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Lorsque vous entreprenez des procédures judiciaires

Il peut arriver que la négociation ne donne aucun résultat et que des procédures judiciaires deviennent inévitables. Peu importe que vous désiriez que votre locataire effectue des réparations, ou que vous cherchiez à l’expulser ou que vous souhaitiez obtenir un autre type d’ordonnance contre lui, vous devez suivre les procédures prescrites. Vous aurez à remplir des formulaires, à donner des avis à votre locataire et à lui accorder un délai pour qu’il puisse se conformer. Des frais s’appliquent dans un bon nombre de secteurs de compétence. Habituellement, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat.

Le processus à suivre et les formulaires à utiliser varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Les renseignements de base sont présentés dans les fiches de renseignements spécifiques par province et territoire et des renseignements détaillés peuvent être obtenus auprès de l’autorité compétente sur la location de locaux d’habitation. Pour communiquer avec l’autorité de votre région, référez-vous aux fiches de renseignements spécifiques par province et territoire.

Lorsque la situation vous oblige à recourir à l’autorité compétente contre votre locataire, portez une grande attention aux détails. Évitez de faire des erreurs en remplissant les documents. Une erreur documentaire ou procédurale peut entraîner le rejet de votre demande si votre locataire choisit de la contester. Si cela se produit, vous devrez recommencer le processus, ce qui aura comme conséquence de retarder l’ordonnance recherchée.

Étapes à suivre pour traiter les plaintes

  1. Consignez les plaintes et les avis par écrit.
  2. Procurez-vous des copies des règlements municipaux sur le bruit, le stationnement et les ordures visant les locataires, les voisins et leurs agents. Pour les obtenir, communiquez avec le bureau de votre conseiller municipal à la mairie de votre localité. Certaines municipalités affichent les règlements sur leur site Web. Parfois, les bibliothèques municipales conservent les règlements locaux afin que le public puisse les consulter.
  3. Faites appel à la police lorsque la situation l’oblige.
  4. Procédez à la résolution du différend par les voies juridiques
  5. Soyez méticuleux et portez attention aux détails lorsque vous vous adressez aux tribunaux.

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