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Yukon

Organisme compétent

  • Bureau de la location résidentielle

Lois et règlements

Modalités de location couvertes par la législation

  • Conventions de location, logements autres immeubles résidentiels

Exclusions

  • Actif commercial
  • Résidences exploitées par un établissement d’enseignement ou lui appartenant et mis à la disposition de ses étudiants
  • Logement dont le locataire partage la salle de bains ou la cuisine avec le propriétaire
  • Refuges et logements de transition
  • Hébergement de vacances et de voyage pour des périodes de six mois et moins
  • Hôpitaux, centres de santé communautaires ou gouvernementaux et établissements de traitement et de soins en résidence
  • Logements résidentiels appartenant à la Régie des hôpitaux du Yukon en vertu de la Loi sur les hôpitaux destinés à des personnes engagées dans la prestation de services et de programmes médicaux ou de santé
  • Foyers de groupe, prise en charge à l’extérieur du foyer (au sens de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille) et habitations semblables fournies, directement ou indirectement, à des personnes ayant des besoins spéciaux par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon, une municipalité ou une Première Nation
  • Établissements correctionnels et établissements pour contrevenants qui sont réintégrés dans la communauté ou en liberté provisoire

Périodes de location

Hebdomadaire, mensuelle ou annuelle

Est-il obligatoire de signer une convention de location?

Oui. Les propriétaires doivent fournir une convention de location qui contient :

  • les noms exacts du propriétaire et du locataire;
  • l’adresse de l’unité locative;
  • la date de conclusion de la convention de location;
  • l’adresse de signification et le numéro de téléphone du locateur ou de son mandataire;
  • un numéro de téléphone que le locataire peut utiliser en cas d’urgence;
  • la date du début de la location;
  • s’il s’agit d’une location périodique, si elle est sur une base hebdomadaire, mensuelle ou autre;
  • lorsqu’il s’agit d’une location à durée déterminée, la date de fin de la location, et si la location peut se poursuivre sur une base périodique ou pour une autre période fixe après cette date ou si le locataire doit libérer l’unité locative à cette date;
  • le montant du loyer payable pour une période déterminée et, si le loyer varie selon le nombre d’occupants, dans quelle mesure il varie;
  • le nombre maximal d’occupants permis dans l’unité locative;
  • le jour du mois, ou de l’autre période sur laquelle la location est basée, où le loyer est exigible;
  • une clause établissant quels services et installations sont compris dans la location;
  • le montant de tout dépôt de sécurité et la date à laquelle il a été payé ou doit l’être;
  • une description claire de toutes les parties de la propriété résidentielle, autres que l’unité locative, auxquelles la convention de location permet au locataire d’accéder;
  • les clauses types prescrites par règlement, qui ne peuvent être modifiées par un accord entre les parties, et qui portent sur ce qui suit :
    • les inspections des lieux;
    • les restrictions relatives au droit du locateur d’entrer dans l’unité locative;
    • les frais permis;
    • les frais interdits;
    • la plomberie et l’alimentation en eau;
    • les serrures;
    • les réparations;
    • les augmentations de loyer;
    • les cessions et les sous-locations;
    • la résiliation de la location;
    • une copie de l’annexe sur les normes de location minimales du règlement.

Le locateur doit remettre au locataire une copie signée de la convention de location dans les 21 jours suivant la signature de la convention.

Un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ est-il obligatoire?

Oui. Au début et à la fin de la location, le locateur et le locataire doivent inspecter les lieux ensemble, et le locateur doit remplir un rapport d’inspection des lieux, conformément au règlement. Le locateur et le locataire doivent signer le rapport d’inspection des lieux, et le locateur doit remettre une copie du rapport au locataire dans les 14 jours (début de la location) et sept jours (fin de la location) suivant l’inspection.

Dépôt

Le montant ne doit pas dépasser le loyer d’un mois, sauf dans le cas d’une location à la semaine; le cas échéant, le montant ne doit pas dépasser une semaine de loyer. Les dépôts accumulent des intérêts calculés selon le plus élevé des taux suivants : le taux d’intérêt préférentiel publié par la Banque du Canada moins 2 %, ou 0. À la fin de la location, la totalité ou une partie du dépôt, avec les intérêts, peut être appliquée, soit en vertu d’une entente soit en vertu d’un ordre du directeur de la location résidentielle, aux obligations ou dettes impayées du locataire. Le locateur doit rembourser au locataire tout montant restant dans les 15 jours suivant la fin de la location ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle le locateur reçoit par écrit l’adresse de réexpédition du locataire. Le locateur peut retenir le dépôt si le locataire ne participe pas à l’inspection finale après que le locateur a, de bonne foi, accordé au locataire la possibilité d’effectuer l’inspection à au moins deux reprises ou si le locataire n’a pas donné d’adresse de réexpédition dans les six mois suivant son déménagement.

