COVID-19 : AUCLC destinée aux petites entreprises

Pour être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises, le propriétaire doit :

• être le propriétaire du bien immobilier commercial qui abrite au moins une petite entreprise locataire touchée
• conclure (ou avoir déjà conclu) une entente de réduction de loyer juridiquement contraignante pour la période d’avril, mai et juin 2020, diminuant d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée
• veiller à ce que l’entente de réduction de loyer conclue avec chaque locataire touché comprenne :
• un moratoire sur les évictions pour la période pendant laquelle le propriétaire applique les produits du prêt et
• une confirmation que le loyer remis ne sera jamais récupérable

Le propriétaire :

• n’exerce pas une fonction politique fédérale ou provinciale
• n’est pas une entité contrôlée par une personne exerçant une telle fonction

L’AUCLC ne s’appliquera pas aux immeubles appartenant aux gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux lorsque le gouvernement est le bailleur de la petite entreprise locataire.

Exceptions

Lorsqu’il y a un bail à long terme consenti à une Première Nation ou à une organisation ou à un gouvernement autochtone, la Première Nation ou l’organisation ou le gouvernement autochtone est admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises en tant que propriétaire.

Lorsqu’il y a des baux commerciaux à long terme avec des tiers en vue d’exploiter l’immeuble (par exemple les aéroports), le tiers est admissible en tant que propriétaire.

Sont également admissibles les établissements d’enseignement postsecondaire, les hôpitaux et les fonds de pension, ainsi que les sociétés d’État dont les crédits sont limités et qui sont désignées comme étant admissibles à l’AUCLC destinée aux petites entreprises.

REMARQUE :

• Les petites entreprises qui ont ouvert leurs portes le 1^er mars 2020 ou après ne sont pas admissibles.
• Aux termes de l’AUCLC destinée aux petites entreprises, les immeubles sont admissibles qu’ils soient grevés ou non d’une hypothèque.

Définition d’un bien immobilier commercial

Nous définissons un bien immobilier commercial comme étant un immeuble commercial servant aux fins suivantes :

• vente au détail
• usage industriel
• locaux de bureaux
• usage mixte comprenant au moins une des fins susmentionnées

Les immeubles commerciaux ayant une composante résidentielle et les immeubles collectifs résidentiels à usage mixte sont également admissibles en ce qui concerne les petites entreprises locataires qu’ils abritent.

Petites entreprises locataires touchées

Les petites entreprises locataires touchées sont des entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance, qui 

• ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire)
• ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime)
• dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19 (au niveau de l’entité)

REMARQUE : Les petites entreprises locataires touchées admissibles comprennent les sous-locataires ayant un sous-bail dans l’immeuble commercial. Lorsqu’il existe un sous-bail, le propriétaire présentera la demande d’AUCLC destinée aux petites entreprises de la même manière que pour des locataires directs.

Calcul de la diminution de 70 % des revenus

Voici 2 scénarios pour calculer la réduction de 70 % des revenus :

• Si votre petite entreprise était en activité entre avril et juin 2019, comparez la moyenne de vos revenus bruts d’avril, de mai et de juin 2020 à ceux d’avril, de mai et de juin 2019;
• Si votre petite entreprise n’était pas en activité entre avril et juin 2019, comparez la moyenne de vos revenus bruts d’avril, de mai et de juin 2020 à celle de janvier et de février 2020.

REMARQUE : Vos revenus doivent être constitués des revenus provenant d’activités ordinaires au Canada. Calculez vos revenus selon votre méthode comptable habituelle en excluant les revenus des postes non récurrents.

Pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif, le calcul comprendrait la plupart des formes de revenus, à l’exclusion des revenus provenant de personnes ayant un lien de dépendance.

Vos prévisions pour le mois de juin doivent être appuyées par des variables en jeu pour votre entreprise. Les résultats prévus pour juin doivent être basés sur la réduction moyenne des revenus d’avril et de mai et tenir compte des principes qui guident la réouverture de l’économie de la province ou du territoire concerné (p. ex., si l’entreprise touchée fait partie des secteurs d’activité dont l’ouverture se fait de façon progressive).

Pour la prolongation d’un ou de deux mois :

Les demandeurs admissibles à l’AUCLC destinée aux petites entreprises en fonction des paramètres de programme existants pourront demander une aide additionnelle d’un ou de deux mois si leurs revenus ont diminué de 70 % en avril, mai et juin (c.-à-d. sans avoir à réévaluer si leurs revenus ont également diminué de 70 % en juillet et en août). La participation à la prolongation d’un ou de deux mois est volontaire. Tous les demandeurs d’AUCLC destinée aux petites entreprises, nouveaux et existants, peuvent demander la prolongation de la réduction du loyer pour le mois d’août.

