Le propriétaire, ses droits et les vôtres

Lorsque vous considérez louer un logement, il importe de poser des questions à son propriétaire. Les sections qui suivent vous aideront à poser les bonnes questions et à prévoir celles que le propriétaire pourra vous poser.

Questions à poser au propriétaire

Lorsque vous discutez d'un logement avec un propriétaire, posez-lui les questions suivantes :

Les services publics sont-ils compris? S’ils ne sont pas compris, quels services publics sont utilisés (par ex. : chauffage au gaz naturel, au mazout ou électrique) ou permis? Quel en est le coût mensuel moyen? Si les coûts sont partagés, quelles sont les responsabilités du locataire? Le service de télévision par câble est-il compris? Est-il offert à coût additionnel?

Quelle est la nature du bail? Quelles en sont la durée et les autres principales conditions? Lisez attentivement les conditions et modalités du bail avant de signer. Certains baux contiennent des exigences inusitées. Vous pouvez consulter un avocat avant de signer, surtout si certaines dispositions ne vous semblent pas claires.

Les lieux peuvent-ils être modifiés? Le locataire a-t-il  le droit de peindre ou de faire des  changements décoratifs? Quelles sont les restrictions prévues par le bail?

Pourquoi le locataire actuel quittera-t-il les lieux? Il peut également être utile de poser cette question aux voisins.

Les animaux sont-ils admis et est-il permis de  fumer (si cela vous concerne)? Informez-vous des restrictions liées à certaines espèces d’animaux. Si le  locataire a  des animaux, un nettoyage  professionnel des lieux est-il exigé au terme du bail?

Comment est le quartier? S'il y a d'autres locataires, comment sont-ils?

Quelles sont les particularités du logement? Certains avantages particuliers sont-ils offerts avec la location?

Qui est responsable de l'entretien? L'entretien des pelouses et du jardin peut incomber au propriétaire, au locataire ou au deux. Qu'arrive-t-il en cas de réparations mineures ou majeures?

Qu’en est-il du stationnement? Y a-t-il des frais supplémentaires  pour le stationnement? Où les autres véhicules peuvent-ils se garer? Y a-t-il  assez d’espaces de stationnement pour les invités?

Y a-t-il des espaces d'entreposage? Un espace d'entreposage est-il compris dans le loyer? Est-il sûr? Y a-t-il un endroit pour ranger les bicyclettes?

Quels sont les systèmes de sécurité utilisés? Quel est le type de serrures et ont-elle été changées récemment? S'il s'agit d'un immeuble de grande hauteur, quelles sont les aires qui sont verrouillées?

Autres questions. Ces questions ne sont qu'un début. Déterminez vos besoins et posez les questions particulières à votre situation. Voici d'autres aspects qui pourront vous intéresser :

  • Politique sur les visiteurs qui passent la nuit ou une longue période dans l'appartement
  • Entretien des véhicules et réparations sur biens loués, le cas échéant
  • Installation d'une antenne parabolique, de câbles et de prises de téléphone et de télévision supplémentaires
  • Possibilité d'accès Internet à large bande ou à haute vitesse dans le quartier ou l'immeuble

Il est utile de prendre des notes détaillées lorsque vous visitez des logements et discutez avec le propriétaire. Notez toute l'information sur les coûts, les conditions, les avantages et inconvénients du logement et du quartier. Imprimez la Fiche d'évaluation du logement, et ayez-en une copie avec vous lors de votre visite.

Questions qu'un propriétaire peut poser et questions qu'il ne peut pas poser à un locataire éventuel

Le propriétaire tentera certainement de découvrir si vous feriez un bon locataire, mais il ne pourra poser que certaines questions à cette fin. Un propriétaire peut-il légalement vous demander votre numéro d'assurance sociale (NAS)? Peut-il vous demander votre origine ethnique? Comme locataire éventuel, vous devez savoir quels renseignements votre propriétaire peut vous demander.

Le propriétaire doit être en mesure d'évaluer votre capacité de payer le loyer à temps et de garder les lieux en bonne condition. Attendez-vous à répondre à des questions sur votre crédit et sur votre expérience de location. Le propriétaire pourra vous demander des références personnelles et les coordonnées d'anciens propriétaires. Les renseignements fournis doivent être exacts car le propriétaire pourra souhaiter communiquer avec vos anciens propriétaires, avec votre propriétaire actuel et avec vos employeurs. Il est également possible qu'il vérifie vos références de crédit. Ne donnez le nom d'un ancien propriétaire que si vous croyez qu'il donnera des renseignements favorables à votre sujet.

Ce qu'un propriétaire peut vous demander : Ce qu'un propriétaire ne peut pas vous demander :

Un propriétaire peut poser des questions qui l'aideront à évaluer vos qualités de locataire dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à vos droits.

Quel est votre revenu? Où travaillez-vous?

Combien de personnes demeureront avec vous et quel est leur nom?

Avez-vous des animaux? Fumez-vous?

Pouvez-vous me donner une autorisation écrite signée qui me permette de vérifier votre crédit?

Pouvez-vous me fournir des références et leurs coordonnées actuelles?

Un propriétaire ne peut poser de questions qui portent atteinte aux droits inscrits dans le code des droits de la personne de votre province.

Pensez-vous avoir des enfants/d'autres enfants?

Quelle est votre origine ethnique, votre religion, votre orientation sexuelle?

Recevrez-vous la visite de votre famille?

Quel est votre numéro d'assurance sociale? Si vous ne me donnez pas votre NAS, je ne vous louerai pas l'appartement.

Êtes-vous  marié, célibataire ou divorcé?

Connaissez vos droits

« Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée. » Article 1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

« Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de locaux commerciaux ou de logements :
a) de priver un individu de leur occupation;
b) de le défavoriser à l’occasion de leur fourniture. » Article 6 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Certains propriétaires croient que les questions personnelles sont acceptables dans leur recherche d’un locataire acceptable. Il est illégal pour un propriétaire d’exiger une réponse à toute question pouvant porter atteinte aux droits de la personne du locataire, ainsi que d’en faire une condition de la location. Un propriétaire ne peut refuser de louer un logement sur le fondement de conditions discriminatoires interdites par le code des droits de la personne de la province ou du territoire où est situé ce logement.

Même si le Code national des droits de la personne s’applique, toutes les provinces et tous les territoires ont un mécanisme de résolution des plaintes relatives au logement. Si vous croyez que vos droits ont été violés lors du processus de location ou pour obtenir davantage d'information, discutez de votre situation avec un organisme de défense des droits ou avec l'office provincial ou territorial compétent pour défendre les droits des locataires et pour faire respecter les droits de la personne. Pour plus de renseignements, adressez-vous à l'office des droits de la personne de votre province ou de votre territoire.

FaitLes enfants et la location

Il est illégal de refuser de louer un logement à une personne parce qu'elle a des enfants. Une mère célibataire s'est fait refuser plusieurs logements en Colombie-Britannique parce que les propriétaires exerçaient de la discrimination contre les enfants. Elle a porté plainte contre cinq propriétaires devant la Commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique et a reçu une indemnité dans les cinq affaires.

Canada

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