vous, à tout moment pendant le processus d’examen, pour obtenir plus de renseignements et de documents additionnels.

Lisez attentivement les questions du formulaire de demande. Veillez à répondre à toutes les questions et à joindre tous les documents requis. La SCHL ne peut traiter ou étudier votre demande si elle est incomplète. Voici une liste de vérification :

  1. Remplissez le formulaire de demande (PDF)
  2. Réunissez les documents à fournir indiqués dans le formulaire de demande
  3. Remplissez et signez la déclaration d’intégrité (PDF)
  4. Inscrivez-vous et téléchargez la demande et les formulaires pertinents dans le portail sécurisé de demande en ligne.

Ce programme est unique, et il se peut que votre proposition ne corresponde pas en tous points à notre formulaire de demande. Le personnel de la SCHL est prêt à écouter vos idées et à vous aider à remplir votre demande. Communiquez avec votre spécialiste en logement abordable pour savoir si cette possibilité de financement répond à vos besoins.

Demandes de renseignements généraux ou de soutien technique :

  • Composez le 1-800-668-2642 durant les heures d’ouverture, de 8 h 00 à 19 h 00 (HE)
  • Envoyez un courriel à centrecontact@schl.ca