Nouveau site Web bientôt en ligne. Plus d’info iciFermer

Terre-Neuve-et-Labrador

Organismes compétents

  • Service NL

Lois et règlements

Modalités de location couvertes par la législation provinciale

  • Propriétés locatives résidentielles

Exclusions

  • Hôpitaux
  • Auberges
  • Prisons
  • Abris temporaires
  • Maisons de santé
  • Résidences universitaires et collégiales
  • Logements exploités par des groupes religieux
  • Coopérative d’habitation
  • Maisons de chambres
  • Immeubles commerciaux non résidentiels

Périodes de location

Le bail peut être à la semaine, au mois ou d’une durée de six mois à un an.

Est-il obligatoire de signer un bail?

Non. Un contrat verbal a force exécutoire; l’usage d’un bail type est toutefois recommandé.

Un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ est-il obligatoire?

Non. L’utilisation d’une liste de vérification est recommandée, mais elle n’est pas obligatoire.

Dépôt

Le dépôt maximal permis dépend de la durée de location. Pour les locations au mois ou à durée déterminée, le dépôt permis est des trois quarts du loyer du premier mois; pour une location à la semaine, il est d’un montant équivalant au loyer des deux premières semaines.

Le propriétaire doit demander le dépôt avant que le locataire n’emménage et le déposer dans un compte en fiducie dans les deux jours suivant sa réception. Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire au plus tard 15 jours après qu’il a quitté les lieux; si le propriétaire entend garder tout ou une partie du dépôt, il doit en faire la demande à Service NL. Le propriétaire et le locataire ont tous deux le droit de s’adresser au Residential Tenancies Section en cas de dispute au sujet du remboursement du dépôt de garantie. Le taux d’intérêt sur le dépôt de garantie est simple; il n’est pas composé. Le propriétaire doit verser l’intérêt au locataire à la fin de l’occupation. Les taux d’intérêt sont fixés une fois l’an, en décembre.

Pas-de-porte

Il est illégal d’exiger un pas-de-porte.

Chèques postdatés

Le propriétaire peut demander des chèques postdatés.

Renouvellement du bail

La durée du bail est de un an au maximum. Au terme de cette période, soit la location se termine (l’une des parties doit transmettre un avis de fin de location), soit le bail est converti en convention de location au mois, soit le locataire choisit de signer un autre bail d’un an.

Fin de la location (du bail) : avis et délais

Pour un bail à durée déterminée, qui peut avoir une durée maximale de un an, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin à la location au terme de la durée prévue en donnant un avis en bonne et due forme. Pour un bail à durée déterminée, le locataire doit donner un avis de deux mois et le propriétaire un avis de trois mois. Si le bail à durée déterminée n’est pas renouvelé et qu’un avis n’est pas donné, le bail est alors converti en location au mois.

Lors d’une location périodique (par exemple, une période de location au mois), le propriétaire peut à tout moment donner un avis de trois mois pour mettre fin à la période de location alors que le locataire doit donner un avis d’un mois.

Le délai nécessaire pour résilier un bail dépend des motifs de résiliation; il varie de quelques jours à plusieurs semaines. Tous les avis doivent être donnés par écrit.

Voici d’autres raisons de mettre fin à la période de location :

  • arriérés de loyer : retard de 15 jours, avis de dix jours pour quitter les lieux;
  • inexécution importante – la partie doit transmettre à l’autre partie un avis écrit de corriger la situation; si l’autre partie ne se conforme pas, un préavis correspondant à une période de location peut être transmis;
  • lieux inhabitables – immédiatement;
  • incompatibilité avec la jouissance paisible – par le locataire : au moins 5 jours et au plus 14 jours; par le propriétaire : au moins cinq jours.

Si le locataire ne quitte pas les lieux, le propriétaire peut demander à Service NL d’émettre une ordonnance de reprise de possession afin de mettre fin à la location. La nécessité de l’émission d’un tel ordre doit être démontrée à l’adjudicateur à l’audition.

Tous les avis doivent être signifiés par écrit.

Cession et sous-location

Le propriétaire ne peut refuser son consentement à une sous-location ou une cession de manière déraisonnable et il peut recouvrer du locataire toutes les dépenses qu’il a engagées à cet effet.

Augmentation de loyer : avis et délais

Les augmentations de loyer sont sujettes à un préavis écrit de trois mois. Le propriétaire ne peut augmenter le loyer au cours d’un bail à durée déterminée plus d’une fois dans une même période de 12 mois, ni pendant les 12 premiers mois d’un contrat de location à la semaine ou au mois.

Retard de paiement du loyer

Le loyer est en retard le lendemain de son exigibilité. Les frais de retard sont de 5 $ le premier jour et de 2 $ pour chaque jour de retard subséquent, jusqu’à concurrence de 75 $. Le propriétaire peut imposer des frais pour chèque sans provision n’excédant pas 25 $.

