COVID-19 : AUCLC destinée aux petites entreprises

Si vous êtes propriétaire et avez des petites entreprises locataires qui ont du mal à payer leur loyer en raison de la pandémie, l’AUCLC destinée aux petites entreprises est faite pour vous. En présentant une demande aux termes de ce programme, vous aidez vos locataires et vous-même.

Votre propriété dépend du succès de vos locataires

Si le locataire propriétaire d’une petite entreprise que vous logez déclare faillite et que vous devez l’évincer :

• vous ne recevrez aucun revenu de location;
• vous continuerez de payer les coûts hypothécaires ou de dette sur votre propriété, y compris l’impôt foncier, les frais d’entretien et d’autres coûts;
• vous devrez engager des frais supplémentaires et passer par un long processus, souvent de 6 à 18 mois, pour trouver un nouveau locataire;
• vous risquez de devoir louer votre espace à moindre coût après la pandémie.

Si vous devez remplacer un locataire qui est une petite entreprise, cela finira par vous coûter cher

• Vous devez évincer votre locataire et risquez de devoir engager des frais juridiques et autres pour ce faire.
• Vous devez continuer à rembourser le prêt hypothécaire visant la propriété.
• Il faut généralement autour de 6 mois pour relouer un espace (perte de revenus de 60 000 $).

Grâce à l’AUCLC destinée aux petites entreprises, vous percevez une partie du loyer brut

Dans le cas d’un locataire propriétaire d’une entreprise qui paie un loyer de 10 000 $ par mois : 

• L’AUCLC destinée aux petites entreprises servira à payer 50 % du loyer (5 000 $).
• Votre locataire paiera jusqu’à 25 % du loyer (2 500 $).
• Vous renoncez à 25 % du loyer (2 500 $).

Cela signifie que vous recevez jusqu’à 75 % du loyer ou 7 500 $ par mois pour les loyers d’avril, de mai et de juin.

Ce qui représente un total de 22 500 $ au cours du programme et permet aussi à vos locataires d’avoir une marge de manœuvre pour se rétablir et rester viable après la crise.

D’un point de vue financier, c’est logique.

(Nous avons mis en place un processus échelonné. Voyez quand vous pouvez présenter votre demande.)

Les propriétaires auront des renseignements à fournir à l’appui de leur demande et devront signer une attestation et accepter les termes et les conditions de l’entente de prêt pour être admissibles au programme. Vous trouverez ces documents dans le portail de demande.

Attestations

• Attestation du locataire ou du sous-locataire :
  Les propriétaires doivent faire signer à chacun de leurs locataires ou sous-locataires qui sont de petites entreprises touchées une attestation démontrant leur conformité aux exigences et leur admissibilité au programme.

• Attestation du propriétaire :
  Les propriétaires doivent signer une attestation confirmant que les renseignements qu’ils ont fournis sont exacts et démontrent leur conformité aux exigences et leur admissibilité au programme. 

Ententes

• Entente de réduction de loyer :
  Les propriétaires doivent conclure une entente de réduction du loyer juridiquement contraignante avec chaque locataire touché pour confirmer la réduction du loyer conformément aux modalités et aux conditions du programme.  Cette entente est conditionnelle à l’approbation finale de la demande d’AUCLC destinée aux petites entreprises.
• Entente de prêt-subvention :
  Les propriétaires doivent accepter les modalités et les conditions de l’entente de prêt-subvention telles que détaillées dans la demande. 

Vous devrez également fournir les renseignements suivants :

Renseignements sur le propriétaire

• Renseignements sur la propriété : adresse, type de propriété, relevé d’impôt foncier, registre des loyers le plus récent pour chaque propriété et nombre d’espaces commerciaux
• Renseignements sur le demandeur : renseignements bancaires (y compris les relevés bancaires), coordonnées du propriétaire, renseignements sur la copropriété et coordonnées des copropriétaires

Renseignements sur le locataire

• Renseignements sur le locataire : coordonnées du locataire, nom commercial enregistré, superficie louée, loyer mensuel brut pour la période d’avril, de mai et de juin 2020, nombre d’employés et revenus consolidés.

