Territoires du Nord-Ouest

Organisme compétent

  • Ministère de la Justice, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
  • Régie du logement des T. N.-O.

Lois et règlements

Modalités de location couvertes par la législation territoriale

  • Tous locaux locatifs à usage d’habitation.

Exclusions : 

  • Hôtels, motels, établissements touristiques, auberges et refuges temporaires
  • Coopératives d’habitation (sauf si le locataire n’est PAS membre)
  • Logement saisonnier ou partagé fourni aux employés d’un hôpital et à leur famille ou aux employés et aux étudiants d’une école
  • Logement dans des locaux commerciaux occupés par un employé ou un entrepreneur afin de servir aux besoins du commerce ou de l’entreprise
  • Logement locatif rattaché à un local commercial loué au titre du même bail;
  • Logement occupé par une personne à des fins pénales, correctionnelles ou thérapeutiques, à des fins de réadaptation ou de traitement

Des règles spéciales s’appliquent aux

  • logements publics subventionnés exploités par la Société d’habitation des T. N.-O. ou ses mandataires (voir « Logements sociaux dans les Territoires du Nord-Ouest »)
  • logements qui sont la seule résidence du propriétaire dans les T. N.-O.;
  • logements fournis par l’employeur à titre d’avantage lié à l’emploi.

Logements sociaux dans les Territoires du Nord-Ouest

Dans les Territoires du Nord-Ouest (T. N.-O.), 53 % des logements locatifs sont privés et les 47 % restants sont des logements publics subventionnés (à faible coût, pour les personnes à faible revenu). Dans certaines collectivités, les logements publics dominent le marché locatif; le marché privé n’y joue qu’un rôle mineur. Les logements sociaux subventionnés sont soustraits à l’application de certaines parties de la Loi sur la location des locaux d’habitation. Des organismes, autorités et associations locaux administrent les logements publics dans le respect de directives émises par la Société d’habitation des T. N.-O. Le loyer des logements publics est fixé en fonction du revenu du ménage. Les organismes susmentionnés peuvent informer le public sur la disponibilité de ces logements et sur les conditions d’admissibilité.

Périodes de location

Les baux peuvent être périodiques (à la semaine ou au mois) ou à durée déterminée (la location se termine à une date déterminée).

Est-il obligatoire de signer un bail?

Non. Un contrat de location peut être écrit, verbal ou tacite. Un contrat écrit est conseillé mais la loi ne l’exige pas. La plupart des locateurs se servent de contrats écrits. Le règlement propose un modèle de bail.

Un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ est-il obligatoire?

Oui. Des rapports d’inspection doivent être dressés au début et à la fin du contrat de location, et le locataire doit pouvoir être présent lors de l’inspection. Une copie de chaque rapport d’inspection doit être fournie au locataire. Si les rapports d’inspection requis ne sont pas dressés, le locateur ne peut pas déduire les coûts de réparation du dépôt de garantie ou du dépôt pour dommages causés par un animal domestique à la fin du contrat de location.

Dépôt

L’équivalent d’un mois de loyer. Si les locaux sont loués à la semaine, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser une semaine de loyer. Les locateurs de logements subventionnés peuvent utiliser la valeur marchande véritable du loyer pour calculer le montant du dépôt de garantie.

Remarque : Si la période de location porte sur plus d’une semaine, le locataire peut verser la moitié du dépôt lorsqu’il prend possession des lieux et l’autre moitié dans les trois mois.

Le locataire peut devoir payer un dépôt additionnel pour dommages causés par un animal domestique, ne dépassant pas 50 % du loyer mensuel si le locateur autorise le locataire à avoir un animal dans les lieux.

Au plus tard 10 jours après le départ du locataire, le locateur doit : 

  • lui rembourser le dépôt de garantie et le dépôt pour dommages causés par un animal avec intérêt (l’intérêt sur les dépôts est calculé selon le règlement) et
  • lui donner un relevé de compte détaillé pour toute partie du dépôt qu’il retient.

Le locateur peut retenir tout ou une partie du dépôt de garantie pour réparer les dommages causés au logement par le locataire et pour tout loyer en souffrance.

Pas-de-porte

Il est interdit d’exiger autre chose qu’un dépôt de garantie ou pour animal de compagnie.

Chèques postdatés

Le locateur peut demander des chèques postdatés, mais le locataire n’est pas obligé d’accepter.

Renouvellement du bail

Si la convention de location se termine à une date déterminée, les deux parties seront réputées avoir renouvelé le bail à cette date pour une location au mois, à moins qu’elles ne décident de conclure un autre bail à durée déterminée ou de mettre fin à la convention de location.

