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Vous commencez? Informez-vous

Vous est-il possible dans votre recherche de locataires d’exclure les gens ayant des enfants? Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, pouvez-vous l’expulser? Comment pouvez-vous expulser un locataire? Afin de mener efficacement votre entreprise, vous devez apprendre les règles et les règlements propres à la province ou au territoire où vous désirez louer des appartements. Quelle que soit la manière dont vous vous informez, vous devez vous tenir au courant afin de réagir correctement aux situations problématiques qui peuvent se présenter.

Comprendre la législation sur la location applicable

Chaque province et chaque territoire a sa propre législation. Bien qu’il y ait souvent des similarités entre ces secteurs de compétence, il existe des différences étonnantes qui méritent d’être soulignées.

Vous pouvez, par exemple, exiger un dépôt de garantie dans la majorité des endroits, mais pas en Ontario ou au Québec. En Ontario, vous ne pouvez exiger qu’un dépôt de loyer et vous ne pouvez utiliser cet argent pour couvrir les dommages causés au logement. Au Québec, vous ne pouvez demander aucun dépôt. En Alberta, à moins qu’un accord écrit ne prescrive le contraire, les intérêts sur le dépôt de garantie sont payés chaque année.

Dans la majorité des secteurs de compétence, une violation du bail dont le fondement n’est pas abordé directement dans la législation provinciale ou territoriale, telle que la possession d’un animal en contravention du bail, ne peut donner lieu à une expulsion. Dans certaines provinces, une expulsion est permise dans un tel cas.

La législation n’est pas fixe : elle change au fil du temps. Les règles ne sont pas absolues; l’interprétation judiciaire détermine le sens véritable des règles pour les propriétaires et les locataires.

Vous pouvez vous informer sur ces règles et règlements de différentes façons. Les Fiches de renseignements spécifiques par province et territoire sont un bon départ. Vous pouvez aussi vous référer aux livres, aux brochures ou aux guides publiés à l’intention des nouveaux propriétaires. Assurez-vous que les publications consultées ne sont pas périmées.

Vous pouvez également consulter un conseiller juridique pendant quelques heures afin d’apprendre ce que vous devez savoir pour mener à bien votre entreprise sans enfreindre les lois ou les droits de quiconque. Si vous choisissez de le faire, consultez un expert des questions de location dans la province ou le territoire concerné. Il s’agit d’un secteur de droit spécialisé; ne faites pas affaire avec un avocat dont la pratique se concentre principalement dans d’autres domaines de droit. Demandez une recommandation à un spécialiste.

Lois relatives à la protection de la vie privée

Les nouvelles lois canadiennes régissant la protection de la vie privée peuvent influer sur la façon dont vous recueillez et conservez les renseignements au sujet de locataires en perspective. Vérifiez au préalable que la liste de questions que vous entendez poser aux candidats est conforme à ces nouvelles lois. À titre d’exemple, vous devez indiquer à vos locataires pour quelles raisons vous recueillez ces renseignements et ce que vous comptez en faire.

Pour en savoir davantage, visitez le site Web du Commissaire à la protection de la vie privée à l’adresse : www.priv.gc.ca/index_f.asp ou communiquez avec le Commissaire à la protection de la vie privée par téléphone en composant le 1-800-282-1376 ou par courrier au 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H3.

Trouvez les règlements pertinents

L’immeuble de location est-il conforme aux règlements municipaux et provinciaux et au code du bâtiment?

En plus des lignes directrices établies par les lois provinciales ou territoriales, vous devez respecter les règlements provinciaux et municipaux. Ces règlements prévoient des lignes directrices et des normes en matière de sécurité incendie et de sécurité du bâtiment. Les règlements municipaux traitent également du zonage et des permis. Pour commencer, communiquez avec la direction principale de votre municipalité.

Informez-vous sur le marché

Avant de déterminer le loyer, informez-vous du prix de location des logements comparables à louer dans le secteur concerné en consultant tous les endroits où les propriétaires annoncent leurs logements. Certaines provinces maintiennent des bases de données sur les registres des loyers contenant des renseignements sur les loyers au cours des dernières années. La SCHL produit également des rapports annuels sur les logements locatifs contre rétribution.

Tenue des dossiers

Vous êtes tenu par la loi de conserver des dossiers et des reçus de toutes les opérations financières liées à votre entreprise. Si vous n’êtes pas à l’aise avec la tenue des livres, consultez un comptable. Il vous apprendra à reconnaître la différence entre les immobilisations et les charges et vous aidera à préparer le grand livre que vous utiliserez pour faire le suivi des factures, des dépenses et des informations financières de votre entreprise.

De plus, il est important de consigner l’état des lieux de location et d’en faire le suivi. Lorsqu’un locataire emménage, effectuez une inspection initiale des lieux, signez la fiche d’inspection et exigez la signature de l’autre partie. Dans certains secteurs de compétence, cette procédure est obligatoire et s’effectue à l’aide du formulaire normalisé réservé à cette fin. Si votre province ou votre territoire ne dispose pas de modèle normalisé de fiche d’inspection, vous pouvez utiliser la Fiche d'inspection initiale contenue dans le présent guide.

Canada

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