Pour être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises, le propriétaire doit :

• être le propriétaire du bien immobilier commercial* qui abrite au moins une petite entreprise locataire touchée;
• conclure (ou avoir déjà conclu) une entente de réduction de loyer juridiquement contraignante pour la période d’avril, de mai et de juin 2020, diminuant d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée;
• veiller à ce que l’entente de réduction de loyer conclue avec chaque locataire touché comprenne :
  • un moratoire sur les évictions pour la période pendant laquelle le propriétaire accepte d’appliquer les produits du prêt;
  • une déclaration des revenus de location incluse dans l’attestation.

Le propriétaire n’exerce pas une fonction politique fédérale ou provinciale et n’est pas une entité contrôlée par une personne exerçant une telle fonction.

L’AUCLC ne s’appliquera pas aux immeubles appartenant aux gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux lorsque le gouvernement est le bailleur de la petite entreprise locataire.

Exceptions

• Lorsqu’il y a un bail à long terme consenti à une Première Nation ou à une organisation ou à un gouvernement autochtone, la Première Nation ou l’organisation ou le gouvernement autochtone est admissible à l’AUCLC en tant que propriétaire.
• Lorsqu’il y a des baux commerciaux à long terme avec des tiers en vue d’exploiter l’immeuble (p. ex. les aéroports), le tiers est admissible en tant que propriétaire.
• Sont également admissibles les établissements d’enseignement postsecondaire, les hôpitaux et les fonds de pension, ainsi que les sociétés d’État dont les crédits sont limités et qui sont désignées comme étant admissibles à l’AUCLC par la SCHL.

REMARQUE : Les petites entreprises qui ont ouvert leurs portes le 1er mars 2020 ou après ne sont pas admissibles.

* Nous définissons un bien immobilier commercial comme étant un immeuble commercial abritant de petites entreprises locataires. Les immeubles commerciaux ayant une composante résidentielle et les immeubles collectifs résidentiels à usage mixte sont également admissibles en ce qui concerne les petites entreprises locataires qu’ils abritent.

REMARQUE : Aux termes de l’AUCLC destinée aux petites entreprises, les propriétés sont admissibles qu’elles soient grevées ou non d’un prêt hypothécaire.

Qu’entend-on par petite entreprise locataire touchée?

Les petites entreprises locataires touchées sont des entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance, qui :

• ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
• ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime);
• dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID­19**.

REMARQUE : Les petites entreprises locataires admissibles ayant des ententes de sous-location sont également admissibles si ces formules de location répondent aux critères du programme.

** Pour déterminer la perte de revenus, les petites entreprises peuvent comparer les revenus bruts d’avril, de mai et de juin de 2020 aux revenus de la même période de 2019. Si la petite entreprise n’était pas ouverte pendant la période d’avril à juin 2019, elle peut aussi comparer ses revenus bruts d’avril, de mai et de juin à la moyenne de ses revenus bruts gagnés en janvier et février 2020.

La SCHL administre l’AUCLC destinée aux petites entreprises au nom du gouvernement du Canada et de nos partenaires provinciaux et territoriaux.

Le programme offre du soutien pour les mois d’avril, de mai et de juin 2020.

• Les propriétaires peuvent présenter une demande plus tard et le programme sera appliqué de manière rétroactive.
• Les propriétaires pourront encore présenter une demande d’aide après la période de 3 mois à condition de pouvoir démontrer qu’ils étaient admissibles pendant ces mois-là. La date limite pour présenter des demandes est le 31 août 2020.
• Les propriétaires doivent utiliser les fonds du programme de l’AUCLC pour rembourser les montants au-delà des 25 % payés par la petite entreprise locataire pendant cette période ou, si le locataire touché est d’accord, affecter le montant supérieur à 25 % au paiement du loyer futur du locataire touché. ***  

***Si, au moment de l’approbation, un loyer a déjà été perçu, un crédit pourra être accordé pour un mois ultérieur (p. ex., juillet en remplacement d’avril), si le locataire choisit cette option. La période de 3 mois peut être flexible.