Pas-de-porte

Il est illégal d’exiger un pas-de-porte.

Chèques postdatés

Il est interdit au locateur de demander, recevoir ou recouvrer d’un locataire ou d’une personne agissant pour lui une somme d’argent destinée à payer un loyer exigible dans l’avenir.

Renouvellement de bail

Lorsqu’il s’agit d’une location à durée déterminée, les modalités doivent préciser si la location peut se poursuivre sur une base périodique ou pour une autre période fixe après sa date de résiliation, ou si le locataire doit libérer l’unité locative à cette date. Si, à la date prévue de fin d’une convention de location à durée déterminée qui n’exige pas que le locataire quitte l’unité à cette date, le locateur et le locataire n’ont pas conclu de nouvelle convention de location, ils sont réputés avoir renouvelé la convention à titre de location au mois selon les mêmes modalités.

Fin de la location : avis et délais

Tous les avis doivent être écrits, être signés et datés par la personne qui donne l’avis, indiquer l’adresse de l’unité locative et énoncer la date d’effet de l’avis. Si la location est résiliée pour des motifs valables ou parce que le locateur souhaite utiliser les lieux à une autre fin, l’avis doit énoncer les motifs de résiliation. Si l’avis est donné par le locateur, il doit être dans la forme approuvée.

Pour les locataires

Un locataire peut mettre fin à une location périodique en donnant au locateur un avis de résiliation prenant effet à une date ne pouvant être, dans le cas d’une location à la semaine, antérieure à une semaine suivant la date de réception de l’avis par le locateur, dans le cas d’une location à l’année, antérieure à trois mois suivant la date de réception de l’avis par le locateur et, dans le cas des autres types de location, être antérieure à un mois suivant la date de réception de l’avis par le locateur. L’avis doit être donné le jour précédant la date d’exigibilité du loyer en vertu de la convention de location. Si le locateur ne respecte pas une clause importante de la convention de location, le locataire peut mettre fin à la location en donnant un avis de fin de location au locateur qui ne peut prendre effet avant 14 jours suivant la date de réception de l’avis par le locateur, mais le locateur doit avoir la possibilité de remédier à la situation, s’il est possible de le faire.

Pour les locateurs

À l’exception d’une location portant sur un site de maison mobile, le locateur peut mettre fin à une location périodique en donnant au locataire un avis de résiliation prenant effet à une date ne pouvant être, dans le cas d’une location à la semaine, antérieure à une semaine suivant la date de réception de l’avis par le locateur, dans le cas d’une location à l’année, antérieure à trois mois suivant la date de réception de l’avis par le locateur et, dans le cas des autres types de location, antérieure à deux mois suivant la date de réception de l’avis par le locataire. L’avis doit être donné le jour précédant le jour du mois auquel le loyer est exigible en vertu de la convention de location. Le locataire peut contester l’avis de fin de location en présentant une demande de règlement des différends dans les dix jours suivant la réception de l’avis par le locataire.

Dans le cas d’une conversion en condominium, le locateur doit aviser le locataire six mois à l’avance de la fin de location afin de pouvoir vendre l’unité locative en tant que condominium. L’avis doit être donné le jour précédant la date d’exigibilité du loyer en vertu de la convention de location. Le locataire peut contester l’avis en présentant une demande de règlement des différends dans les dix jours suivant la réception de l’avis par le locataire.

Le locateur peut mettre fin à une location périodique portant sur un site de maison mobile en donnant un avis de résiliation prenant effet à une date non antérieure à 12 mois après la date de réception de l’avis par le locataire, qui correspond à la journée précédant le jour du mois auquel le loyer est exigible en vertu de la convention de location. La location ne peut prendre fin au cours des mois de décembre, janvier ou février. Le locataire peut contester l’avis de fin de location en présentant une demande de règlement des différends dans les dix jours suivant la réception de l’avis par le locataire.