Pour connaître tous les détails, veuillez consulter les modalités de l’AUCLC destinée aux petites entreprises (en format PDF).

Les propriétaires auront des renseignements à fournir à l’appui de leur demande et devront signer une attestation et accepter les modalités et les conditions de l’entente de prêt pour être admissibles au programme. Vous trouverez les documents requis dans le portail de demande.

• Attestation du propriétaire
  Les propriétaires doivent signer une attestation confirmant que les renseignements qu’ils ont fournis dans la demande concernant le propriétaire et l’immeuble sont exacts et démontrent leur conformité aux exigences et leur admissibilité au programme.
• Attestation du locataire ou du sous-locataire
  Les propriétaires doivent faire signer une attestation à chaque petite entreprise locataire admissible. Les locataires touchés sont responsables de démontrer leur conformité aux exigences et leur admissibilité au programme.
• Entente de réduction de loyer pour chaque locataire touché
  Les propriétaires doivent conclure une entente de réduction de loyer juridiquement contraignante avec chaque locataire touché pour confirmer la réduction du loyer conformément aux modalités et aux conditions du programme. Cette entente est conditionnelle à l’approbation finale de la demande d’AUCLC destinée aux petites entreprises.
  
  REMARQUE : L’entente de sous-location doit comporter une entente de réduction de loyer entre 
  1. le propriétaire et le locataire et
  2. le sous-bailleur et le sous-locataire.

Cela garantit que la prestation de l’AUCLC destinée aux petites entreprises profite à tous les locataires touchés.

• Entente de prêt-subvention
  Les propriétaires doivent accepter les modalités et conditions précisées dans la demande et détaillées dans l’entente de prêt-subvention.

Vous devrez également fournir les renseignements suivants :

Renseignements sur le propriétaire

• Renseignements sur l’immeuble : adresse, type d’immeuble, relevé d’impôt foncier, registre des loyers le plus récent pour chaque immeuble et nombre d’espaces commerciaux (le registre des loyers doit comprendre les numéros des locaux de vos locataires et sous-locataires, la superficie louée, et leur loyer mensuel brut).
• Renseignements sur le demandeur : renseignements bancaires (y compris les relevés bancaires), coordonnées du propriétaire, renseignements sur la copropriété et coordonnées des copropriétaires.

Renseignements sur le locataire

• Renseignements sur le locataire : coordonnées, nom commercial enregistré, numéro d’entreprise, nombre d’employés, superficie louée et loyer mensuel brut pour la période d’avril, mai et juin 2020.

CONSEIL : Remplissez tous vos documents avant de remplir la demande sur le portail.

La SCHL a retenu les services de MCAP pour la mise en application de l’AUCLC destinée aux petites entreprises.

MCAP travaille avec la Compagnie de titres First Canadian (FCT) pour l’application du programme de l’AUCLC destinée aux petites entreprises. Il se peut que MCAP ou FCT communique avec vous pendant le processus de financement et de validation des demandeurs. Si vous avez des questions propres à votre demande, des représentants seront disponibles pour y répondre.

MCAP vous informera dans les 2 semaines de la décision prise à l’égard de votre demande.

Plusieurs raisons font qu’il est avantageux pour vous de présenter une demande dans le cadre du programme :

• Les prêts de l’AUCLC destinée aux petites entreprises feront l’objet d’une remise si vous respectez toutes les modalités et les conditions en vigueur pour le programme. Cela inclut de ne pas chercher à récupérer les montants des remises de loyer des locataires touchés une fois le programme terminé.
• L’AUCLC destinée aux petites entreprises contribue à garantir que les locataires et les sous-locataires sont en mesure de payer leur loyer pour la période d’avril, mai, juin, juillet et août 2020.
• Les coûts connexes liés à l’éviction et au remplacement du locataire sont élevés et nuisent à vos profits.

L’objectif premier est de fournir rapidement un allègement de loyer aux petites entreprises touchées. Le programme est conçu pour que les propriétaires soutiennent les petites entreprises locataires exerçant leurs activités à l’emplacement du propriétaire pendant la pandémie de COVID-19.

Y a-t-il des règles sur la façon dont je peux utiliser ces fonds?

