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Réparations courantes

Une réparation courante ou mineure constitue un désagrément, pas une urgence. Votre propriétaire est responsable de gérer les situations d’urgence, la réparation des appareils ménagers et l’entretien général, y compris l’usure normale. Vous ne devriez pas vous mêler des réparations mineures, à moins vous n’en ayez accepté la responsabilité ou que vous (ou vos invités) ayez endommagé les lieux.

Si la partie responsable néglige d’effectuer les réparations nécessaires à la propriété, la partie qui n’est pas responsable des réparations peut en aviser les autorités provinciales compétentes sur la location résidentielle. Une ordonnance du tribunal obligeant votre propriétaire à effectuer les réparations jugées nécessaires peut alors être émise.

Si votre propriétaire refuse d’effectuer des réparations normales, aux serrures des portes ou aux fenêtres, par exemple, vous pouvez avoir recours aux autorités locales. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez demander une inspection par le service des bâtiments de la ville ou de la municipalité. Si l’inspecteur juge les réparations nécessaires, un ordre d’exécution sera émis à votre propriétaire spécifiant les réparations ordonnées et la date à laquelle elles doivent être effectuées.

FaitRéparations requises

Si vous payez par votre loyer pour la location d’un réfrigérateur, par exemple, et que celui-ci est défectueux, votre propriétaire doit le réparer. Cette règle s’applique à tous les appareils ménagers compris dans la location; si le logement comprend un réfrigérateur et un poêle, votre propriétaire doit les réparer s’ils tombent en panne ou ont besoin d’entretien. Votre propriétaire est également responsable de l’entretien et des réparations pour les aires partagées. Celles-ci incluent les halls d’entrée, les vestibules, les escaliers, les ascenseurs, les systèmes de sécurité, les piscines, les buanderies et les dépôts à ordures.

Mise en gardeNe suspendez pas le paiement du loyer pour défrayer des réparations

Déduire les coûts de réparations de votre loyer sans l'autorisation du propriétaire ou du tribunal est illégal. Si vous déduisez le loyer pour payer des réparations « non urgentes », ou si vous suspendez le paiement du loyer sans autorisation, le propriétaire peut demander votre expulsion pour non-paiement du loyer.

Appelez ou écrivez d’abord au propriétaire ou au gérant de l’immeuble pour expliquer le problème et lui demander d’y remédier. Si le propriétaire ne répond pas ou n’effectue pas les réparations promises, faites votre demande par écrit. Si cela échoue, contactez l’autorité locale compétente sur la location de locaux d’habitation pour obtenir de l’aide. Ces organismes, appelés médiateurs des loyers dans certaines provinces, aident à résoudre les disputes entre propriétaires et locataires. Ils peuvent contraindre votre propriétaire à utiliser l’argent du loyer pour payer le coût des réparations. Vous pouvez aussi, selon la nature du problème, avoir besoin de l’avis d’un inspecteur en bâtiment, de l’hygiène ou des incendies. Vous pouvez également vous adresser au service d’incendie de votre localité pour une inspection de sûreté en cas d’incendie, ou à un hôpital pour une vérification de l’hygiène.

FaitAvant d'entrer

À moins qu’il ne s’agisse d’une urgence, votre propriétaire doit vous prévenir avant d’entrer sur les lieux de résidence. Consultez les Fiches de renseignements spécifiques par province et territoire pour connaître les règlements en vigueur dans votre province.

Canada

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