Ce fonds accorde la priorité aux partenariats entre les gouvernements, les organismes sans but lucratif et le secteur privé, entre autres. Il offre des prêts à faible coût ou des prêts-subventions. L’objectif de ce fonds est de créer des logements écoénergétiques, accessibles et socialement inclusifs dans des ensembles à revenus, à occupation et à usage mixtes.
Processus de demande
Processus en 7 étapes du Fonds de co-investissement
Étape préalable à la demande :
État de préparation de la demande : Liste de vérification des documents requis (PDF).
Avant de présenter une demande, collaborez avec votre spécialiste de la SCHL pour préparer votre demande et recueillir les documents pertinents. Vous devrez suivre la liste de vérification des documents requis (PDF). La liste de vérification des documents requis indique les documents minimaux requis pour passer d’une étape à l’autre du processus.
De plus, remplissez les formulaires suivants avant d’ouvrir une session ou de créer un compte sur le portail de la SCHL :
- Feuille de calcul de la viabilité financière et grille de notation (XLS)
- Déclaration d’intégrité signée (PDF)
Soumission de la demande et étapes suivant la soumission :
- Réception et examen des demandes
Après avoir reçu la confirmation de votre spécialiste de la SCHL, veuillez soumettre votre demande. La soumission de cette demande prend du temps. Il y a plus de 200 questions sur plusieurs pages et vous devez téléverser plusieurs documents. Au moment de leur réception, toutes les demandes sont classées par ordre de priorité avant de passer à l’étape suivante du processus, soit l’examen préliminaire. - Examen préliminaire (14 JOURS)
- Analyse financière (de 30 à 125 JOURS)
- Engagement de financement conditionnel (lettre d’intention) (60 JOURS)
- Contrat en préparation (liste des modalités) (30 JOURS)
- Accord de financement (contrat de prêt) (jusqu’à 60 JOURS)
- Conclusion de l’accord de financement
Ce processus prend du temps. Afin d’accélérer le traitement de votre demande, soyez prêt à soumettre des documents particuliers tout au long du processus. L’incapacité de fournir les documents indiqués à chaque étape du processus ralentira la progression du dossier et pourrait entraîner le retrait de la demande. Consultez la liste de vérification des documents requis (PDF).
Modalités du programme
ADMISSIBILITÉ
Exigences organisationnelles
Le Fonds national de co-investissement pour le logement, volet Réparation et renouvellement de logements, est ouvert :
- aux fournisseurs de logements communautaires ( organismes de logement publics ou privés sans but lucratif et coopératives de logements locatifs);
- aux municipalités;
- aux provinces et territoires;
- aux gouvernements et organisations autochtones;
- au secteur privé.
Exigences relatives aux ensembles
Nous considérons que les ensembles suivants sont admissibles au financement :
- logements communautaires et abordables existants;
- logements communautaires pour Autochtones en milieu urbain;
- logements du marché à usage mixte ou locatifs abordables;
- maisons d’hébergement;
- logements de transition et en milieu de soutien.
Tous les ensembles doivent :
- comporter au moins 5 logements/lits (y compris les logements ou propriétés dispersés);
- être à usage principalement résidentiel;
- satisfaire aux exigences minimales en matière de partenariats, de viabilité financière, d’abordabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité.
RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
Il y a plusieurs combinaisons de prêts remboursables et de prêts-subventions possibles, notamment les suivantes :
- 3,46 milliards de dollars disponibles sous forme de prêts à faible coût remboursables sur 10 ans;
- 2,26 milliards de dollars disponibles sous forme de prêts-subventions pour immobilisations sur 10 ans.
Des prêts à faible taux d’intérêt pouvant aller jusqu’à 20 ans seront octroyés. Ils financeront des ensembles de logements dont la viabilité financière et l’abordabilité à long terme seront démontrées.
Prêt remboursable : forme de prêt devant être remboursé tous les mois dans un délai précis.
Prêt-subvention : forme de prêt qui pourrait être susceptible de remise si vous répondez aux critères du programme et que vous atteignez les cibles de celui-ci.
Les demandeurs devront :
- démontrer leur capacité financière et opérationnelle à mener leur projet à terme;
- prouver la viabilité financière de l’ensemble proposé;
- pouvoir assumer les risques liés à la production de logements, comme les dépassements de coûts et les retards dans les travaux.
Tous les prêts remboursables comportent les caractéristiques suivantes :
- Terme de 10 ans (sans option de remboursement anticipé) et taux d’intérêt fixe établi à la première avance. Les prêts remboursables seront renouvelables pour une durée de 10 ans et le taux d’intérêt sera ajusté au moment du renouvellement.
- Période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 40 ans pour des mensualités hypothécaires moins élevées et une viabilité à long terme.
- Prêts jusqu’à concurrence de 95 % des coûts pour des espaces résidentiels et de 75 % pour des espaces non résidentiels. Prêts pour espaces résidentiels jusqu’à concurrence de 75 % des coûts pour les municipalités, les provinces, les territoires et le secteur privé.
Nous octroyons d’abord des prêts remboursables. Des prêts-subventions pourraient être combinés à des prêts-remboursables dans les circonstances suivantes :
- financement additionnel requis pour les ensembles à rendement supérieur afin de compenser l’augmentation des coûts engagés pour respecter ou dépasser les exigences minimales;
- flux de trésorerie insuffisants et un prêt-subvention requis pour atteindre le seuil de rentabilité.
Votre projet pourrait avoir droit à une prêt-subvention sans avoir obtenu un prêt responsable dans les cas suivants :
- le prêt responsable n’est pas une option réaliste;
- du financement externe couvre la majeure partie du coût total du projet, mais un prêt-subvention supplémentaire est requis pour combler l’écart;
- un financement additionnel permettrait de créer un ensemble de logements à rendement supérieur.
CONSEILS DE PRO :
- Utilisez cette grille de notation pour déterminer le montant maximal du prêt à faible taux d’intérêt ou du prêt-subvention.
- Renseignez-vous sur l’admissibilité au financement.
- Consultez la fiche d’information sur le produit pour obtenir plus de détails sur les caractéristiques des prêts responsables.
PROCESSUS D’APPROBATION
Le processus de demande du volet Réparation et renouvellement de logements du Fonds de co-investissement est long. Votre spécialiste de la SCHL peut vous aider à rassembler les documents requis.
La SCHL accepte les demandes de manière continue.
À la fin de chaque mois, nous examinons les demandes et nous les classons par ordre de priorité. Votre demande peut être :
- sélectionnée pour une évaluation plus approfondie;
- conservée pour la prochaine période de priorisation;
- refusée.
Si nous approuvons votre demande, nous vous fournirons une liste des documents requis pour passer à l’étape suivante. Les demandes retenues sont assujetties à une approbation de l’emprunteur et à une évaluation financière.
Classement des demandes par ordre de priorité
Nous établissons la priorité des demandes en fonction des aspects suivants :
- atteinte des résultats de la Stratégie nationale sur le logement;
- points de vue des provinces et des territoires;
- abordabilité;
- efficacité énergétique;
- accessibilité;
- proximité des transports en commun, des commodités et des services communautaires;
- collaboration et partenariats;
- inclusion sociale;
- soutien aux groupes prioritaires du gouvernement fédéral.
Nous accordons une note plus élevée aux demandes qui dépassent les exigences minimales.
C’est fait!
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