Oui, par ordre de priorité, vous pouvez utiliser les fonds aux fins suivantes :

• rembourser les petites entreprises locataires pour tout loyer payé au-delà de 25 % pendant la période admissible, à moins que le locataire ne décide d’appliquer le loyer payé précédemment au loyer futur;
• payer les coûts et dépenses directement liés à la propriété, y compris les fins commerciales générales (à l’exception de la distribution aux actionnaires/du paiement de dividendes ou de primes) après les remboursements aux locataires.

Quand mon prêt fera-t-il l’objet d’une remise?

Ce prêt sans intérêt fera l’objet d’une remise le 31 décembre 2020.

Pour qu’il en soit ainsi, vous devez vous conformer aux modalités et aux conditions du prêt, notamment :

• en vous conformant à l’entente de réduction du loyer et
• en veillant à ce que votre attestation et votre demande (y compris les documents justificatifs) soient exactes et véridiques.

La SCHL renoncera automatiquement au prêt. Le prêt n’aura donc pas à être remboursé le 31 décembre 2020 si le propriétaire s’est conformé aux obligations de l’entente de prêt et de l’entente de réduction de loyer. Aucun avis de remise officiel ne sera fourni.

REMARQUE : Dans l’éventualité d’un cas de défaut, la SCHL pourra exercer tous les recours contre vous (le propriétaire) afin de recouvrer les fonds accordés dans le cadre du programme de l’AUCLC.

Les taxes de vente ont-elles été appliquées à mon prêt ou à mes contrats de location?

Non, votre prêt-subvention est exonéré de la taxe de vente (TPS et TVH).

REMARQUE : Les taxes de vente (TPS et TVH) sont exclues du calcul du montant brut du loyer. Les loyers mensuels sont calculés avant les taxes de vente applicables.

Suis-je tenu de percevoir la TPS/TVH de la SCHL sur les paiements reçus de cette dernière dans le cadre du programme de l’AUCLC destinée aux petites entreprises?

Non, en tant que propriétaire d’un immeuble commercial vous n’êtes pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur les paiements reçus de la SCHL dans le cadre du programme d’AUCLC destinée aux petites entreprises.

Si vous avez d’autres questions concernant l’application de la TPS/TVH dans le cadre du programme d’AUCLC, veuillez téléphoner au service des renseignements techniques sur la TPS/TVH de l’Agence du revenu du Canada, au 1-800-959-8286.

J’ai des locataires touchés qui ont un bail au mois. Puis-je faire une demande pour eux?

Oui. Les baux à court terme, au mois, sont acceptés si :

• un bail juridiquement contraignant était en vigueur avant le 1^er avril 2020
• les exigences du programme sont respectées et
• le bailleur et le locataire sont tous deux liés par le bail et le demeureront au-delà du 31 août 2020.

Par exemple, le propriétaire et le locataire touché ont conclu une entente de réduction de loyer. Cette entente doit respecter les clauses de l’entente de prêt, ce qui implique que l’entente concernant le loyer mensuel doit se poursuivre.

L’entente stipule que le propriétaire ne doit pas remettre d’avis de non-paiement à un locataire touché ni prendre des mesures pour l’évincer, de la date de la demande jusqu’à la plus éloignée des éventualités ci-après :

• la date à laquelle le locataire touché ne bénéficie plus d’une réduction ou d’une remise de loyer ou d’un crédit de loyer au titre de l’entente de réduction de loyer, lorsque la raison d’un tel avis de non-paiement ou de cette éviction est un défaut de paiement du loyer attribuable à la crise de la COVID-19.

Le bail de certains de mes locataires touchés expire avant le 31 août 2020. Puis-je quand même faire une demande pour eux?

Oui, vous pouvez quand même faire une demande pour eux si :

• vous et votre locataire êtes engagés à la location au mois et le demeurerez, conformément aux modalités du bail, au-delà du 31 août 2020.
• Si le locataire s'est engagé à conclure un nouveau bail pour continuer à exploiter son entreprise à un nouvel emplacement, le locataire doit fournir à l'administrateur du programme une copie du bail signé. Le locataire pourrait être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises de façon exceptionnelle.

Comment calcule-t-on le plafond de 20 M$ pour les revenus annuels bruts et qu’entend-on par la « société mère ultime »?

Les revenus annuels bruts sont calculés à partir des revenus financiers de 2019 de votre locataire touché. Votre locataire touché se servirait de la période de 12 mois qu’utilise sa société pour calculer ses données financières.

