Le Fonds national de co-investissement pour le logement compte deux volets. Le présent volet, «  Réparation et renouvellement de logements »,  offre 3,46 milliards de dollars en prêts et 2,26 milliards de dollars en contributions pour immobilisations.

Le volet Construction de logements s’applique aux nouvelles constructions.

 

APERÇU

Le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) offre des prêts à faible coût ou des contributions financières pour soutenir le logement abordable. Il vise à produire des ensembles à revenus, à occupation et à usage mixtes qui sont éconergétiques et accessibles et favorisent l’inclusion sociale. Il priorisera les projets favorisant les partenariats et le co-investissement par les secteurs social, public, privé et autres pour profiter des investissements fédéraux. Il répondra à un large éventail de besoins, des maisons d’hébergement aux logements abordables pour propriétaires-occupants.

Le Fonds national de co-investissement pour le logement :

  • réparera 240 000 logements existants
  • créera 60 000 nouveaux logements
  • créera ou réparera au moins 4 000 places en maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale
  • créera au moins 7 000 logements abordables neufs pour les aînés
  • créera au moins 2 400 logements abordables neufs pour des personnes atteintes de déficience développementale

Le Fonds répond aux besoins des populations vulnérables visées par la Stratégie nationale sur le logement. Les projets financés dans le cadre de l’initiative :

  • participent à l'atteinte des objectifs du Canada en matière de changement climatique
  • améliorent l’accessibilité pour les personnes handicapées en favorisant l’accessibilité, la conception universelle et la visitabilité

Le Fonds comporte deux volets :

  • le volet « construction de logements » s’applique aux nouvelles constructions
  • le volet « réparation et renouvellement », qui vise à réparer et à renouveler les logements abordables et communautaires existants..

Les demandes sont acceptées de façon continue tout au long de l’année.

REMARQUE : Si vous souhaitez présenter une demande de financement pour une nouvelle construction, veuillez présenter une demande dans le cadre du volet Construction de logements du Fonds national de co-investissement pour le logement.

VOLET RÉPARATION ET RENOUVELLEMENT DES LOGEMENTS – PRÉCISIONS SUR LE FONDS

Les proposants peuvent obtenir un prêt ou une contribution financière ou les deux. Cela dépend des besoins du projet et de sa capacité à atteindre les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement. Différentes combinaisons de prêts et de contributions sont possibles. Il y a :

  • 3,46 milliards de dollars pour des prêts remboursables à faible coût sur 10 ans
  • 2,26 milliards de dollars pour des contributions à des fins d’immobilisations sur 10 ans

Des prêts à faible taux d’intérêt pouvant aller jusqu’à 20 ans seront octroyés pour financer des ensembles de logements dont la viabilité financière et l’abordabilité à long terme seront démontrées. Tous les prêts comportent les caractéristiques suivantes :

  • Terme de 10 ans (sans option de remboursement anticipé) et taux d’intérêt fixe établi à la première avance. Les prêts seront renouvelables pour un autre terme de 10 ans et le taux d’intérêt sera rajusté au moment du renouvellement.
  • Période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 40 ans afin de réduire les mensualités hypothécaires et d’assurer la viabilité à long terme.
  • Prêts jusqu’à concurrence de 95 % des coûts pour des espaces résidentiels et d’au plus 75 % pour des espaces non résidentiels. Prêts pour espaces résidentiels jusqu’à concurrence de 75 % des coûts pour les municipalités, les provinces, les territoires et le secteur privé.

Dans la mesure du possible, les proposants devront envisager le prêt comme première option. Ce prêt du FNCIL pourrait être combiné à des contributions pour immobilisations dans les circonstances suivantes :

  • un financement additionnel est requis pour les ensembles à rendement supérieur afin de compenser l’augmentation des coûts engagés dans le but de respecter ou de dépasser les exigences minimales;
  • les flux de trésorerie sont insuffisants et la contribution est requise pour atteindre le seuil de rentabilité.

Un ensemble pourrait avoir droit à une contribution sans avoir obtenu un prêt du FNCIL dans les cas suivants :

  • le prêt n'est pas une option réaliste;
  • l'ensemble projeté dispose déjà d'un financement externe qui couvre la majeure partie du coût total du projet, mais a besoin d'une contribution supplémentaire pour combler l’écart;
  • un financement additionnel permettrait de créer un ensemble de logements à rendement supérieur.

