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Les responsabilités du propriétaire et du locataire

Au début de la location, vous et votre propriétaire devez connaître vos droits fondamentaux et vos responsabilités et vous communiquer vos attentes respectives. La relation est amorcée dès que votre propriétaire sélectionne, évalue et accepte votre demande; lorsque vous signez le bail ou payez le loyer, le contrat est formé. Si l’une des deux personnes rompt le contrat à ce moment, la personne fautive pourrait devoir payer un dédommagement.

Certaines situations nécessitent l’intervention des deux parties. Vous et votre propriétaire devez vous concerter pour faire face aux situations d’urgence, effectuer des réparations ou gérer d’éventuelles plaintes en temps opportun. Si chaque partie respecte les droits de l’autre, les problèmes seront résolus plus facilement. Dans certains cas, les relations entre le propriétaire et le locataire sont tellement tendues que la médiation ou une intervention judiciaire coûteuse est nécessaire.

Dans toutes les provinces, le propriétaire est tenu par la loi de maintenir le logement dans un état conforme aux normes minimales de salubrité, de sécurité, d’habitation et d’entretien. Avant qu’un propriétaire loue une habitation, il devra donc s’assurer que celle-ci respecte les règlements municipaux en matière d’habitation, de zonage, de sécurité incendie, ainsi que le code du bâtiment de la région. Les lieux doivent satisfaire aux normes d’acceptabilité avant que vous ne les louiez, et il incombe à votre propriétaire d’assurer que l’habitation ne sera pas détériorée de façon à ne plus répondre à ces normes.

Devoirs du propriétaire Devoirs du locataire
Maintenir le logement en bon état et convenable à l’habitation, et assurer à ses frais que le logement soit conforme aux normes de salubrité, de sécurité, d’habitation et d’entretien.

Fournir au locataire un approvisionnement raisonnable en combustible, en électricité, en eau chaude et froide et d’autres services (télévision par câble, connexion Internet), sauf si le locataire a convenu d’obtenir et de payer ces services lui-même.

Ne pas nuire à la jouissance des lieux du locataire, des membres de son ménage et de ses invités.

Ne pas saisir, sans autorisation juridique, le bien d’un locataire dont le loyer est en retard ou qui manque à ses obligations.

Ne pas harceler, nuire, forcer, menacer ou interférer avec les droits du locataire.
Payer le loyer à temps.

Se comporter de manière correcte, nettoyer son logement, réparer les dommages intentionnels ou causés par la négligence du locataire ou d’une personne invitée par le locataire dans le logement.

Ne pas harceler, forcer ou menacer le propriétaire et ne pas lui nuire ni lui porter atteinte.

Communiquer avec le propriétaire dès que possible lorsqu’un problème important nécessite des réparations ou des services.

Permettre l’entrée (après avoir reçu un avis approprié) de personnes venant effectuer des réparations ou visiter le logement pour le louer ou l’acheter.

---» Problèmes surgissant lors de l'occupation du logement

Canada

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