Si le locataire touché n’est pas un particulier et fait partie d’un groupe de sociétés, ce calcul est effectué au niveau de l’entité consolidée, au niveau organisationnel le plus élevé de la société.

Que comprend le loyer mensuel brut?

Le loyer mensuel brut est le montant total du loyer brut payable par le locataire touché tel qu’indiqué dans un contrat de location valide et exécutoire. Le tableau ci-après indique les éléments inclus et exclus :

En tant que propriétaire, suis-je admissible si je n’ai pas déclaré de revenus de location pour l’année d’imposition 2018 ou 2019, ou les deux, parce que mon immeuble est neuf?

Oui, si votre immeuble est neuf ou si vous l’avez récemment acheté, vous pourriez tout de même être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises si vous répondez aux autres critères du programme.

Dois-je faire trois demandes, une pour avril, mai et juin, une autre pour la prolongation de juillet puis une autre pour la prolongation d’août?

Les demandeurs admissibles à l’AUCLC destinée aux petites entreprises en fonction des paramètres de programme existants pourront demander une aide additionnelle d’un ou de deux mois si leurs revenus ont diminué de 70 % en avril, mai et juin, sans avoir à réévaluer si leurs revenus ont également diminué de 70 % en juillet et en août.

• Si vous vous êtes déjà inscrit à la prolongation de juillet, vous pouvez suivre le même processus pour vous inscrire à celle d’août.
• Si vous n’avez pas encore fait de demande pour juillet, vous pouvez vous inscrire pour juillet et août en même temps.
• Si vous commencez le processus, vous pouvez inclure les 5 mois dans une seule demande.

La participation à la prolongation d’un ou de deux mois est volontaire. Tous les demandeurs d’AUCLC destinée aux petites entreprises, nouveaux et existants, peuvent demander la prolongation de la réduction du loyer pour juillet et août.

Puis-je présenter plusieurs demandes?

Oui, un propriétaire peut présenter plusieurs demandes, pourvu que chaque demande vise un immeuble différent.

Autrement dit, vous ne pouvez présenter qu’une seule demande par immeuble dans le cadre du programme. En tant que propriétaire, vous devez par conséquent vous assurer d’avoir inclus tous les locataires admissibles, y compris les sous-locataires, dans la demande respective avant de la soumettre.

Je suis un propriétaire et ma petite entreprise est le seul locataire. Puis-je présenter une demande?

L’AUCLC destinée aux petites entreprises s’applique aux propriétaires qui ont un contrat de location valide et exécutoire avec une petite entreprise locataire touchée.

• Les bailleurs et les locataires qui ont un lien de dépendance seront inclus dans le programme à condition qu'il y ait un contrat de location valide et exécutoire en place (non établi ou modifié après le 1er avril 2020) et que le loyer exigible en vertu dudit contrat soit au taux du marché. 
• Toutes les exigences générales du programme s’appliquent. Cela inclut la confirmation que vous avez déclaré un revenu de location dans votre attestation.

Dois-je utiliser le modèle d’Entente de réduction de loyer fourni?

Non. Bien qu’il soit préférable d’utiliser le modèle, vous n’êtes pas tenu d’utiliser l’entente fournie, mais comme propriétaire ayant un locataire touché, vous devez vous assurer de ce qui suit :

• une entente de réduction de loyer a été conclue avec le locataire touché participant au programme de l’AUCLC;
• l’entente de réduction de loyer répond aux exigences de l’AUCLC et aux exigences légales de votre province ou territoire;
• un avenant relatif à l’entente de réduction de loyer est inclus dans votre propre modèle d’entente de réduction de loyer. L’avenant se trouvera dans le portail de demande.

REMARQUE : Vous devez utiliser l’avenant relatif à l’entente de réduction de loyer (clause) si vous n’utilisez pas l’entente de réduction de loyer fournie dans le portail de demande.

Quelle est votre définition du bien immobilier commercial?

Nous définissons un bien immobilier commercial comme étant un immeuble commercial servant aux fins suivantes :

• vente au détail
• usage industriel
• locaux de bureaux
• usage mixte comprenant au moins une des fins susmentionnées

Les immeubles commerciaux ayant une composante résidentielle et les immeubles collectifs résidentiels à usage mixte sont également admissibles en ce qui concerne les petites entreprises locataires qu’ils abritent.

