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Vous avez trouvé de nouveaux locataires…

Félicitations, vous venez de conclure une entente avec un nouveau locataire. Voici les étapes à suivre afin de protéger votre investissement.

  • Passez en revue les Fiches de renseignements spécifiques par province et territoire s’appliquant à votre province ou votre territoire. Prenez le temps de vous familiariser avec les règles de base de votre province, y compris les dépôts permis, les délais de préavis et les délais de renouvellement.
  • Faites signer à votre locataire un bail écrit énonçant clairement les modalités de votre entente. Un bail écrit est prescrit par la loi dans certaines provinces. Il est toujours préférable de conclure un contrat écrit même lorsque ce n’est pas obligatoire. Des formulaires de bail normalisés sont peut-être offerts par l’autorité de location de votre région et ils sont souvent vendus dans les magasins de fournitures de bureau.
  • Demandez à votre nouveau locataire le dépôt adéquat, le cas échéant.
  • Inspectez les lieux avec votre locataire et consignez l’état du logement. Vous pouvez prendre des photographies ou filmer l’inspection. Dès l’inspection terminée, signez la fiche d'inspection et faites-la signer à votre locataire. Toutefois, certaines provinces exigent l’utilisation de leur propre fiche d’inspection.

Demander un dépôt

Les règlements régissant les dépôts varient d’une province à l’autre. Au Québec, il est interdit de demander un dépôt. En Ontario, les propriétaires ne peuvent exiger qu’un dépôt pour loyer; il ne s’agit pas d’un « dépôt de garantie ». Par conséquent, le propriétaire ne peut utiliser cet argent pour couvrir les dommages causés au logement. Dans certaines provinces, le bureau du médiateur des loyers garde le dépôt du locataire pour le propriétaire.

Lorsque la location prend fin, le dépôt perçu initialement est remboursé au locataire; il est souvent affecté au loyer du dernier mois. Le montant du dépôt du loyer initial diffère souvent du loyer payé par le locataire à son départ. Si votre locataire ne vous a pas donné de montants supplémentaires au cours de l’occupation afin d’augmenter le montant du dépôt, une partie des intérêts dus, le cas échéant, peut souvent être utilisée pour couvrir la différence entre le montant du dépôt initial et le montant du dernier mois de loyer.

Partout au Canada, le propriétaire ne peut conserver le dépôt purement et simplement ni facturer le locataire pour des réparations supplémentaires. Vous devez négocier le paiement du dépôt avec votre  locataire et, si ce dernier est en désaccord, vous devez présenter à l’autorité de location compétente une demande officielle de conserver le dépôt ou de se faire rembourser par le locataire les dommages dépassant la somme du dépôt et des intérêts.

FaitQuelle portion du dépôt rembourser?

Le montant d’argent remboursé aux locataires lors de leur départ dépend des règles applicables dans la province ou le territoire en question. Les facteurs qui influent souvent sur le montant final sont les suivants :

  • le fait que le loyer ait été intégralement acquitté;
  • le montant du dépôt que le locataire a payé au propriétaire, le cas échéant;
  • l’intérêt prescrit sur le dépôt, au taux fixé par la province ou le territoire;
  • l’état du logement, abstraction faite de l’usure normale.

Augmentations de loyer

Les augmentations de loyer sont monnaie courante. Toutefois, la fréquence et le montant permis sont propres à chaque province et à chaque territoire. Consultez les fiches de renseignements spécifiques à chaque province et territoire.

Avis d'augmentation de loyer 

Plusieurs secteurs de compétence vous obligent à donner un préavis de 90 jours avant d’appliquer l’augmentation du loyer. Le préavis varie selon le type de location - à la semaine, au mois ou à l’année. Dans certaines régions du Canada, on applique l’augmentation du loyer, s’il y a lieu, au moment du renouvellement de la location. Vous devez alors donner un préavis de quatre mois.

Une augmentation de loyer est nulle en l’absence de préavis suffisant mentionnant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation. Si vous ne donnez pas un préavis en bonne et due forme, votre locataire peut refuser l’augmentation du loyer jusqu’à ce qu’il ait reçu un préavis convenable.

Les augmentations de loyer sont souvent appliquées au moment de renouveler le bail du locataire. Généralement, les propriétaires ne peuvent augmenter le loyer qu’une seule fois par année. Certaines provinces établissent des lignes directrices relatives aux augmentations de loyer fondées sur l’estimation des coûts du chauffage, de l’électricité, des taxes et des améliorations apportées à la propriété.

saviez-vous que ... ?Contrôle des loyers

Dans plusieurs provinces, le contrôle des loyers ne s’applique qu’aux locataires existants. En général, lorsqu’un locataire déménage, le loyer n’est plus contrôlé, et le propriétaire peut augmenter le loyer à sa guise. Un propriétaire peut demander, à l’égard d’un locataire existant, une augmentation supérieure au « taux légal d’augmentation des loyers » établi par la province. Il doit alors en faire la demande à l’autorité compétente sur la location des locaux d’habitation, et ne peut augmenter le loyer que si cette demande est acceptée.

Terme du bail

C’est le temps de passer à autre chose et votre locataire décide de partir. Assurez-vous qu’il quitte les lieux en bons termes, cela vous aidera à protéger votre investissement. Voici quelques conseils qui vous aideront à mettre fin à la location sans conflit.

  • Demandez aux locataires dont le bail arrive à terme s’ils désirent le renouveler.
  • Négociez des conditions mutuellement acceptables avec les locataires qui quittent vos logements locatifs et qui désirent sous-louer le logement ou céder ou résilier le contrat de location.
  • Lorsque vous devez faire visiter un logement à des locataires potentiels, donnez un préavis convenable aux locataires actuels.
  • Vérifiez que la propriété est exempte de dommages. Au départ de votre locataire, si le logement est :
    • dans un état satisfaisant : remettez-lui le dépôt et les intérêts;
    • endommagé ou sale : exigez que les réparations et le nettoyage soient effectués; exigez un paiement ou retenez son dépôt pour dommages si cela est nécessaire et si la législation de la province ou du territoire le permet.

Canada

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