Exceptions : Le renouvellement automatique ne s’applique pas aux situations suivantes : bail de 31 jours ou moins pour un logement public, bail pour un logement fourni à un employé, et bail selon lequel le locateur loue son unique logement dans les Territoires du Nord-Ouest.

Fin de la location (du bail) : avis et délais

Les locataires peuvent mettre fin à un contrat de location en donnant un avis écrit au locateur. La durée de préavis dépend du type de bail.

  • Seuls les locateurs de logements subventionnés ou les locateurs qui louent leur unique logement dans les Territoires du Nord-Ouest peuvent mettre fin à un bail par avis, sauf pour un motif valable.
  • L’avis doit être fait par écrit, doit nommer le logement loué, indiquer la date où se termine le bail et doit être signé.
  • L’avis du locateur doit également citer la raison de la résiliation.
Avis donné par Bail Avis requis
Un locataire peut demander à un agent de location une ordonnance pour annuler la location en tout temps s’il survient un incident de violence familiale, selon la définition de la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale. La location prendra fin 30 jours après signification de l’ordonnance au locateur. Au mois Au moins 30 jours avant le dernier jour du mois de location.
À la semaine Au moins sept jours avant le dernier jour de la semaine de location.
À durée déterminée Au moins 30 jours avant le dernier jour de la période de location.
Locateur qui a loué son unique résidence dans les T. N.-O. À la semaine/
au mois
Au moins 90 jours avant le dernier jour de la période de location.
À durée déterminée

Au moins 30 jours avant l’expiration de la durée de location.

Locateur d’un logement public subventionné À la semaine/
au mois
Au moins 30 jours avant le dernier jour de la période de location.
À durée déterminée Au moins 30 jours avant l’expiration de la durée de location.
Durée de 31 jours ou moins Pas d’avis requis. Le bail se termine à l’expiration de la durée de location.
Locateur : Les lieux sont offerts à un employé à titre d’avantage professionnel À durée déterminée ou périodique Pas d’avis requis. Le bail se termine lorsque le contrat de travail se termine.

Locateur : Résiliation motivée
Les seuls motifs acceptables sont les suivants :

  1. le fait de troubler la paix du locateur ou d’un autre résident de l’immeuble d’habitation de façon répétée et anormale;
  2. des dommages causés à un ensemble résidentiel ou locatif qui ne sont pas corrigés au moment exigé par l’agent de location;
  3. le non-respect d’une ordonnance signifiée par un agent de location pour corriger un manquement à un contrat de location;
  4. l’inexécution d’un contrat de location;
  5. la détérioration de la sécurité du locateur ou d’un autre résident de l’immeuble d’habitation;
  6. Le non-paiement répété du montant total du loyer à la date fixée dans le contrat de location.
À durée déterminée ou périodique Au moins dix jours, ou trois mois dans le cas d’espaces locatifs où est située une maison mobile. Il est impossible de résilier un contrat de location portant sur un espace où est située une maison mobile pendant les mois de décembre, janvier ou février.

Le locateur peut demander à l’agent de location une ordonnance pour réduire la durée du préavis.

Cession et sous-location

Le locataire peut sous-louer les lieux, moyennant le consentement du propriétaire qui ne doit pas le refuser sans motifs raisonnables. Si le propriétaire refuse d’accorder son consentement, le locataire peut interjeter appel devant l’agent de location. S’il y a sous-location, le locataire demeure responsable envers le propriétaire du paiement du loyer et de toute violation du bail par le sous-locataire.

Le locataire peut céder son bail si le propriétaire y consent. Il n’y a aucun appel devant l’agent de location en cas de refus. S’il y a cession, le locataire original cède l’ensemble de ses droits et de ses obligations au nouveau locataire. Le propriétaire peut monnayer son consentement à la cession ou à la sous-location jusqu’à concurrence de 50 $.

Les contrats de cession et de sous-location doivent être faits par écrit. Le consentement du propriétaire doit également être consigné par écrit. Les contrats doivent être signés par le locataire et le sous-locataire et joints à une copie du bail.

Les locataires de logements publics et pour employés ne peuvent pas sous-louer leurs logements ou céder leurs baux.

Augmentation de loyer : avis et délais

Le propriétaire ne peut augmenter le loyer qu’une fois par période de 12 mois. Il doit donner un avis écrit préalable d’au moins trois mois. Le locataire qui reçoit un tel avis est en droit de le considérer comme un avis de résiliation. Afin de résilier le bail, le locataire doit informer le propriétaire par écrit de son intention de quitter les lieux. Le propriétaire peut louer le logement à une autre personne, mais il ne peut exiger un loyer plus élevé que celui indiqué dans l’avis.

