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Le paiement du loyer

Les propriétaires s'attendent tous à ce que les locataires paient leur loyer au jour convenu. Il peut être pratique de payer par chèques post-datés, mais dans certaines provinces, les propriétaires n'ont pas le droit d'exiger ce mode de paiement. (Consultez les Fiches de renseignements spécifiques à chaque province et territoire.)

Si un locataire connaît des difficultés financières, certains propriétaires se montreront compréhensifs; cependant, les locataires peuvent également faire face à de graves problèmes juridiques s'ils ne paient pas leur loyer. Le propriétaire peut décider de traîner le locataire en cour afin d'obtenir son dû. Un loyer impayé ou des retards fréquents obligeront le propriétaire à obtenir un dédommagement par les voies juridiques ou à expulser le locataire. De plus, cette situation peut à la longue entacher votre dossier de références et votre cote de solvabilité.

NoteLoyer impayé, un jour en cour

Cinquante-neuf mille sept cent trente-sept demandes d'expulsion ont été présentées par les propriétaires à la Commission de la location immobilière de l'Ontario; pour 91 % de ces demandes, le non-paiement du loyer en était la cause.

Commission de la location immobilière de l'Ontario, Rapport annuel 2009 - 2010

Quand le loyer est-il dû?

Le loyer est dû le jour du mois spécifié dans le bail. Au Canada, dans la plupart des provinces et territoires, le loyer est considéré comme étant en retard le lendemain du jour prévu. Par exemple, si votre bail stipule que le loyer est payable le premier jour du mois, il sera considéré comme étant en retard dès le deuxième jour du mois. Si le bail stipule que le loyer est payable le quinzième jour du mois, le loyer sera considéré comme étant en retard à partir du seizième jour du mois. Dans de nombreuses compétences, les propriétaires imposent une pénalité de retard raisonnable. (Consultez les Fiches de renseignements spécifiques à chaque province et territoire.)

Dans certaines provinces, la loi oblige les propriétaires à accorder un délai de grâce de trois jours lorsque le paiement du loyer est en retard. Dans d'autres provinces, toutefois, dès que le loyer est en retard, les propriétaires ont le droit d'aviser les locataires qu'ils mettront fin au bail. Lorsque le locataire paie son loyer, l'avis de résiliation devient invalide.

Il est dans l'intérêt du locataire de payer son loyer à temps car des retards fréquents peuvent inciter le propriétaire à ne pas renouveler le bail.

Que pouvez-vous faire si vous n'avez pas les moyens de payer?

Si vous vivez des difficultés financières, vous devriez pouvoir obtenir de l'aide de la part d'une banque d'aide au loyer de votre région. Vous trouverez des renseignements au sujet de ces banques dans les sections Louer avec un mauvais crédit : aide en période de difficultés financières et Louer avec un mauvais crédit : autres sources d'aide.

Quels sont les recours des propriétaires?

Si vous ne payez pas votre loyer, votre propriétaire peut vous donner un avis pour quitter le logement. Dans la plupart des provinces, le propriétaire peut donner cet avis dès que le loyer est en retard; dans d’autres, il ne peut le faire qu’après l’écoulement d’un délai de grâce de trois jours.

Un tel avis doit spécifier : 

  • le montant du loyer que vous devez;
  • la date à laquelle vous êtes tenu de quitter le logement;
  • un énoncé précisant que vous pouvez contester l’avis envoyé par le propriétaire.

Si vous ne quittez pas le logement ou ne payez pas votre loyer, le propriétaire peut demander de l’aide auprès de l’autorité provinciale ou territoriale compétente afin de vous obliger à déménager. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau responsable des litiges entre propriétaires et locataires.

Dans certaines provinces, vous pouvez solliciter une réduction de loyer auprès de l’autorité compétente de votre province. Vous pouvez adresser une telle demande si votre propriétaire ne fait pas des réparations ou des rénovations nécessaires ou ne fournit pas les services qui justifiaient la hausse du loyer. Vous pouvez également demander une réduction de loyer si les taxes municipales ont été réduites ou si les commodités ou les services de l’immeuble ont été réduits ou éliminés et que votre loyer n’a pas été réduit.

Canada

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