Je suis une petite entreprise locataire et j’ai payé mon loyer des mois d’avril et de mai. Comment puis-je m’assurer que le propriétaire me remettra les fonds prévus dans le cadre de l’AUCLC destinée aux petites entreprises?

L’entente de réduction de loyer stipule que si vous avez payé le loyer d’avril, de mai et/ou de juin, le bailleur prendra l’une ou l’autre des mesures suivantes que vous aurez choisie :

• il vous remboursera le loyer payé au-delà des 25 %, ou
• il vous accordera un crédit sur les paiements de loyer futurs.

Quelles options s’offrent à moi si le propriétaire ne présente pas de demande dans le cadre du programme?

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux demandent instamment aux propriétaires de faire preuve de souplesse à l’égard des locataires aux prises avec des difficultés en cette période d’incertitude.

Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates, importantes et efficaces pour soutenir les Canadiens et les entreprises qui éprouvent des difficultés en raison de la pandémie de COVID-19. L’AUCLC destinée aux petites entreprises fait partie de ces mesures.

Pour en savoir plus sur ces mesures, visitez le site Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Le gouvernement continuera de faire tout ce qu’il faut pour soutenir les Canadiens et l’économie pendant cette pandémie sans précédent.

Mon ropriétaire peut-il faire une demande pour tous les locataires en même temps?

Oui, votre propriétaire peut faire une seule demande pour tous les locataires touchés d’une même propriété.

Si vous avez déjà reçu des fonds et que vous avez besoin d’une aide au loyer pour juillet et août, votre propriétaire doit faire une seule demande de prolongation pour tous les locataires touchés. La participation est volontaire.

Voici comment cela fonctionne :

• Si votre bailleur s’est déjà inscrit à la prolongation de juillet, il peut suivre le même processus pour s’inscrire à celle d’août – en sélectionnant tous les locataires touchés en même temps.
• Si vous n’avez pas encore fait de demande pour juillet, vous pouvez vous inscrire pour juillet et août en même temps – en sélectionnant tous les locataires touchés en même temps.
• Si vous commencez le processus, vous pouvez inclure les 5 mois dans une seule demande – en sélectionnant tous les locataires touchés en même temps.

Seuls les locataires dont la demande pour avril, mai et juin a été approuvée peuvent être inclus dans le processus d’inscription pour juillet et août. Toutefois, il n’est pas nécessaire que tous les locataires visés par la demande originale soient inclus dans la demande de prolongation pour juillet et août.

Mon bailleur peut-il me demander de rembourser le loyer à une date ultérieure, après la fin du programme?

Votre bailleur doit accepter que le loyer fait l’objet d’une remise et est réduit et qu’il ne sera jamais recouvrable, y compris au moyen d’augmentations de loyer importantes ou disproportionnées. Cela sera également stipulé dans les modalités de l’entente de réduction de loyer conclue entre vous et le bailleur.

REMARQUE : Si vous fournissez des renseignements faux ou trompeurs dans votre attestation, vous serez responsable de toute remise de loyer en vertu des modalités de votre bail.

Mon propriétaire n’a pas de prêt hypothécaire. Serons-nous quand même admissibles au programme?

Oui, l’AUCLC destinée aux petites entreprises est offerte aux propriétaires qui n’ont pas de prêt hypothécaire.

J’ai plusieurs points de vente au détail et plusieurs bailleurs. Comment l’AUCLC fonctionnera-t-elle pour les petites entreprises qui sont dans cette situation?

Dans ce cas, chaque propriétaire doit présenter une demande aux termes du programme. Vous devez travailler avec chacun de vos propriétaires respectifs qui souhaitent présenter une demande aux termes de l'AUCLC destinée aux petites entreprises.

Comment calculez-vous la diminution de 70 % des revenus?

Il existe deux scénarios pour calculer la réduction de 70 % de vos revenus :

• Si votre petite entreprise était en activité pendant la période d’avril à juin 2019, vous devez comparer vos revenus bruts d’avril, de mai et de juin 2020 à ceux d’avril, de mai et de juin 2019.
• Si votre petite entreprise n’était pas en activité pendant la période d’avril à juin 2019, vous devez comparer la moyenne de vos revenus bruts d’avril, de mai et de juin 2020 à la moyenne de vos revenus bruts de janvier et de février 2020.

REMARQUE : Vos revenus doivent être constitués des revenus provenant d’activités ordinaires au Canada. Calculez vos revenus selon votre méthode comptable habituelle en excluant les revenus des postes non récurrents.

Pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif, le calcul comprendrait la plupart des formes de revenus, à l’exclusion des revenus provenant de personnes ayant un lien de dépendance.

Vos prévisions de juin doivent pouvoir être étayées par les variables en jeu pour votre entreprise. Le résultat doit être guidé par la réduction moyenne des revenus pour avril et mai et par le changement prévu, compte tenu des principes directeurs de votre province ou territoire respectif en matière de réouverture de l'économie (c.-à-d. lorsque l'entreprise touchée se trouve dans l'approche échelonnée).

Prolongation d’un ou de deux mois pour juillet et août :

Les demandeurs admissibles à l’AUCLC destinée aux petites entreprises en fonction des paramètres de programme existants pourront demander une aide additionnelle d’un mois si leurs revenus ont diminué de 70 % en avril, mai et juin (c.-à-d. sans avoir à réévaluer si leurs revenus ont également diminué de 70 % en juillet et en août). La participation à la prolongation d’un ou de deux mois est volontaire. Tous les demandeurs d’AUCLC destinée aux petites entreprises, nouveaux et existants, peuvent demander la prolongation de la réduction du loyer pour juillet et août.

Le programme sera-t-il prolongé au-delà de juillet si les mesures de santé publique demeurent en vigueur?

L’AUCLC destinée aux petites entreprises fait partie du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Le gouvernement continue d’évaluer les répercussions de la COVID-19 et d’y réagir. Il est prêt à prendre d’autres mesures, notamment dans le cadre de l’AUCLC destinée aux petites entreprises, au besoin, afin de stabiliser l’économie et d’atténuer les répercussions de la pandémie.

Toute éventuelle mesure supplémentaire prise dans le cadre de l’AUCLC destinée aux petites entreprises sera élaborée en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le tableau suivant explique comment l’AUCLC s’applique aux ententes de sous-location. Toutes les exigences générales du programme s’appliquent aux sous-locataires.

* Lorsque le loyer brut du sous-bail est supérieur au loyer brut du bail principal, le sous-bailleur participe à une partie de la perte financière ainsi qu’à une partie du bénéfice du prêt-subvention, lesquels sont tous les deux attribuables à l’écart de loyer entre le sous-bail et le bail principal. Le calcul est énoncé dans l’entente de réduction de loyer : le montant de la réduction du loyer entre le propriétaire et le locataire/sous-bailleur est égal entre la somme de (i) 75 % du loyer brut du bail principal plus (ii) 50 % de l’écart entre le loyer brut du sous-bail et le loyer brut du bail principal.

Vous êtes propriétaire et avez des petites entreprises locataires qui ont du mal à payer leur loyer en raison de la pandémie? L’AUCLC destinée aux petites entreprises est peut-être pour vous.

Votre immeuble dépend du succès de vos locataires et sous-locataires

Si votre locataire propriétaire d’une petite entreprise déclare faillite et que vous devez l’évincer :

• vous ne recevrez aucun revenu de location
• vous continuerez de payer les coûts hypothécaires ou de dette sur votre immeuble, y compris l’impôt foncier, les frais d’entretien et d’autres coûts
• vous devrez engager des frais supplémentaires et passer par un long processus, souvent de 6 à 18 mois, pour trouver un nouveau locataire
• vous risquez de devoir louer votre espace à moindre coût après la pandémie

Si vous devez remplacer un locataire qui est une petite entreprise, cela finira par vous coûter cher.

• Vous devez évincer votre locataire et risquez de devoir engager des frais juridiques et autres pour ce faire.
• Vous devez continuer à rembourser le prêt hypothécaire visant l’immeuble.
• Il faut généralement autour de 6 mois pour relouer un espace (perte de revenus de 60 000 $).

Grâce à l’AUCLC destinée aux petites entreprises, vous percevez une partie du loyer brut.

Prenez l’exemple d’un locataire propriétaire d’une entreprise qui paie un loyer de 10 000 $ par mois :

• L’AUCLC destinée aux petites entreprises servira à payer 50 % du loyer (5 000 $).
• Votre locataire paiera jusqu’à 25 % du loyer (2 500 $).
• Vous renoncez à 25 % du loyer (2 500 $).

Cela signifie que vous recevez jusqu’à 75 % du loyer ou 7 500 $ par mois pour avril, mai et juin.

Cela représente un total de 22 500 $ au cours du programme. Cela permet aussi à vos locataires/sous-locataires d’avoir une marge de manœuvre pour se rétablir et rester viables après la crise.

D’un point de vue financier, c’est logique.