Glossaire

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A

Agence d'évaluation du crédit
Organisme qui maintient des dossiers de crédit sur des particuliers. Il existe trois agences d'évaluation du crédit (ou bureaux de crédit) au Canada.
Arbitre
Personne désignée pour servir de médiateur entre des parties en désaccord afin qu'elles en arrivent à une entente.
Arriéré
Somme échue mais impayée, obligation non respectée ou retard de paiements échus.
Assurance des locataires
Assurance souscrite par un locataire pour protéger ses biens personnels en cas de feu, de vol, de dégât d'eau ou d'autres sinistres dont son logement pourrait faire l'objet. L'étendue de la couverture varie en fonction du type d'assurance souscrite par l'assuré.
Autorité compétente sur la location de locaux d'habitation
Autorité juridique qui s'occupe de régler les litiges entre propriétaires et locataires d'une province ou d'un territoire. Dans certains secteurs de compétence, les cours de justice sont les autorités compétentes en la matière, alors que dans d'autres, il existe un tribunal administratif du logement.
Avis
Le sens de ce terme varie selon les provinces et les territoires. Il désigne généralement une communication écrite donnée par une partie (le propriétaire ou le locataire) à l'autre. Informez-vous de la législation en vigueur dans votre lieu de résidence.
Avis de déménagement
Voir avis.

B

Bail
Contrat de location passé entre un propriétaire et un locataire.
Banque d'aide au loyer
Organisme communautaire fournissant du soutien à des personnes ou à des familles qui ne peuvent pas payer leur loyer. Le type et l'importance du soutien apporté varient d'une banque à l'autre.

C

Caution
Personne qui garantit le remboursement de la dette d'une autre personne s'il advenait que celle-ci soit incapable de s'en acquitter.
Cautionnement
Document juridique par lequel une caution garantit la dette d'une autre personne.
Cession
Action d'un locataire ayant pour effet de transférer les droits et les obligations prévus par le bail avant son terme à un autre locataire. Voir sous-location.
Chèque postdaté
Chèque portant une date postérieure à celle à laquelle il a été libellé. Le chèque ne peut pas être encaissé avant la date qui y figure. Nombre de propriétaires et de locataires considèrent qu'il s'agit d'un mode de paiement pratique du loyer; ils doivent cependant se conformer aux lois provinciales en matière d'utilisation de chèques postdatés.
Chèque sans provision
On parle souvent de chèque qui « rebondit » lorsque la banque ne peut pas transférer l'argent au destinataire du chèque pour cause d'insuffisance de fonds.
Code des droits de la personne
Ensemble de lois qui définissent les droits des citoyens canadiens. En plus du code fédéral, chaque province et chaque territoire possède son propre code. Les codes des droits de la personne protègent les citoyens contre la discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, les croyances, le sexe, l'âge, l'état matrimonial, l'état civil, un handicap ou le statut d'assisté social.
Colocataires
Personnes qui habitent ensemble un logement locatif et qui ont convenu de partager le montant du loyer, le coût des services publics et les autres frais.
Commodités
Installations d'usage courant telles que magasins, centres commerciaux, services de transport, aires de stationnement, restaurants, cinémas et centres de services.
Condition
Élément ou exigence prévu dans un contrat de location.
Contrat de location
Entente verbale ou écrite portant sur la location de locaux d'habitation passée entre un propriétaire et un locataire et ayant force obligatoire.
Contrôle des loyers
Règlements qui contrôlent les hausses de loyers exigées par les propriétaires.
Cote Beacon
Cote de solvabilité, aussi appelée cote de crédit, qui évalue la solvabilité (mauvaise, faible, bonne, excellente, etc.) d'une personne par rapport aux autres et qui est utilisée par les banques et les autres prêteurs.
Cote de solvabilité
Notation numérique calculée en fonction des renseignements contenus dans un dossier de crédit; elle sert souvent à évaluer la solvabilité d'une personne; elle est également appelée cote de crédit.
Cote Empirica
Cote de solvabilité, aussi appelée cote de crédit, qui évalue la solvabilité (mauvaise, faible, bonne, excellente, etc.) d'une personne par rapport aux autres et qui est utilisée par les banques et les autres prêteurs.
Cote FICO MD
Cote de solvabilité, aussi appelée cote de crédit offerte directement aux personnes par Equifax. La cote est indiquée par 3 chiffres et démontre la solvabilité (mauvaise, faible, bonne, excellente, etc.) d'une personne par rapport aux autres.

