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Fin de la location

Résiliation du bail

Lorsque le bail prend fin, il est important pour la partie résiliante de donner le préavis requis. Encore une fois, les dispositions applicables varient d'une province ou d'un territoire à l'autre. Il est donc important de vérifier les règles qui vous concernent dans les fiches de renseignements spécifiques par province et territoire.

L'inspection finale

Lorsque votre locataire quitte le logement, vous devez en vérifier l’état afin de relever tout dommage non attribuable à l’usure normale. Référez-vous à la liste d’inspection initiale si vous avez fait une inspection avec votre locataire lorsqu’il a emménagé afin de comparer l’état des lieux au début et à la fin de la location. Votre locataire dont la location prend fin et vous devez inspecter les lieux ensemble et signer tous deux une copie de la liste d’inspection.

Si l’inspection du logement est satisfaisante, remettez le dépôt pour dommages (le cas échéant) à votre locataire dans les délais prescrits. Toutefois, si le logement est endommagé ou excessivement sale, demandez à votre locataire de défrayer le nettoyage et les réparations des dommages causés par lui ou ses invités. Il importe que vous passiez en revue les fiches de renseignements spécifiques par province et territoire puisque la législation sur les dépôts varie d'une région à l'autre.

Remettez le dépôt et les intérêts

Remettez le dépôt et les intérêts
Les règles sur les dépôts varient d’une province à l’autre. Au Québec, il est interdit de demander un dépôt. En Ontario, les propriétaires ne peuvent exiger qu’un dépôt pour le loyer; il ne s’agit pas d’un « dépôt de garantie ». Par conséquent, le propriétaire ne peut utiliser cet argent pour couvrir les dommages causés au logement. Dans certaines provinces, le bureau du médiateur des loyers garde le dépôt du locataire pour le propriétaire.

Lorsque la location prend fin, le dépôt versé initialement est remboursé à votre locataire; il est souvent affecté au loyer du dernier mois. La majorité des secteurs de compétence prescrivent un taux d’intérêt ou une table de taux d’intérêt qui spécifie le montant des intérêts à payer. Dans certaines provinces, en Alberta par exemple, l’intérêt doit être payé à votre locataire chaque année à moins que vous et votre locataire ne vous soyez entendus par écrit que des intérêts composés soient versés à la fin de la location.

Le montant du dépôt du loyer initial diffère souvent du loyer payé par votre locataire à son départ. Si votre locataire celui-ci ne vous a pas donné de montants supplémentaires au cours de l’occupation afin d’augmenter le montant du dépôt, une partie des intérêts dus, le cas échéant, peut souvent être utilisée pour couvrir la différence entre le montant du dépôt initial et le montant du dernier mois de loyer.

Les règles applicables à l'utilisation des dépôts pour couvrir les dommages varient d'une région à l'autre. Consultez les fiches de renseignements spécifiques par province et territoire pour en savoir plus sur le remboursement des dépôts dans votre région.

Canada

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