Fonds national de co-investissement pour le logement – réparation et renouvellement

Le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) offre des prêts à faible coût ou des contributions financières pour soutenir le logement abordable. Il vise à produire des ensembles à revenus, à occupation et à usage mixtes qui sont éconergétiques et accessibles et favorisent l’inclusion sociale. Il priorisera les projets favorisant les partenariats et le co-investissement par les secteurs social, public, privé et autres pour profiter des investissements fédéraux. Il répondra à un large éventail de besoins, des maisons d’hébergement aux logements abordables pour propriétaires-occupants.

Le Fonds national de co-investissement pour le logement :

• réparera 240 000 logements existants
• créera 60 000 nouveaux logements
• créera ou réparera au moins 4 000 places en maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale
• créera au moins 7 000 logements abordables neufs pour les aînés
• créera au moins 2 400 logements abordables neufs pour des personnes atteintes de déficience développementale

Le Fonds répond aux besoins des populations vulnérables visées par la Stratégie nationale sur le logement. Les projets financés dans le cadre de l’initiative :

• participent à l'atteinte des objectifs du Canada en matière de changement climatique
• améliorent l’accessibilité pour les personnes handicapées en favorisant l’accessibilité, la conception universelle et la visitabilité

Le Fonds comporte deux volets :

• le volet « construction de logements » s’applique aux nouvelles constructions
• le volet « réparation et renouvellement », qui vise à réparer et à renouveler les logements abordables et communautaires existants..

Les demandes pour les deux volets sont acceptées et examinées de manière continue. Chaque mois, la SCHL classera les demandes dûment remplies par ordre de priorité.

REMARQUE : Si vous souhaitez présenter une demande de financement pour une nouvelle construction, veuillez présenter une demande dans le cadre du volet Construction de logements du Fonds national de co-investissement pour le logement.

Les proposants peuvent obtenir un prêt ou une contribution financière ou les deux. Cela dépend des besoins du projet et de sa capacité à atteindre les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement. Différentes combinaisons de prêts et de contributions sont possibles. Il y a :

• 3,46 milliards de dollars pour des prêts remboursables à faible coût sur 10 ans
• 2,26 milliards de dollars pour des contributions à des fins d’immobilisations sur 10 ans

Des prêts à faible taux d’intérêt pouvant aller jusqu’à 20 ans seront octroyés pour financer des ensembles de logements dont la viabilité financière et l’abordabilité à long terme seront démontrées. Tous les prêts comportent les caractéristiques suivantes :

• Terme de 10 ans (sans option de remboursement anticipé) et taux d’intérêt fixe établi à la première avance. Les prêts seront renouvelables pour un autre terme de 10 ans et le taux d’intérêt sera rajusté au moment du renouvellement.
• Période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 40 ans afin de réduire les mensualités hypothécaires et d’assurer la viabilité à long terme.
• Prêts jusqu’à concurrence de 95 % des coûts pour des espaces résidentiels et d’au plus 75 % pour des espaces non résidentiels. Prêts pour espaces résidentiels jusqu’à concurrence de 75 % des coûts pour les municipalités, les provinces, les territoires et le secteur privé.

Dans la mesure du possible, les proposants devront envisager le prêt comme première option. Ce prêt du FNCIL pourrait être combiné à des contributions pour immobilisations dans les circonstances suivantes :

• un financement additionnel est requis pour les ensembles à rendement supérieur afin de compenser l’augmentation des coûts engagés dans le but de respecter ou de dépasser les exigences minimales;
• les flux de trésorerie sont insuffisants et la contribution est requise pour atteindre le seuil de rentabilité.

Un ensemble pourrait avoir droit à une contribution sans avoir obtenu un prêt du FNCIL dans les cas suivants :

• le prêt n'est pas une option réaliste;
• l'ensemble projeté dispose déjà d'un financement externe qui couvre la majeure partie du coût total du projet, mais a besoin d'une contribution supplémentaire pour combler l’écart;
• un financement additionnel permettrait de créer un ensemble de logements à rendement supérieur.

