Assurance prêt hypothécaire : logements abordables

Nos assouplissements sont offerts pour les prêts hypothécaires de premier rang, de second rang ou de rang égal visant des ensembles neufs ou existants. Ils peuvent servir pour des logements locatifs ordinaires, des chambres individuelles, des logements avec services de soutien et des résidences pour personnes âgées. 

Pour être admissible, votre ensemble doit : 

• comprendre au moins 5 logements (ou 50 logements ou places dans le cas des résidences pour personnes âgées); 
• prévoir un espace résidentiel représentant au moins 70 % de la superficie et de la valeur totale du prêt;
• prévoir une réserve de remplacement d’au moins 2 % du revenu brut réel (RBR). 

De plus, les emprunteurs doivent avoir : 

• au moins 5 ans d'expérience dans l’exploitation de ce type d’immeuble; 
• d’excellents antécédents de crédit et de remboursement; 
• déjà achevé un ensemble semblable dans les délais prévus et les limites du budget (ou conclu une entente avec un entrepreneur ayant ces antécédents); 
• une valeur nette d'au moins 25 % du montant du prêt; 
• la capacité de garantir 100 % du prêt pendant la construction et jusqu’à la location complète. 

Votre ensemble de logements doit aussi remplir une série de critères d’abordabilité. Et vous devez vous engager à maintenir ce niveau d’abordabilité pendant au moins 10 ans.

Pour un immeuble neuf : 

• le revenu locatif résidentiel total doit être d’au moins 10 % inférieur aux taux du marché; et
• le loyer de 20 % des logements doit représenter moins de 30 % du revenu médian des ménages de votre région.

Vous pouvez consulter le tableau du revenu médian des ménages de Statistique Canada. 

Votre proposition peut également remplir ces critères si elle est approuvée dans le cadre d’un autre programme gouvernemental de logement abordable, comme une subvention d’immobilisations, une concession municipale ou un processus de planification accéléré.

Pour un immeuble existant :

• le loyer d’au moins 80 % des logements doit correspondre à la tranche de 30 % des loyers les plus faibles pour des logements semblables; ou
• l’immeuble doit être approuvé par un autre programme gouvernemental de logement abordable.;

Pour connaître les loyers moyens de votre région, consultez les tableaux des loyers centiles (PDF) de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Les ensembles de logements sociaux dont l’accord d’exploitation arrive à échéance dans 5 ans ou plus peuvent aussi être admissibles.

Les ensembles d’habitations éconergétiques peuvent être admissibles à un remboursement de 10 à 15 % des primes d’assurance prêt hypothécaire. 

Vous trouverez d’autres renseignements utiles dans notre Guide sur les habitations éconergétiques. (PDF)

Vous pouvez obtenir plus de détails sur nos outils d’assurance prêt hypothécaire, notamment : 

• types de logements; 
• exigences en matière d’admissibilité; 
• droits de demande et primes; 
• documents à fournir; 
• remplacement d’un engagement;
• Administration de l’assurance pour logements collectifs;
• Rapport sur les prêts pour immeubles collectifs en souffrance;
• occasions de financement.

Voici comment : 

• Téléchargez notre Guide de référence — Assurance prêt hypothécaire SCHL pour immeubles collectifs résidentiels (PDF).
• Remplissez une Demande — Attestation d’assurance (PDF) ** Important : Pour utiliser ce PDF interactif, faites un clic droit sur le lien (Ctrl + clic sur Mac) pour enregistrer le fichier, puis ouvrez-le dans Adobe Acrobat.
• Contactez l’un de nos gestionnaires des relations avec les clients.