Le contrat de location

Lorsque vous désirez louer un logement, le propriétaire vous fera généralement signer un contrat de location, communément appelé « bail ». Bien que le terme « bail » soit d’usage courant, il ne s’agit que d’une forme de contrat de location. La présente section vise à vous renseigner sur le contrat de location, qui peut être écrit ou verbal.

Cadre juridique des contrats de location

Les contrats de location sont régis par les dispositions sur la location de locaux d'habitation de la province ou du territoire où ils sont situés. Bien qu'il y ait des ressemblances entre les dispositions des divers secteurs de compétence, chaque province et chaque territoire ont adopté leur propre législation.

Nous présentons ici des renseignements généraux sur les contrats de location au Canada. Pour des renseignements spécifiques à votre province ou votre territoire sur les points énumérés ci-dessous, consultez les Fiches de renseignements spécifiques à chaque province et territoire.

Les modalités de location suivantes ont tendance à varier selon la province ou le territoire : 

  • demandes et remboursements de dépôt
  • exigences relatives aux chèques postdatés
  • changements de serrures
  • accès du propriétaire aux lieux
  • sous-location et cession
  • renouvellements et résiliations de bail
  • augmentations de loyer
  • retenues de loyer pour réparations
  • avis
  • résolution de différends (retards de paiement, expulsions, etc.)
  • • animaux ou possibilité de fumer autorisés

conseilCopie de la loi

Afin que les locataires comprennent bien les conditions de location et connaissent bien leurs droits, certaines provinces exigent que le propriétaire donne au locataire une copie de la législation régissant la location d'habitations à la signature du bail.

Contrat écrit

Les locataires et les propriétaires ont des droits et des obligations, que le contrat ou le bail soit écrit ou non. Néanmoins, un bail écrit énonçant clairement les conventions intervenues entre le propriétaire et le locataire est toujours préférable.

Le bail devrait toujours prévoir les obligations du propriétaire et celles du locataire. Les dispositions devraient fixer les dates de versement du loyer, la partie responsable du paiement des services publics et des autres coûts et celle responsable de l'entretien des lieux. Certains baux stipulent d'autres points, par exemple si le stationnement est inclus, si les animaux sont permis, si l'on peut fumer, ainsi que la responsabilité à l'égard de certaines questions d'entretien spécifiques, comme l'enlèvement de la neige et l'entretien des pelouses. Si un appareil ou un avantage spécifique est particulièrement important pour vous, faites-le inclure dans le bail; ainsi, les conventions seront claires pour tous.

Les locataires et les propriétaires peuvent obtenir un bail standard des autorités compétentes dans la plupart des provinces.

Que contiendra le contrat de location?

Lorsque vous avez pris la décision de louer un logement, vous devez vous entendre avec le propriétaire sur les conditions précises de location, lesquelles constitueront votre contrat de location, verbal ou écrit. Dans la plupart des cas, le propriétaire aura préparé un contrat écrit qui sera signé par les deux parties. Souvent, il s'agira du contrat standard fourni par la province.

Ce contrat n'a pas pour effet d'annuler les droits dont vous disposez en vertu des lois sur la location ni ceux prévus par la Loi sur les droits de la personne de votre province ou de votre territoire.

Ayant cela à l'esprit, vous devez vous attendre à ce que le bail comporte les dispositions suivantes : 

  • le nom du propriétaire et celui du locataire;
  • l'adresse du logement loué;
  • le loyer mensuel convenu et s'il comprend les services publics, le stationnement et le câble;
  • la date d'exigibilité du loyer (par ex. : le premier jour de chaque mois);
  • le montant et les conditions du dépôt, le cas échéant;
  • les réparations qui vous incombent et l'étendue de votre obligation de réparer à la demande du propriétaire;
  • la durée du bail, généralement un an (mais peut être au  mois ou à la semaine);
  • le délai exigé du locataire pour résilier le bail (60 jours, par exemple);
  • le montant du dépôt de garantie ou du dépôt pour dommages, le cas échéant;
  • les règles s'appliquant à la sous-location;
  • les augmentations de loyer permises;
  • les restrictions particulières : interdiction de pensionnaires, d'animaux, de fumer, de lits d'eau, etc.;
  • quand et comment le propriétaire peut entrer sur les lieux;
  • les modalités de résiliation;
  • la résolution des différends : paiements en retard, dommages et réparations, expulsion;
  • un contact en cas d'urgence pour le locataire et le propriétaire (téléphone, télécopieur, courrier électronique).

Consultez les Fiches de renseignements spécifiques à chaque province et territoire.

fait

Vous n’êtes pas responsable de l’usure normale des lieux pendant la durée votre location. Le propriétaire a la responsabilité générale de l’entretien courant, y compris l’usure. Assurez-vous de remplir la Fiche d’inspection lorsque vous prenez possession des lieux, et de la faire signer par le propriétaire. Gardez-la dans un endroit sûr, elle aidera à déterminer la condition des lieux à votre départ. Vous pouvez photographier les endroits endommagés ou filmer l’inspection.

Animaux et interdiction de fumer

Les animaux et l’interdiction de fumer sont des points de désaccord courants entre les propriétaires et les locataires. Bien que les règles spécifiques varient selon la province ou le territoire (consultez les Fiches de renseignements spécifiques à chaque province et territoire pour plus de détails), il y a certains points communs.

Dans la plupart des provinces et des territoires, le propriétaire peut refuser de louer un logement à un locataire qui a des animaux. Au Nunavut, cette possibilité est réservée aux propriétaires privés – un propriétaire de logements publics ne peut pas refuser de louer un logement à des personnes qui ont des animaux de compagnie.

La possibilité d'expulser un locataire qui violerait une clause d'interdiction d'avoir des animaux varie selon les secteurs de compétence. En règle générale, cela est possible, sauf en Ontario.

Les violations relatives aux animaux et celles relatives à l'interdiction de fumer ne sont pas traitées de manière identique dans toutes les provinces et tous les territoires. Par exemple, au Manitoba, s'il a été donné au locataire la possibilité de se débarrasser de son animal, il peut être expulsé. Ce n'est pas forcément le cas pour l'interdiction de fumer; au Manitoba, l'application de telles clauses est problématique. En Ontario, la violation d'une interdiction de posséder un animal ne peut donner lieu à une expulsion, mais l'interdiction de fumer n'est pas prévue par la loi.

L’expulsion d’un locataire est régie par la procédure de la province en la matière. Dans la plupart des divers secteurs de compétence, les demandes d’expulsion sont étudiées au cas par cas. S’il y a violation des clauses du bail, le propriétaire doit normalement envoyer un avis d’expulsion écrit au locataire.

Consultez les Fiches de renseignements spécifiques à chaque province et territoire.

Les différends

Le contrat de location, verbal ou écrit, définit les droits et responsabilités du propriétaire et du locataire. Cela prend toute son importance en cas de litige.

Si un problème survient, le propriétaire et le locataire doivent suivre la procédure appropriée pour résoudre le différend.

Par exemple, un propriétaire ne peut empêcher le locataire de pénétrer dans un logement à cause d'un différend sur le paiement du loyer. Il doit suivre les procédures d'expulsion de son secteur de compétence. Dans le même ordre d'idées, le locataire ne peut retenir le paiement du loyer en raison d'un conflit. Il doit en déférer à l'autorité compétente et suivre la procédure de son secteur de compétence.

Canada

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