Les montants maximum admissibles en prêt à faible taux d'intérêts et en contribution seront déterminés au moyen d'une grille de notation. Renseignez-vous sur l'admissibilité au financement. La fiche d’information sur les produits fournit plus de détails sur les caractéristiques des prêts.

Communiquez dès aujourd’hui avec un spécialiste du logement abordable pour en apprendre plus sur la façon d’accéder à ce financement. Le spécialiste en logement abordable peut vous aider à évaluer vos besoins, à trouver des solutions et à suivre le processus de demande.

Le Fonds national de co-investissement pour le logement – volet Réparation et renouvellement des logements est ouvert :

• aux organismes de logement communautaire (c’est-à-dire les organismes de logement publics ou privés sans but lucratif et les coopératives de logements locatifs)
• aux municipalités
• aux provinces et aux territoires
• aux gouvernements et organisations autochtones
• au secteur privé

Les ensembles suivants peuvent être admissibles au financement :

• logements communautaires et abordables existants
• logements communautaires pour Autochtones vivant en milieu urbain
• logements locatifs mixtes (du marché et abordables)
• maisons d’hébergement
• logements de transition et en milieu de soutien

Exigences minimales

Tout ensemble doit :

• compter au moins cinq logements/lits (les propriétés ou logements peuvent être dispersés)
• être un immeuble à usage principalement résidentiel
• satisfaire aux exigences minimales en matière de partenariats, de viabilité financière, d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité (voir ci-dessous)

Partenariats

Les partenariats sont un élément central du Fonds national de co-investissement pour le logement. Ils permettent de maximiser les investissements, d’assurer la coordination des efforts et d’éliminer les obstacles au processus d’élaboration. Les partenaires doivent fournir une contribution (en espèces ou en nature) dont le niveau variera d’un ensemble à l’autre.

Les ensembles doivent bénéficier du soutien d'un autre ordre de gouvernement (comme une municipalité, la province, le territoire ou un gouvernement autochtone) pour assurer la coordination des investissements. Ce soutien peut prendre la forme d'une contribution en espèces ou en nature ou d'une lettre confirmant le soutien accordé au projet. Dans le cas d'un soutien financier (immobilisations ou exploitation), les fonds doivent être confirmés à l'étape de l'évaluation, donc avant que le projet ne reçoive l'approbation finale de la SCHL.

Viabilité financière

Les demandeurs devront :

• démontrer leur capacité financière et opérationnelle d’exécuter le projet
• prouver la viabilité financière de l’ensemble proposé;
• pouvoir assumer les risques liés à la production de logements, comme les dépassements de coûts et les retards dans les travaux.

Abordabilité

Les demandeurs doivent :

• maintenir les loyers d’au moins 30 % des logements inférieur à 80 % du loyer médian du marché (selon la plus récente Enquête sur les logements locatifs de la SCHL pour le marché et le type de logement visés)
• s’engager à maintenir l’abordabilité pendant au moins 20 ans

Accessibilité

On s'attend à ce que les proposants respectent les exigences minimales d'accessibilité suivantes :

• 20 % de toutes les unités de l’ensemble doivent respecter ou dépasser les normes d’accessibilité du tableau A. L’accès à l'immeuble et à ses aires communes doit être sans obstacles.

Apprenez-en davantage sur les exigences en matière d’accessibilité.

Efficacité énergétique

Pour les projets existants, il faut réduire de 25 % la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur rendement antérieur.

Remarque : Si votre demande est retenue, nous exigerons une attestation d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d’un expert du domaine. Apprenez-en plus sur les d’efficacité énergétique.

Si votre projet est sélectionné, vous pourrez présenter une demande pour les laboratoires de solutions ou les démonstrations. Ces initiatives ont pour but de vous aider à surmonter les obstacles associés à votre projet ou à en améliorer le rendement et les résultats.

