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Cadre des obligations sécurisées

En quoi consistent les obligations sécurisées?

Les obligations sécurisées sont des titres de créance émis par des institutions financières et garanties par un panier distinct d’actifs de qualité supérieure (« panier de sûretés »), composé principalement de prêts hypothécaires à l’habitation canadiens non assurés. L’émetteur d’obligations sécurisées verse périodiquement les intérêts et rembourse le principal aux investisseurs conformément aux modalités convenues au moment de l’émission.

Une obligation sécurisée inscrite s’entend d’une obligation émise aux termes d’un programme d’obligations sécurisées qui a été inscrit par la SCHL en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH).

Le budget fédéral de 2012 prévoyait des modifications à la Loi nationale sur l’habitation afin de confier à la SCHL la responsabilité de l’administration du cadre juridique des obligations sécurisées. Les institutions financières sous réglementation fédérale ou provinciale qui répondent aux exigences du programme pourront émettre des obligations sécurisées conformément au cadre juridique.

La SCHL a mis en œuvre le cadre juridique en décembre 2012 et a publié le Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées. Le Guide est accessible sur le site Web de la SCHL : www.schl.ca/obligationssecurisees

Cadre juridique

Le cadre juridique favorise la stabilité financière en aidant les prêteurs à diversifier davantage leurs sources de financement et en attirant un plus grand nombre d’investisseurs étrangers dans le marché des obligations sécurisées canadiennes, rendant ainsi ce marché plus vigoureux.

Les prêts hypothécaires canadiens non assurés qui ont été consentis pour des immeubles résidentiels d’au plus quatre logements constituent la principale source de garantie des programmes canadiens d’obligations sécurisées. Par contre, les prêts hypothécaires assurés ne pourront pas être affectés en garantie d’obligations sécurisées. Ni le gouvernement ni la SCHL ne garantissent d’une quelconque façon les obligations sécurisées émises.

Avantages pour les investisseurs

  • Le cadre juridique impose aux établissements de crédit de tout le pays des normes rigoureuses en matière de présentation de l’information relative aux obligations sécurisées.
  • Les investisseurs dans les obligations sécurisées bénéficient maintenant de la protection législative prévue dans le cadre juridique, ce qui leur donne une plus grande certitude quant au recours au panier de sûretés en cas de défaut de l’émetteur.
  • Les investisseurs ont accès à une source d’information centralisée sur les émissions inscrites qui leur permet d’analyser plus en profondeur les obligations sécurisées.

Avantages pour les émetteurs

  • Les émetteurs d’obligations sécurisées inscrites peuvent s’adresser à une clientèle plus vaste, notamment à des investisseurs étrangers qui n’ont pas le droit de souscrire des obligations sécurisées émises en dehors d’un cadre législatif.
  • Les émetteurs jouissent d’un accès à une autre source de financement.

Avantages pour les Canadiens

  • Parce qu’elles constituent une source différente de financement pour les prêteurs, les obligations sécurisées contribuent à la stabilité du système financier.
  • Un système de financement de l’habitation stable qui fonctionne bien favorise la stabilité économique et la santé du système financier canadien.

Bref historique des obligations sécurisées canadiennes

Depuis 2007, les obligations sécurisées étaient émises au Canada selon un cadre contractuel. Les prospectus fournissaient l’assurance que les actifs du panier de sûretés seraient utilisés au profit des investisseurs.

Aux termes du nouveau cadre juridique annoncé en décembre 2012, les investisseurs bénéficient d’une protection législative et, par conséquent, d’une plus grande certitude quant à la continuité des paiements et au recouvrement de leur investissement en cas de défaut de l’émetteur.

En 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié une ligne directrice dans laquelle il autorisait l’émission d’obligations sécurisées canadiennes, pourvu que le montant total des obligations émises par une institution de dépôt ne dépasse pas 4 % de l’actif total de celle-ci.

En 2013, quatre programmes d’obligations sécurisées ont été inscrits en vertu du cadre juridique et les émissions se sont élevées à 13,2 milliards (selon l’équivalent en dollars canadiens).

Après la clôture du troisième trimestre, l’Union européenne annonçait qu’elle permettrait aux banques européennes d’avoir recours aux obligations sécurisées canadiennes comme actifs liquides de niveau 2A afin de les aider à atteindre leur ratio de liquidité à court terme en vertu de l’accord de Bâle III. 

Volumes annuels d’obligations sécurisées canadiennes émises et en circulation, 2007 - 2014


Source : SCHL, adaptation du DBRS (Monthly Canadian Covered Bond Report, en anglais seulement); rapports mensuels envoyés aux investisseurs par les émetteurs d’obligations sécurisées

Date de modification : le 28 novembre 2014 

Canada

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