Vous construisez ou rénovez des logements grâce à des fonds de notre Programme de logement sans but lucratif dans les réserves? Si oui, vous devrez nous fournir une preuve de la conformité de vos projets à toutes les normes de sécurité applicables.

Quelles preuves de conformité dois-je fournir?

Vous devez remplir un formulaire de déclaration indiquant que tous les logements sont conformes au Code national du bâtiment. La déclaration doit aussi indiquer que vous respectez les règlements de zonage et de construction applicables.

Vous devez aussi nous fournir un Certificat de conformité au code du bâtiment aux trois étapes suivantes de la construction :

  • inspection avant le remblayage (étape des fondations);
  • inspection avant la pose des plaques de plâtre (étape de l'ossature, des canalisations, de l'isolation et du pare-vapeur);
  • inspection finale.

Ces certificats confirment que vos logements sont conformes au Code national du bâtiment à chacune des étapes. Vous devez nous les transmettre avec votre formulaire de déclaration et tout plan du bâtiment certifié et autres documents justificatifs.

Votre Première Nation doit payer tous les frais reliés aux inspections de conformité au code. Par contre, ces frais sont des dépenses admissibles au Programme de logement sans but lucratif dans les réserves.

Qui remplit le Certificat de conformité au code du bâtiment?

Le certificat doit être rempli et signé par l’inspecteur qui a fait l’inspection de conformité. L’inspecteur doit détenir un titre ou une certification délivré par un organisme professionnel reconnu.

Sinon, vous pouvez soumettre un certificat et des plans portant le sceau professionnel d’un ingénieur ou d’un architecte. Ces professionnels sont qualifiés pour faire des inspections de conformité au code du bâtiment. Le sceau professionnel constitue donc une preuve que l’inspection a été faite par un inspecteur qualifié indépendant.

Quelle est la différence entre les inspections de conformité au code et les examens d’avancement des travaux?

L'examen d’avancement des travaux qu'effectuent nos fournisseurs de services techniques n’a aucun impact sur la conformité au Code du bâtiment. En général, les examens d’avancement des travaux servent à appuyer les avances de prêts. Par contre, certains fournisseurs de services techniques sont aussi qualifiés pour faire des inspections de conformité au code. Dans ces cas, vous pouvez décider de les engager et de payer leurs services d’inspection de conformité.

Contactez votre bureau de la SCHL pour en savoir plus sur la conformité au Code du bâtiment et sur les exigences de rapport.

Date de publication : 31 mars 2018