La date limite pour présenter une demande est le 31 août 2020.

La SCHL accordera des prêts-subventions aux propriétaires admissibles. Les fonds seront transférés à l’institution financière du propriétaire.

• Le prêt-subvention couvrira 50 % des loyers mensuels bruts à payer par les petites entreprises locataires touchées pour la période de 3 mois d’avril, de mai et de juin 2020.
• Le propriétaire sera responsable d’au moins la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts (et paiera au moins 25 % du total).
• La petite entreprise locataire sera responsable d’au plus la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts (et ne paiera pas plus de 25 % du total).

Remarque : Si vous êtes un locataire et avez de la difficulté à payer la portion restante de votre loyer, d’autres programmes d’aide sont à votre disposition.

Remise du prêt

Les prêts de l’AUCLC destinée aux petites entreprises feront l’objet d’une remise si le propriétaire respecte les modalités en vigueur pour le programme, ce qui inclut ne pas chercher à récupérer les montants des réductions de loyer une fois le programme terminé.

Pourquoi devrais-je présenter une demande?

Plusieurs raisons font qu’il est avantageux pour vous de présenter une demande dans le cadre du programme :

• Les prêts de l’AUCLC destinée aux petites entreprises feront l’objet d’une remise si vous respectez toutes les modalités et les conditions en vigueur pour le programme. Cela inclut ne pas chercher à récupérer les montants des remises de loyer de vos locataires touchés une fois le programme terminé.
• L’AUCLC destinée aux petites entreprises garantit que vous recevez au moins 50 % de votre loyer pour avril, mai et juin 2020.
• Les coûts liés à l’éviction et au remplacement du locataire sont élevés et cela nuit à vos profits.

Y a-t-il des règles sur la façon dont je peux utiliser ces fonds?

Oui, par ordre de priorité, vous pouvez utiliser les fonds aux fins suivantes :

• rembourser les locataires touchés pour tout loyer payé au-delà de 25 % pendant la période admissible, à moins que le locataire ne décide d’appliquer le loyer payé précédemment au loyer futur
• payer les coûts et dépenses directement liés à la propriété, y compris tout financement détenu par le propriétaire pour l’exploitation, l’entretien et les réparations (comme les coûts d’entretien des aires communes, les impôts fonciers, les assurances et les services publics)

Quand mon prêt fera-t-il l’objet d’une remise?

Ce prêt sans intérêt fera l’objet d’une remise le 31 décembre 2020. Pour qu’il en soit ainsi, vous devez vous conformer aux modalités et aux conditions du prêt, notamment en :

• vous conformant à l’entente de réduction du prêt ;
• veillant à ce que votre attestation et votre demande (y compris les documents justificatifs) sont exactes et véridiques;

REMARQUE :

• Si vous déclarez faillite, restructurez, réorganisez ou dissoudrez votre entreprise, vous devrez rembourser ce prêt.
• En cas de défaut de paiement, la SCHL a pleinement recours de récupérer les fonds provenant du programme de l’AUCLC auprès de vous (le propriétaire).

Comment calcule-t-on le plafond de 20 M$ pour les revenus annuels bruts et qu’entend-on par la « société mère »?

Les revenus annuels bruts sont calculés à partir des revenus financiers de 2019 de la petite entreprise qui est votre locataire. Ce locataire se servirait de la période de 12 mois qu’utilise sa société pour calculer ses données financières. 

Propriétaire/Société mère

Si la petite entreprise locataire ou son propriétaire ultime produit des états consolidés, le locataire utilisera alors les revenus déclarés pour le groupe d’entreprises.

Par ailleurs, si la petite entreprise locataire ne produit pas d’états consolidés, c’est le revenu du locataire qui s’applique au critère des 20 millions de dollars.

Que comprend le loyer mensuel brut?

