Votre ensemble de logements doit aussi remplir une série de critères d’abordabilité. Et vous devez vous engager à maintenir ce niveau d’abordabilité pendant au moins 10 ans.
Pour un immeuble neuf :
- le revenu locatif résidentiel total doit être d’au moins 10 % inférieur aux taux du marché; et
- le loyer de 20 % des logements doit représenter moins de 30 % du revenu médian des ménages de votre région.
Vous pouvez consulter le tableau du revenu médian des ménages de Statistique Canada.
Votre proposition peut également remplir ces critères si elle est approuvée dans le cadre d’un autre programme gouvernemental de logement abordable, comme une subvention d’immobilisations, une concession municipale ou un processus de planification accéléré.
Pour un immeuble existant :
- le loyer d’au moins 80 % des logements doit correspondre à la tranche de 30 % des loyers les plus faibles pour des logements semblables; ou
- l’immeuble doit être approuvé par un autre programme gouvernemental de logement abordable.;
Pour connaître les loyers moyens de votre région, consultez les tableaux des loyers centiles (PDF) de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.