Si le locateur met fin à la location parce qu’il a l’intention de convertir la totalité ou une partie importante d’un parc de maisons mobiles à un usage autre que d’habitation ou à un usage d’habitation autre qu’un parc de maisons mobiles, l’avis doit être donné à une date qui n’est pas antérieure à 18 mois après la date à laquelle le locataire reçoit l’avis, lequel doit être donné le jour précédant le jour du mois auquel le loyer est exigible en vertu de la convention de location. La location ne peut prendre fin au cours des mois de décembre, janvier ou février. Le locateur doit obtenir tous les permis et toutes les approbations légalement requises pour la conversion au moment où l’avis est donné. Le locataire peut contester l’avis en présentant une demande de règlement des différends dans les dix jours suivant la réception de l’avis par le locataire.

Cession et sous-location

Le locataire peut céder une convention de location ou sous-louer une unité locative avec le consentement du locateur, lequel ne peut refuser son consentement sans motif valable. Le locataire doit aviser le locateur un mois avant de céder une convention de location ou de sous-louer une unité locative. L’avis doit être donné le jour précédant la date d’exigibilité du loyer.

Augmentation de loyer : avis et délais

Le locateur ne peut imposer de hausse de loyer pendant la première année d’une convention ou au cours de l’année suivant une augmentation préalable. Le locateur doit aviser le locataire par écrit de toute augmentation trois mois à l’avance.

Lorsque le locataire d’un site de maison mobile reçoit un avis d’augmentation de loyer, il peut traiter cet avis comme un avis de fin de location en donnant avis à cet effet au locateur dans les 30 jours de la réception de l’avis. Si le locataire traite l’avis d’augmentation de loyer comme un avis de fin de location, l’avis prend effet le douzième mois suivant le mois de réception de l’avis par le locataire, le jour précédant le jour du mois auquel le loyer est exigible en vertu de la convention de location. Si cette date est en décembre, janvier ou février, l’avis prend effet le premier jour du mois de mars suivant.

Retard de paiement du loyer

Le locataire est responsable du paiement du loyer lorsqu’il est exigible conformément aux termes du bail.

Expulsion

Le locateur peut mettre fin à une location en donnant un avis de fin de location prenant effet au plus tôt 14 jours après réception de l’avis par le locataire dans les cas suivants :

  • le locataire ne verse pas le dépôt de sécurité dans les 30 jours de la date à laquelle il devait être versé en vertu de la convention de location; le locataire paie le loyer en retard de façon répétée;
  • un nombre excédant le nombre maximal d’occupants vit dans le logement;
  • le locataire ou une personne à laquelle il a donné accès aux lieux a porté atteinte de façon importante ou a déraisonnablement dérangé un autre locataire ou occupant de la propriété résidentielle, le locateur ou une personne dans une propriété adjacente, mis sérieusement en danger la santé, la sécurité ou un droit ou un intérêt légitimes d’un autre locataire ou occupant de la propriété résidentielle, du locateur ou d’une personne dans une propriété adjacente, ou soumis la propriété du locateur à un risque important;
  • le locataire ou une personne à laquelle il a donné accès à la propriété résidentielle s’est adonné à des activités répréhensibles ou illégales qui ont causé ou pourraient vraisemblablement causer des dommages à la propriété du locateur, nuit ou peuvent vraisemblablement nuire à la jouissance paisible, la sécurité ou le bien-être physique d’un autre locataire ou occupant de la propriété résidentielle, du locateur ou d’une personne dans une propriété adjacente, mis en péril ou peuvent vraisemblablement mettre en péril un droit ou un intérêt légitime d’un autre locataire ou occupant de la propriété résidentielle, du locateur ou d’une personne dans une propriété adjacente;
  • le locataire ou une personne à laquelle il a donné accès à la propriété résidentielle a causé des dommages extraordinaires à l’immeuble résidentiel;
  • le locataire ne fait pas réparer les dommages causés à la propriété résidentielle par le locataire ou une personne à laquelle il a donné accès à la propriété résidentielle dans un délai raisonnable;
  • le locataire n’a d’une part pas respecté une clause importante de la convention de location, et n’a d’autre part pas remédié à la situation dans un délai raisonnable, après avoir reçu un avis du locateur le sommant de le faire;
  • le locataire cherche à céder la convention de location ou à sous-louer l’unité locative sans obtenir préalablement le consentement écrit du locateur;
  • le locataire donne sciemment de faux renseignements concernant la propriété résidentielle à un locataire ou un acheteur potentiels qui visitent la propriété résidentielle;
  • l’unité locative doit être libérée pour respecter un ordre d’une autorité nommée sous le régime d’une loi du territoire du Yukon, d’une loi du Canada, d’un règlement municipal ou d’un pouvoir réglementaire;
  • le locataire ne s’est pas conformé à un ordre du directeur de la location résidentielle dans les 30 jours suivant la date à laquelle le locataire reçoit l’ordre ou la date limite pour se conformer fixée dans l’ordre, si elle est postérieure.