Le loyer mensuel brut est le montant total du loyer brut payable par la petite entreprise locataire conformément à un contrat de location valide et exécutoire. Le tableau ci-après indique les éléments inclus et exclus :

En tant que propriétaire, suis-je admissible si je n’ai pas déclaré de revenus de location pour l’année d’imposition 2018 ou 2019, ou les deux, parce que mon immeuble est neuf?

Oui, si votre immeuble est neuf ou si vous l’avez récemment acheté, vous pourriez tout de même être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises si vous satisfaites aux autres critères du programme. Ces autres critères comprennent notamment la conclusion d’un bail avec le locataire admissible au plus tard le 1er avril 2020.

Qu’arrive-t-il si l’un de mes locataires ne peut pas payer sa part de 25 %?

L’AUCLC destinée aux petites entreprises offre aux propriétaires commerciaux un prêt-subvention de 50 % du loyer des locataires touchés pendant cette période économique difficile et incertaine.

Le gouvernement du Canada offre d’autres programmes qui peuvent aider les locataires qui ont du mal à payer leur part. Les bailleurs peuvent aussi accorder une remise de loyer au-delà du minimum de 25 % ou reporter le paiement de 25 %.

En tant que propriétaire, dois-je fournir une déclaration pour chaque locataire inclus dans ma demande?

Oui, les propriétaires devront obtenir une attestation pour chaque locataire touché qui sollicite de l’aide.

Nous ne sommes pas encore en juin – devais-je attendre pour présenter une demande? Si je le fais maintenant, devrai-je refaire une demande afin que chacun de mes locataires puissent fournir une attestation pour le mois de juin?

Non, vous devez présenter une demande pour les 3 mois à la fois e tous les locataires touchés doivent être inclus dans une seule demande.

Votre locataire peut utiliser des prévisions pour le mois de juin. L’admissibilité en fonction du critère de 70 % sera déterminée à partir de la moyenne des mois d’avril et de mai et ensuite des revenus prévus pour juin.

Je suis un propriétaire d’immeuble et ma petite entreprise est le seul locataire. Puis-je présenter une demande?

L’AUCLC destinée aux petites entreprises ne s’applique qu’aux propriétaires qui ont un contrat de location valide et exécutoire avec une petite entreprise locataire touchée.

• Les bailleurs et les locataires qui ont un lien de dépendance seront inclus dans le programme à condition qu'il y ait eu un contrat de location valide et exécutoire en place et que le loyer exigible en vertu dudit contrat est au taux du marché.
• Toutes les exigences générales du programme s’appliquent. Cela inclut la confirmation que vous avez déclaré un revenu de location dans votre attestation.  

Quelle est votre définition du bien immobilier commercial?

Nous définissons le bien immobilier commercial comme une propriété commerciale qui comporte de petites entreprises locataires.

Les immeubles commerciaux ayant une composante résidentielle et les immeubles collectifs résidentiels à usage mixte sont également admissibles en ce qui concerne les petites entreprises locataires qu’ils abritent.

Je suis une petite entreprise locataire et j’ai payé mon loyer des mois d’avril et de mai. Comment puis-je m’assurer que le propriétaire de l’immeuble me remettra les fonds prévus dans le cadre de l’AUCLC destinée aux petites entreprises?

L’entente de prêt stipule que si vous avez payé le loyer d’avril, de mai et de juin, le propriétaire prendra l’une ou l’autre des mesures suivantes que vous aurez choisie :

• il vous remboursera le loyer payé au-delà des 25 %, ou
• il vous accordera un crédit sur les paiements de loyer futurs

Quelles options s’offrent à moi si le propriétaire ne présente pas de demande dans le cadre du programme?

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux demandent instamment aux propriétaires de faire preuve de souplesse à l’égard des locataires aux prises avec des difficultés en cette période d’incertitude.

Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates, importantes et efficaces pour soutenir les Canadiens et les entreprises qui éprouvent des difficultés en raison de la pandémie de COVID-19. L’AUCLC destinée aux petites entreprises fait partie de ces mesures.

Par exemple, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) qui aide les entreprises à payer les coûts non reportables pendant la fermeture actuelle.