D

Demande de location
Formule remplie par un locataire potentiel, comprenant souvent une autorisation d'enquête de crédit. Le propriétaire utilise la demande d'une personne pour décider s'il souhaite lui louer un logement. Les questions qui figurent sur cette formule ne doivent pas brimer les droits du demandeur.
Dépôt
Selon les régions, appelé « dépôt pour dommages », « dépôt de garantie » ou « dépôt pour loyer ». Dans tous les cas, il s'agit d'une somme d'argent remise par le locataire au propriétaire au début du bail et remboursée au locataire au terme du bail si les conditions de celui-ci ont été respectées. Au Québec, la loi n'autorise pas les propriétaires à exiger un tel dépôt.
Dépôt de garantie
Voir dépôt.
Dépôt pour dommages
Voir dépôt.
Dossier de crédit
Rapport détaillé sur les emprunts effectués, le crédit utilisé, le paiement des factures et le remboursement des dettes aux échéances prévues. Un dossier de crédit peut également contenir la liste des emplois occupés et l’adresse des résidences actuelles et antérieures.
Durée
Période pendant laquelle un contrat de location est en vigueur.

E

Enquête de crédit
Évaluation des antécédents de crédit d'une personne effectuée avant de lui consentir un prêt.
Expulsion
Mettre à la porte ou obliger un locataire à quitter un logement en passant par les tribunaux. Le processus varie d'une province et d'un territoire à l'autre (pour de plus amples renseignements, voir la section Fiches de renseignements spécifiques par province et territoire).

F

Forcer
Obliger ou astreindre quelqu'un à agir ou penser d'une certaine manière par intimidation, par des menaces ou par d'autres moyens de pression.

I

Inexécution (aussi : violation)
Action de ne pas respecter la loi, un contrat ou une obligation.

J

Jugement
Décision officielle rendue à la suite d'une action en justice ou d'un procès. Lorsque de l'argent ou des dettes sont en jeu, un jugement peut être inscrit dans le dossier de crédit de la personne.

L

Législation
Ensemble de lois.
Lieux
Désigne l'ensemble d'un terrain et de ses bâtiments, un bâtiment ou une partie d'un bâtiment. Dans le présent guide, ce terme englobe généralement plusieurs types de logements locatifs : fermes, maisons individuelles, logements en copropriété, appartements, etc.
Listes d'envoi Internet
Communauté virtuelle dont les membres peuvent s’inscrire sur une liste, telle que list@server.com, par l’intermédiaire de laquelle ils peuvent communiquer entre eux. Les courriels sont envoyés à l’adresse list@server.com et sont ensuite transmis à l’adresse électronique de tous les membres.
Locataire
Personne à qui un propriétaire loue les lieux qu'il possède, souvent un appartement, une chambre ou une maison.
Location
Occupation d'un terrain, d'un bâtiment, ou d'un autre type de propriété, en vertu d'un bail ou en échange d'un loyer.
Location à la semaine
Location périodique qui n'est pas limitée à une période précise (un an par exemple) mais qui se renouvelle chaque semaine. La période d'avis exigé pour y mettre fin varie selon les provinces et les territoires.
Location au mois
Location périodique qui n'est pas limitée à une période précise (un an par exemple) mais qui se renouvelle chaque mois. La période d'avis exigé pour y mettre fin varie selon les provinces et les territoires.
Location périodique
Location dont la durée n'est pas fixée d'avance, mais qui s'établit sur une autre base, par exemple une location au mois ou à la semaine.
Logement
Les lieux loués en vertu d'un contrat de location. Il s'agit généralement d'un appartement compris dans un immeuble de plusieurs logements (immeubles d'appartements, immeubles de logements en copropriété, maisons en rangée, etc.).
Logement locatif
Logement résidentiel ou bâtiment disponible pour la location.
Louer
Obtenir ou céder le droit d'occuper un logement (appartement, maison, etc.) moyennant des paiements réguliers.
Loyer
Somme versée par un locataire à intervalles réguliers en échange du droit d'occuper ou d'utiliser l'habitation du propriétaire.
Loyer proportionné au revenu
Manière de calculer couramment utilisée pour le logement subventionné, par laquelle le montant du loyer est établi en fonction du revenu du locataire, souvent d'après un certain pourcentage.