Les montants maximum admissibles en prêt à faible taux d'intérêts et en contribution seront déterminés au moyen d'une grille de notation. Renseignez-vous sur l'admissibilité au financement. La fiche d’information sur les produits fournit plus de détails sur les caractéristiques des prêts.

Communiquez dès aujourd’hui avec un spécialiste du logement abordable pour en apprendre plus sur la façon d’accéder à ce financement. Le spécialiste en logement abordable peut vous aider à évaluer vos besoins, à trouver des solutions et à suivre le processus de demande.

VOLET RÉPARATION ET RENOUVELLEMENT DES LOGEMENTS – ADMISSIBILITÉ ET EXIGENCES

Le Fonds national de co-investissement pour le logement – volet Réparation et renouvellement des logements est ouvert :

  • aux organismes de logement communautaire (c’est-à-dire les organismes de logement publics ou privés sans but lucratif et les coopératives de logements locatifs)
  • aux municipalités
  • aux provinces et aux territoires
  • aux gouvernements et organisations autochtones
  • au secteur privé

Les ensembles suivants peuvent être admissibles au financement :

  • logements communautaires et abordables existants
  • logements communautaires pour Autochtones vivant en milieu urbain
  • logements locatifs mixtes (du marché et abordables)
  • maisons d’hébergement
  • logements de transition et en milieu de soutien

Exigences minimales

Tout ensemble doit :

  • compter au moins cinq logements/lits (les propriétés ou logements peuvent être dispersés)
  • être un immeuble à usage principalement résidentiel
  • satisfaire aux exigences minimales en matière de partenariats, de viabilité financière, d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité (voir ci-dessous)

Partenariats

Les partenariats sont un élément central du Fonds national de co-investissement pour le logement. Ils permettent de maximiser les investissements, d’assurer la coordination des efforts et d’éliminer les obstacles au processus d’élaboration. Les partenaires doivent fournir une contribution (en espèces ou en nature) dont le niveau variera d’un ensemble à l’autre.

Les ensembles doivent bénéficier du soutien d'un autre ordre de gouvernement (comme une municipalité, la province, le territoire ou un gouvernement autochtone) pour assurer la coordination des investissements. Ce soutien peut prendre la forme d'une contribution en espèces ou en nature ou d'une lettre confirmant le soutien accordé au projet. Dans le cas d'un soutien financier (immobilisations ou exploitation), les fonds doivent être confirmés à l'étape de l'évaluation, donc avant que le projet ne reçoive l'approbation finale de la SCHL.

Viabilité financière

Les demandeurs devront :

  • démontrer leur capacité financière et opérationnelle d’exécuter le projet
  • prouver la viabilité financière de l’ensemble proposé;
  • pouvoir assumer les risques liés à la production de logements, comme les dépassements de coûts et les retards dans les travaux.

Abordabilité

Les demandeurs doivent :

  • maintenir les loyers d’au moins 30 % des logements inférieur à 80 % du loyer médian du marché (selon la plus récente Enquête sur les logements locatifs de la SCHL pour le marché et le type de logement visés)
  • s’engager à maintenir l’abordabilité pendant au moins 20 ans

Accessibilité

On s'attend à ce que les proposants respectent les exigences minimales d'accessibilité suivantes :

  • 20 % de toutes les unités de l’ensemble doivent respecter ou dépasser les normes d’accessibilité du tableau A. L’accès à l'immeuble et à ses aires communes doit être sans obstacles.

Apprenez-en davantage sur les exigences en matière d’accessibilité.

Efficacité énergétique

Pour les projets existants, il faut réduire de 25 % la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur rendement antérieur.

Remarque : Si votre demande est retenue, nous exigerons une attestation d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d’un expert du domaine. Apprenez-en plus sur les d’efficacité énergétique.

Si votre projet est sélectionné, vous pourrez présenter une demande pour les laboratoires de solutions ou les démonstrations. Ces initiatives ont pour but de vous aider à surmonter les obstacles associés à votre projet ou à en améliorer le rendement et les résultats.