L’avis doit être écrit, être signé et daté par le locateur, indiquer l’adresse de l’unité locative, énoncer la date de prise d’effet de l’avis, énoncer les motifs de résiliation, et être dans la forme approuvée.

Le locateur doit donner au locataire un délai raisonnable pour remédier à la situation s’il est possible d’y remédier.

Le locataire peut contester l’avis de résiliation en présentant une demande de règlement des différends dans les cinq jours suivant la réception de l’avis par le locataire.

Points accessoires

Limite au droit d’accès du locateur à l’unité locative (délais et motifs)

Le locateur peut d’abord préciser dans un avis remis par écrit au locataire au moins 24 heures au préalable, mais au plus sept jours, à quel moment il compte se rendre dans le logement. Il peut y pénétrer entre 8 h et 20 h. Exceptions : Le locateur peut pénétrer dans une unité locative, avec le consentement du locataire, pour fournir des services d’entretien ménager ou des services connexes conformément aux clauses d’une convention de location, en vertu d’un ordre du directeur de la location résidentielle, lorsqu’il y a urgence et qu’il est nécessaire d’entrer pour protéger la vie ou la propriété, ou s’il semble raisonnable de croire que le locataire a abandonné l’unité locative.

Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer pour des réparations?

Non. Le locataire doit payer le loyer en entier le jour où il est dû.

Remplacement des serrures

Ni le locateur ni le locataire ne peuvent, sans le consentement de l’autre partie, modifier les serrures au cours de l’occupation des lieux par le locataire. Le locateur doit donner son consentement écrit.

Animaux et interdiction de fumer

Un locateur peut-il refuser de louer une unité locative à un locataire qui a des animaux?

Les locateurs peuvent décider s’ils permettent les animaux de compagnie et poser des restrictions relatives à leur taille, à leur espèce et à leur nombre. Les locateurs peuvent imposer des frais et des règles liés aux animaux de compagne, que le locataire est tenu de respecter. Les ententes sur les animaux de compagne devraient être intégrées à la convention de location.

Un locateur peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

Oui.

Si le bail contient de telles interdictions et que le locateur apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

Oui, si la convention de location prévoit que fumer dans le logement ou avoir des animaux est un motif d’expulsion et que tous les locataires de l’immeuble sont traités équitablement ( c’est-à-dire qu’il est interdit à tous les locataires d’avoir des animaux et de fumer), le locataire qui ne respecterait pas une telle interdiction violerait un élément essentiel du bail qui pourrait donner lieu à une ordonnance d’expulsion.

Ressources

Gouvernement du Yukon
Ministère des Services aux collectivités
Ministère qui fournit de l’information et de l’assistance aux propriétaires et aux locataires.
www.community.gov.yk.ca/
307, rue Black
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2N1
Numéro sans frais : 1-800-661-0408, poste 5111 (au Yukon)
Tél. : 867-667-5111
Téléc. : 867-667-3609

Bureau de la location résidentielle du Yukon
Organisme de réglementation formé en vertu de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle.
Publie le Guide d’interprétation de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle.
307, rue Black, 1er étage
C. P. 2703 C-7
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
Tél. : 867-667-5944
Numéro sans frais : 1-800-661-0408, poste 5944
Téléc. : 867-393-6317
Courriel : rto@gov.yk.ca; rto.gov.yk.ca

Société d’habitation du Yukon
Société qui détient et loue des logements abordables dans l’ensemble du Yukon et administre le programme de logement des fonctionnaires territoriaux en région rurale.
www.housing.yk.ca/fr/index.html

Logement social
Renseignements sur les programmes de logement social offerts aux personnes, aux familles et aux aînés « dans le besoin » et qui ne peuvent se trouver un logement abordable, adéquat et convenable sur le marché résidentiel du secteur privé.
www.housing.yk.ca/shp.html
En personne :
410G  Jarvis Street
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2H5
Adresse postale :
C. P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
Tél. : 867-667-5712 (à Whitehorse)
Sans frais : 1-800-661-0408, poste 5712 (à l’extérieur de Whitehorse)
Courriel : ykhouse@gov.yk.ca

 

Canada

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