Réparations urgentes

Si des réparations urgentes sont nécessaires pour maintenir la sécurité des occupants ou la viabilité du logement, il sera possible d’assouplir les exigences minimales d’efficacité énergétique et d’accessibilité. Voici une liste non exhaustive d’exemples de réparations urgentes :

• dalles et garde-corps
• portes et fenêtres extérieures
• systèmes de parement ou de bardage instables
• système de sécurité-incendie
• enveloppe du bâtiment pour remédier à un problème de fuite d’eau, d’humidité, de moisissures ou de bactéries
• systèmes structuraux (béton, acier, bois)
• fuite ou défectuosité des systèmes d’aqueduc ou d’égout
• défectuosité des systèmes de chauffage et de ventilation
• défectuosité des systèmes électriques
• dommages causés par une inondation ou une tempête
• systèmes d’alimentation en eau, en gaz naturel et en électricité
• ascenseur ou appareil de levage

Si vous avez un ensemble pour lequel une réparation est jugée urgente ou si vous souhaitez obtenir de plus amples détails sur la présentation d’une demande de réparations urgentes, communiquez avec le spécialiste en logement abordable de votre région. Nos spécialistes sont là pour vous aider à évaluer vos besoins, à trouver des solutions possibles, à obtenir de l’information sur la façon dont la SCHL peut soutenir vos objectifs et à franchir les étapes du processus de demande.

La SCHL acceptera les demandes de façon continue et suivra le processus d’examen suivant :

• La SCHL établira l’ordre de priorité des demandes dûment remplies à la fin de chaque mois.
• Une fois que le classement des demandes sera terminé, nous vous indiquerons si votre demande :
  • a été retenue pour être évaluée plus attentivement;
  • a été conservée pour la prochaine période de priorisation;
  • a été rejetée.
• Les proposants dont les demandes ont été retenues recevront une liste des documents requis à soumettre. Les demandes retenues sont assujetties à une approbation de l’emprunteur et à une évaluation financière.

Classement des demandes par ordre de priorité

Toutes les demandes de financement seront classées en fonction de l’atteinte des résultats de la Stratégie nationale sur le logement. On tiendra aussi compte des points de vue des provinces et des territoires sur les besoins régionaux. Une note plus élevée sera attribuée à celles qui dépassent les exigences minimales. Divers facteurs seront utilisés pour classer et sélectionner les demandes :

• abordabilité
• efficacité énergétique
• accessibilité
• proximité des transports en commun, des commodités et des services communautaires
• collaboration et partenariats
• inclusion sociale
• soutien aux groupes prioritaires du gouvernement fédéral

La SCHL utilisera une grille de notation pour déterminer le montant admissible du prêt ou de la contribution. Ce montant sera déterminé par le pointage obtenu par votre projet. Pour plus d’informations, veuillez télécharger le guide sur l’admissibilité au financement.

Voici quelques ressources pour vous aider à préparer votre demande :

• Fiche d’information sur les produits (PDF)
• Liste des documents requis (PDF)
• Guide sur les exigences en matière d’efficacité énergétique et d’accessibilité (PDF)
• Enquête sur les logements locatifs de la SCHL
• Grille de notation/Outil d'évaluation de la viabilité (XLSM)
• Admissibilité au financement (PDF)
• Guide de soumission d’une demande au fonds national de co-investment pour le logement (PDF)
• Déclaration d'intégrité (PDF)
• Loyer médian du marché – Regroupement de petites AR et villes (XLSX)

Pour obtenir de l’aide pour remplir votre demande, communiquez avec votre spécialiste du logement abordable. Il peut vous aider à comprendre et à évaluer vos besoins, à trouver des solutions possibles, à obtenir de l’information sur la façon dont la SCHL peut soutenir vos objectifs et à franchir les étapes du processus de demande.

Demandes de renseignements généraux à propos de la Stratégie nationale sur le logement et demandes de soutien technique

• Téléphone : 1-800-668-2642, de 7 h 30 à 19 h 30, heure de l’Est
• Courriel :  centrecontact@schl.ca