PROCESSUS D’APPROBATION

La SCHL acceptera les demandes de façon continue et suivra le processus d’examen suivant :

  • La SCHL examinera les demandes et les classera par ordre de priorité tous les 60 jours.
  • Après avoir examiné votre demande, nous vous indiquerons l’échéance de la période de 60 jours prévue pour la priorisation des projets. Nous vous communiquerons également la date cible pour l’achèvement du classement des demandes présentées.
  • Une fois que le classement des demandes sera terminé, nous vous indiquerons si votre demande :
    • a été retenue pour être évaluée plus attentivement;
    • a été conservée pour la prochaine période de priorisation;
    • a été rejetée.
  • Les proposants dont les demandes ont été retenues recevront une liste des documents requis à soumettre. Les demandes retenues sont assujetties à une approbation de l’emprunteur et à une évaluation financière.

Classement des demandes par ordre de priorité

Toutes les demandes de financement seront classées en fonction de l’atteinte des résultats de la Stratégie nationale sur le logement. On tiendra aussi compte des points de vue des provinces et des territoires sur les besoins régionaux. Une note plus élevée sera attribuée à celles qui dépassent les exigences minimales. Divers facteurs seront utilisés pour classer et sélectionner les demandes :

  • abordabilité
  • efficacité énergétique
  • accessibilité
  • proximité des transports en commun, des commodités et des services communautaires
  • collaboration et partenariats
  • inclusion sociale
  • soutien aux groupes prioritaires du gouvernement fédéral

La SCHL utilisera une grille de notation pour déterminer le montant admissible du prêt ou de la contribution. Ce montant sera déterminé par le pointage obtenu par votre projet. Pour plus d’informations, veuillez télécharger le guide sur l’admissibilité au financement.

RESSOURCES

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Le formulaire de demande est un document volumineux qui comprend jusqu’à 200 questions. Vous pouvez voir au haut de chaque page à quelle étape du processus de demande vous en êtes.

À mesure que vous progresserez dans le processus de demande, les pages remplies seront sauvegardées automatiquement. Les pages partiellement remplies – c'est-à-dire celles qui comportent des champs obligatoires manquants – ne seront pas sauvegardées.

Vous pouvez quitter le portail de réception des demandes et y revenir plus tard. Votre demande en cours sera sauvegardée.

Vous devrez fournir les renseignements suivants dans le portail afin que votre demande soit prise en considération :

  1. Démonstration du besoin : Les proposants doivent joindre au moins l'un des documents suivants à leur demande afin de prouver qu'il existe une demande pour ce genre de logements.
    • Une lettre de la municipalité, de la province, du territoire OU d’un gouvernement autochtone confirmant la demande ou le besoin.
    • Des données sur le taux d’inoccupation de l’immeuble et les conditions du marché locatif local pour les populations desservies afin de démontrer le besoin continu de l’ensemble d’habitation.

  2. Déclaration d'intégrité signée : Ce document fait foi de l'intégrité des personnes ou des entités soumettant une demande de financement en vertu du Fonds national de co-investissement pour le logement.

  3. Grille de notation/Outil d’évaluation de la viabilité dûment remplis : Permettent de déterminer l'admissibilité au financement et d'évaluer la viabilité de l'ensemble de logements projeté.

Consultez le Guide du demandeur et le Guide sur la viabilité financière pour obtenir des renseignements détaillés et des conseils qui vous aideront à remplir le formulaire et la feuille de calcul.

Important : Accordez-vous suffisamment de temps pour remplir le formulaire détaillé en ligne, car il comporte plusieurs pages.

POUR NOUS CONTACTER

Pour obtenir de l’aide pour remplir votre demande, communiquez avec votre spécialiste du logement abordable. Il peut vous aider à comprendre et à évaluer vos besoins, à trouver des solutions possibles, à obtenir de l’information sur la façon dont la SCHL peut soutenir vos objectifs et à franchir les étapes du processus de demande.

Demandes de renseignements généraux à propos de la Stratégie nationale sur le logement et demandes de soutien technique

  • Téléphone : 1-800-668-2642, de 7 h 30 à 19 h 30, heure de l’Est
  • Courriel centrecontact@schl.ca

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Date de publication : 11 juin 2018