Retard de paiement du loyer

Le locataire qui ne paie pas le loyer à la date prévue par le bail est tenu de payer une pénalité. La pénalité ne doit pas dépasser 5 $, plus 1 $ pour chaque jour passé la date prévue par le bail, jusqu’à un maximum de 65 $.

Expulsion

Si le locataire ne quitte pas les lieux après la résiliation en bonne et due forme du bail, le locateur devra obtenir une ordonnance d’expulsion auprès d’un régisseur. Si une ordonnance d’expulsion est émise, un bref de mise en possession doit également être obtenu du greffier de la Cour suprême des T.N.-O. Le locateur remet au shérif l’ordonnance d’expulsion et le bref. Le shérif doit d’abord faire une demande raisonnable avant de pénétrer dans le logement. Il peut ensuite forcer la porte si cela est nécessaire. Résister au shérif en ces circonstances peut entraîner des poursuites criminelles.

Points accessoires

Accès du locateur à l’unité locative (délais et motifs)

Le locateur peut pénétrer dans le logement de 8 h à 20 h. Il doit donner au locataire un avis écrit indiquant le but de l’accès et les jours et les heures auxquels il entend pénétrer sur les lieux au moins 24 heures avant le premier accès. Le locataire peut demander que l’accès ait lieu d’autres jours et d’autres heures qui soient raisonnables dans les circonstances.

Le locateur peut pénétrer dans le logement pour : 

  • s’acquitter de ses obligations aux termes de la loi et du bail;
  • inspecter les lieux, si le locataire lui a demandé son consentement à l’égard d’une cession du bail ou de la sous-location du logement;
  • faire visiter le logement à des locataires éventuels;
  • le montrer à des personnes qui envisagent d'acheter l'immeuble;
  • procéder à son inspection tous les six mois;
  • permettre à un prêteur hypothécaire ou à un assureur d’inspecter les lieux lorsqu’un emprunt hypothécaire ou une assurance sont souscrits;
  • inspecter les lieux le jour où le locataire quitte les lieux.

Le locateur peut entrer dans le logement locatif sans préavis : 

  • en cas d’urgence;
  • sur consentement du locataire au moment d’entrer;
  • si le locateur a des motifs raisonnables de croire que le locataire a quitté ou abandonné les lieux.

Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer pour des réparations?

Non. Le locataire peut demander de déposer le loyer auprès du régisseur jusqu’à ce que le différend soit réglé.

Remplacement des serrures

Interdit. Les serrures d’un logement locatif ne peuvent être changées que si le locataire et le propriétaire y consentent. Ni le locateur ni le locataire ne peuvent changer les serrures d’une entrée du complexe résidentiel de manière à empêcher l’accès d’autres personnes au complexe.

Animaux et interdiction de fumer

Un propriétaire peut-il refuser de louer à un locataire qui a des animaux?

La Loi ne s’applique qu’à la signature du bail et ne régit pas les critères de sélection des locataires par les locateurs. La Loi n’empêche pas un propriétaire de refuser la location à une personne pour ce motif.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

Oui.

Si le bail contient une interdiction de fumer ou d’avoir des animaux et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

Oui, le locateur peut expulser le locataire qui a convenu de ne pas fumer ou de ne pas avoir d’animal dans le logement et qui viole l’entente.

Autres points

La Loi sur la location des locaux d’habitation est entrée en vigueur le 6 février 1988. La Loi a créé un nouvel office et de nouvelles procédures afin d’encourager les règlements extrajudiciaires. Le régisseur dispose maintenant de plusieurs pouvoirs qui étaient auparavant réservés aux tribunaux. Le régisseur informe, agit comme médiateur et fait office de juge, selon les circonstances. Si les parties ne peuvent s’entendre par la médiation, le régisseur doit tenir une audition et agit alors à titre de juge.

Ressources

Régie du logement des T. N.-O.
Fournit des renseignements juridiques et autres sur la location dans les Territoires du Nord-Ouest.
www.nwtrentaloffice.nt.ca
3e étage, YK Centre East (anciennement Panda II)
C. P. 1920
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2P4
Sans frais : 1-800-661-0760
Tél. : 867-920-8047
Téléc. : 867-873-0489

Liens connexes

Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest
Organisme territorial qui offre du financement, des programmes et d’autres formes de soutien pour résoudre les problèmes de logement abordable, tant pour les sans-abri que pour les propriétaires-occupants.
nwthc.gov.nt.ca
5102, 50 Avenue
B.P. 2100
Yellowknife (T. N.-O.)
X1A 2P6
Tél. : 1-866-956-9842

 

Canada

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