Les propriétaires d’entreprise peuvent être admissibles à d’autres programmes de soutien au crédit, comme :

• le soutien financier qu’offre la Garantie de prêt d’EDC pour les petites et moyennes entreprises (PME);
• le Programme de prêts conjoints pour les PME de la BDC.

Les employeurs peuvent aussi profiter d’autres mesures mises en place par le gouvernement, notamment le report des paiements de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ces mesures, visitez le site Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. 

Le gouvernement continuera de faire tout ce qu’il faut pour soutenir les Canadiens et l’économie pendant cette pandémie sans précédent.

Le propriétaire de mon immeuble peut-il présenter une seule demande pour tous ses locataires?

Oui, le propriétaire peut présenter une seule demande pour tous ses locataires touchés.

Si je dois attester une baisse de 70 % pendant 3 mois, est-ce que mon propriétaire doit attendre à la fin de juin pour présenter une demande?

Votre propriétaire doit présenter une demande pour les 3 mois à la fois.

Votre admissibilité en fonction du critère de 70 % sera déterminée à partir de la moyenne des mois d’avril et de mai et ensuite des revenus prévus pour juin.

Le propriétaire de mon immeuble peut-il me demander de rembourser le loyer à une date ultérieure, après la fin du programme?

Le propriétaire doit accepter que le loyer fait l’objet d’une remise et est réduit et qu’il ne sera jamais recouvrable, y compris au moyen d’augmentations de loyer importantes ou disproportionnées. Cela sera également stipulé dans les modalités de l’entente de réduction de loyer conclue entre vous et le propriétaire.

REMARQUE : Si vous fournissez des renseignements faux ou trompeurs dans votre attestation, vous serez responsable de toute remise de loyer en vertu des modalités de votre bail.

Le propriétaire de mon immeuble n’a pas de prêt hypothécaire. Serons-nous quand même admissibles au programme?

Oui, l’AUCLC destinée aux petites entreprises est offerte aux propriétaires qui n’ont pas de prêt hypothécaire.

J’ai plusieurs points de vente au détail et plusieurs bailleurs. Comment l’AUCLC fonctionnera-t-elle pour les petites entreprises qui sont dans cette situation?

Dans ce cas, chaque propriétaire d’immeuble doit présenter une demande aux termes du programme. Cela signifie que vous devez travailler avec chacun de vos propriétaires respectifs qui souhaitent présenter une demande aux termes de l'AUCLC destinée aux petites entreprises.

Comment calculez-vous la diminution de 70 % des revenus?

Si vous êtes une petite entreprise, vous pouvez calculer votre perte de revenus :

• Si votre petite entreprise était en activité pendant la période d’avril à juin 2019, vous devez comparer vos revenus bruts d’avril, de mai et de juin 2020 à ceux d’avril, de mai et de juin 2019.
• Si votre petite entreprise n’était pas en activité pendant la période d’avril à juin 2019, vous devez comparer la moyenne de vos revenus bruts d’avril, de mai et de juin 2020 à la moyenne de vos revenus bruts de janvier et de février 2020.

REMARQUE : Vos revenus doivent être constitués des revenus provenant d’activités ordinaires au Canada. Calculez vos revenus selon votre méthode comptable habituelle en excluant les revenus des postes extraordinaires.   

Pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif, le calcul comprendrait la plupart des formes de revenus, à l’exclusion des revenus provenant de personnes ayant un lien de dépendance. Ces organismes seraient alors autorisés à inclure les revenus provenant de sources gouvernementales dans le calcul.

Le programme sera-t-il prolongé au-delà de juin si les mesures de santé publique demeurent en vigueur?

L’AUCLC destinée aux petites entreprises fait partie du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Le gouvernement continue d’évaluer les répercussions de la COVID-19 et d’y réagir. Il est prêt à prendre d’autres mesures, notamment dans le cadre de l’AUCLC destinée aux petites entreprises, au besoin, afin de stabiliser l’économie et d’atténuer les répercussions de la pandémie.

Toute éventuelle mesure supplémentaire prise dans le cadre de l’AUCLC destinée aux petites entreprises sera élaborée en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.