O

Obligatoire (aussi : contraignant)
Caractère d'un accord juridique dont l'exécution peut être forcée par une autorité.
Organisme de protection
Organisme de soutien aux propriétaires et aux locataires qui présente leurs revendications au gouvernement et offre des services d'aide et de médiation en cas de désaccord entre les parties.

P

Parties
Terme juridique désignant les personnes qui concluent une entente ou passent un contrat.
Pas-de-porte
Ce terme  peut avoir deux significations. Dans certaines régions, il désigne l’argent demandé pour inscrire le nom d’une personne sur une liste d’attente pour un logement. Dans d’autres situations, il peut désigner l’argent demandé pour tailler de nouvelles clés.
Porter atteinte
Violer, transgresser ou dépasser les limites établies. Au Canada, le propriétaire ou le locataire porte atteinte aux droits de l'autre partie s'il brime ses droits (droits juridiques ou droits de la personne) ou s'il viole un accord intervenu avec l'autre partie.
Propriétaire
Personne qui loue un logement qui lui appartient à une autre personne. Les propriétaires locateurs résidentiels possèdent généralement un immeuble à logements, un logement en copropriété, une maison en rangée ou une maison individuelle.
Propriété
Partie d'un terrain; désigne également la possession d'un bien.
Propriété absolue
Propriété d'un terrain, ou d'un terrain et d'un bâtiment ou d'une maison.
Propriété locative
Terrains, bâtiments, logements et chambres loués ou disponibles pour la location.

R

Renouvellement (aussi : reconduction)
Entrée dans une nouvelle période du bail après que celui-ci est arrivé à terme. Le renouvellement du bail se fait souvent automatiquement, sans nouveau contrat écrit. Consultez la section Fiches de renseignements spécifiques par province et territoire pour connaître les modalités exactes du renouvellement d'un bail.
Responsable
Obligé par la loi.

S

Saisie
Entrer en possession de biens par voie judiciaire.
Secteur de compétence
Étendue géographique où une autorité a compétence pour promulguer des lois et les imposer. Dans le présent guide, ce terme désigne souvent la province ou le territoire où est située la propriété locative.
Services d'établissement
Bureaux et organismes qui aident les immigrants à s'établir dans un nouvel endroit.
Services publics
Services tels que le chauffage, l'eau et l'électricité, qui peuvent être compris dans le loyer ou non. Les services de câble et de téléphone ne sont habituellement pas compris dans le loyer.
Sous-locataire
Personne qui prend un logement en sous-location.
Sous-location
Action d’un locataire qui loue à loyer son logement à une autre personne tout en demeurant juridiquement responsable vis-à-vis le propriétaire en vertu de son bail. Le locataire original assume la responsabilité des actions du sous-locataire. À ne pas confondre avec la cession de bail, par laquelle le locataire original transfère les responsabilités du bail au nouveau locataire. Voir cession.

T

Tour d'habitation
Immeuble résidentiel de six étages ou plus qui comprend plusieurs logements.

U

Usure normale
Détérioration normale d'un appartement ou d'une maison par suite de son utilisation par les occupants. Il incombe au propriétaire d'assumer les réparations des dommages causés par l'usure normale.
 

Canada

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