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Remboursement du dépôt et des intérêts

Les règles s’appliquant aux dépôts varient d’une province à l’autre. Au Québec, les propriétaires ne peuvent pas percevoir de dépôt. En Ontario, les propriétaires peuvent percevoir un dépôt de location, mais ce n’est pas un « dépôt de garantie », et le propriétaire ne peut donc pas l’utiliser pour couvrir les coûts des dommages matériels. Au Nouveau-Brunswick, le bureau du médiateur des loyers, non le propriétaire, garde le dépôt.

Lorsqu’une location arrive à terme, le dépôt qui a été perçu initialement vous est retourné (duquel sont déduites toutes les retenues autorisées), le plus souvent sous forme de déduction du dernier loyer. Il y a souvent une différence entre le montant initial du dépôt de location et le loyer au moment de votre départ. Si vous n’avez pas donné d’argent à votre propriétaire au cours de la location pour augmenter le dépôt, une partie des intérêts dus, s’il y a lieu, peut souvent être utilisée pour couvrir la différence entre le montant du dépôt initial et le montant du dernier mois de loyer.

Le propriétaire ne peut simplement garder le dépôt d’un locataire ou le facturer pour des réparations supplémentaires au logement, et ce, partout au Canada. Votre propriétaire doit négocier le montant du paiement avec vous, et, si vous êtes en désaccord, votre propriétaire doit soumettre une demande formelle à l’autorité compétente sur la location des locaux d’habitation de conserver le dépôt ou de vous facturer pour des dommages s’élevant à un montant supérieur à la somme du dépôt et des intérêts.

FaitÀ combien s'élèvera le remboursement?

Le montant remboursé aux locataires qui quittent les lieux dépend des directives établies pour la province ou le territoire concerné. Les facteurs qui influencent souvent le montant final sont :

  • le fait que le loyer ait été payé en totalité;
  • le montant du dépôt que le locataire a payé au propriétaire, s'il y a lieu;
  • l'intérêt sur le dépôt prescrit par la province ou le territoire;
  • l'état du logement, abstraction faite de l'usure normale.

Pour plus de renseignements, consultez les Fiches de renseignements spécifiques à chaque province et territoire.

Canada

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