Expulsion

Pour expulser un locataire qui n’a pas déménagé à la suite d’un avis conforme donné par le propriétaire, le propriétaire doit remplir une demande, acquitter des frais de 20 $, assister à une audition se tenant à moins de 200 km du local loué et déposer des preuves. L’audition donne lieu à une ordonnance indiquant les motifs de la conclusion. L’ordonnance d’expulsion certifiée est exécutable par le Bureau du shérif. Si le locataire conteste la décision de l’adjudicateur, il peut demander au Director of Residential Tenancies de reconsidérer la décision en lui fournissant des motifs ou interjeter appel devant la division d’appel de la Cour suprême de Terre-Neuve. Une ordonnance de reprise de possession donnant lieu à expulsion est exécutée dans un délai d’une semaine. L’exécution des autres types d’ordonnances peut exiger jusqu’à trois ou quatre semaines, en fonction de leur complexité.

Les auditions sont informelles et les parties se représentent généralement seules. Elles permettent au propriétaire et au locataire de présenter leur preuve. Un officier d’information les renseigne sur les preuves admissibles.

Points accessoires

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le propriétaire peut pénétrer sur les lieux en tout temps en cas d’urgence. Pour entrer dans le logement pour une inspection, le propriétaire doit donner un avis écrit de 24 heures et accéder pendant des heures raisonnables (9 h à 17 h et 19 h à 21 h). Si un avis de résiliation est donné par le propriétaire ou le locataire, un préavis de quatre heures doit être donné pour faire visiter les lieux aux locataires ou aux acheteurs potentiels.

Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer pour des réparations?

Non. Le locataire doit fournir au propriétaire une liste des réparations nécessaires et aucun loyer ne doit être impayé. Si le propriétaire n’effectue pas les réparations, le locataire peut demander à Service NL que le loyer soit versé en fiducie à la section Residential Tenancies jusqu’à ce que les réparations soient terminées.

Remplacement des serrures

Interdit sans le consentement mutuel du propriétaire et du locataire.

Animaux et interdiction de fumer

Un propriétaire peut-il refuser de louer à un locataire qui a des animaux?

Oui. Si le bail permet d’avoir des animaux ou s’il est silencieux à ce sujet, il est permis d’avoir des animaux dans le logement.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

Oui.

Si le bail contient une telle interdiction et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

Oui, si le contrat de location indique que le locataire n’a pas d’animaux ou accepte de ne pas fumer dans l’appartement et s’il se procure un animal ou permet de fumer sur les lieux, alors le propriétaire peut lui transmettre un préavis écrit correspondant à une période de location, l’enjoignant à se conformer au contrat. Si le locataire ne se conforme pas, le propriétaire peut lui transmettre un préavis de résiliation écrit, correspondant à une période de location, en raison d’une violation importante de la convention de location et faire expulser le locataire.

Ressources

Service NL Consumer Affairs Division
B.P. 8700
St. John’s (Terre-Neuve)
A1B 4J6
(149 Smallwood Drive, Mount Pearl)
Numéro sans frais : 1-877-829-2608
Tél. : 709-729-2608, 1-877-968-2600
Téléc. : 709-729-6998

Pour obtenir des renseignements sur la location à Terre-Neuve-et-Labrador :
www.gs.gov.nl.ca/landlord/index.html

Coordonnées
www.servicenl.gov.nl.ca/department/contact.html#Landlord_and_Tenants

Interest on Security Deposits
Texte clair et simple sur la façon de calculer l’intérêt se rapportant aux dépôts de garantie portant intérêt annuel.
www.gs.gov.nl.ca/landlord/sec_deposit.pdf

Security Deposit Interest Calculator
Calculateur en ligne qui calcule pour vous le montant de l’intérêt dû sur les dépôts de garantie.
www.gs.gov.nl.ca/landlord/deposit-calc.asp

Baux
Renseignements sur les baux et liens vers des documents connexes.
www.servicenl.gov.nl.ca/landlord/agreement.html

Avis de résiliation
Autre extrait de la Residential Tenancies Act et aperçu sommaire.
www.servicenl.gov.nl.ca/landlord/term_notice.html

Human Rights Commission
Organisme du gouvernement provincial qui fait la promotion de l’égalité et enquête sur les plaintes de discrimination.
www.justice.gov.nl.ca/hrc/about/index.html

Newfoundland and Labrador Housing
Une société d’État qui a pour mandat d’élaborer et d’administrer la politique et les programmes d’aide au logement destinés aux ménages à revenu faible ou modeste de l’ensemble de la province; son site Web offre de l’information à l’intention des locataires et explique ses programmes de logement.
www.nlhc.nl.ca/default.html

 

Canada

Partager...


Imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)