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Saskatchewan

Organisme compétent

  • Direction de la location à usage d’habitation (Office of Residential Tenancies)

Lois et règlements

Modalités de location couvertes par la législation provinciale

  • Maisons
  • Appartements
  • Duplex
  • Maisons mobiles et parcs de maisons mobiles
  • Logements publics ou subventionnés fournis par les commissions de logement locales
  • La plupart des formules de chambres avec pension, y compris les immeubles pour les personnes de 55 ans et plus qui offrent le logement avec repas
  • Autres propriétés résidentielles locatives

Exclusions : 

  • Résidences pour étudiants
  • Logements attachés à des propriétés commerciales et loués en vertu d’un même contrat
  • Hôtels, motels, hôtels-motels, stations de tourisme, hôtels à pavillons, villages de vacances, chalets et maisons de villégiature, caravanes, maisons pour touristes, gîtes touristiques, maisons de vacances à la ferme et auberges de jeunesse, si la personne y habite depuis moins de six mois consécutifs
  • Logements fournis par la Young Men’s Christian Association, la Young Women’s Christian Association ou l’Armée du Salut
  • Logements exploités par l’Oxford Housing Society of Regina ou lui appartenant
  • Établissements de soins de santé, foyers de soins personnels et refuges et services d’urgence
  • Maisons de ferme louées par des agriculteurs
  • Logements en location viagère et locations de plus de 20 ans

Périodes de location

Les propriétaires et les locataires peuvent convenir de périodes de location périodiques, fixes ou de toute autre durée.

Est-il obligatoire de signer un bail?

Pas dans le cas de baux périodiques. Un bail à terme fixe de plus de 3 mois doit être exécuté par écrit. Il doit indiquer à quelle date la location prend fin et doit contenir les dispositions exigées par la Residential Tenancies Act. Si le bail est par écrit, le propriétaire doit remettre un exemplaire signé au locataire dans les 20 jours suivant la date de signature par le locataire. Que le bail ait été exécuté par écrit ou non, le locateur doit fournir au locataire une adresse pour obtenir du service ainsi qu’un numéro de téléphone. Il doit aussi lui fournir un numéro de téléphone à composer au cas où des réparations urgentes s’imposeraient. Les conditions normales d’occupation d’un logement locatif prévues dans les Residential Tenancies Regulations s’appliquent à tous les baux, qu’ils soient écrits ou non.

Une liste de contrôle signée à l’arrivée et au départ est-elle obligatoire?

Non. Une liste de contrôle à l’arrivée et au départ n’est pas obligatoire, mais est hautement recommandée.

Dépôt

Un dépôt maximum d’un mois de loyer est permis. Il peut être utilisé par le propriétaire pour recouvrer toute perte, y compris des dommages. Un propriétaire ne peut demander un dépôt de garantie qu’au début de la période de location. Il y a une exception, dans le cas où les services sociaux auraient retiré une garantie fournie à la place d’un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie peut être payé en deux versements. Le propriétaire peut demander au locataire de payer jusqu’à la moitié du dépôt de garantie au début de la location ou, si les services sociaux ont retiré une garantie, dans les 30 jours suivant une demande de paiement écrite. La portion restante est due deux mois ou 60 jours après que le locataire a pris possession du logement, ou trois mois après la réception de la demande de paiement du propriétaire, dans le cas où les services sociaux retirent une garantie.

Le propriétaire dispose de sept jours ouvrables après le départ du locataire pour obtenir son consentement écrit à la retenue du dépôt et des intérêts, ou pour l’aviser d’une retenue sur le dépôt. (Voir le formulaire 13 à http://www.publications.gov.sk.ca/details.cfm?p=33801). Le locataire doit fournir sa nouvelle adresse au propriétaire. S’il ne le fait pas, le propriétaire n’est pas tenu de lui envoyer un avis de retenue sur le dépôt de garantie. Si le locataire a fourni sa nouvelle adresse au propriétaire et que ce dernier n’a pas restitué le dépôt ou donné un avis de retenue, le locataire peut faire une demande (formulaire 12) à la Direction de la location à usage d’habitation pour obtenir une ordonnance de restitution de dépôt.

Les intérêts ne sont plus payables sur les dépôts de garantie lorsque le locataire reste moins de cinq ans.

Pas-de-porte

Il n’est pas illégal d’exiger un pas-de-porte.

Chèques postdatés

Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés.

Renouvellement de bail

Les baux prennent fin à leur expiration. Ni le propriétaire ni le locataire ne sont tenus de donner un avis de départ à l’expiration du bail.

Au moins deux mois avant la fin du bail, le propriétaire doit remettre au locataire un avis dans la forme prescrite (Formulaire 15) en indiquant son intention de renouveler ou non le bail et, s’il accepte de renouveler le bail, les conditions auxquelles le bail est renouvelé. Dans le mois qui suit l'avis du propriétaire, si le locataire décide de conclure un nouveau bail en fonction des conditions du propriétaire, le locataire doit aviser le propriétaire de sa décision par écrit. Si le locataire ne fournit pas d'avis écrit au propriétaire dans le mois, il devra quitter les lieux au terme de la période de location prévue par le bail.

Lorsqu’une location à durée fixe expire pour devenir une location au mois, le propriétaire ne peut contraindre le locataire à signer un autre bail ou d’accepter un bail à durée fixe.

Lorsqu’un bail à durée fixe est renouvelé après entente entre le propriétaire et le locataire, ils peuvent décider de changer l’une ou l’autre des dispositions du bail à l'exception de celles exigées par la loi. Toutes les autres dispositions du bail demeurent les mêmes, sauf celles qui ont été modifiées selon l’entente.

Résiliation du bail : avis et délais

Le propriétaire et le locataire peuvent s’entendre pour résilier le bail en tout temps.

Pour mettre fin à une location périodique, le locataire doit donner l'avis suivant :

  • Au moins un mois avant le jour du mois où le loyer est dû si celui-ci est payé tous les mois.
  • Au moins une semaine avant le jour de la semaine où le loyer est dû si celui-ci est payé toutes les semaines.
  • Une journée d'avis si le propriétaire contrevient à une disposition « substantielle » du bail (par exemple, si le logement devient inhabitable). L'avis doit donner la raison pour laquelle le locataire met fin au bail, et si la violation peut être redressée, le locataire doit laisser au propriétaire un délai raisonnable pour redresser la situation avant de résilier le bail.

Le propriétaire peut résilier le bail pour l’une ou l’autre des raisons indiquées dans les Residential Tenancies Regulations, à condition d’accorder un préavis suffisant :

  • Au moins un mois avant le jour du mois où le loyer est dû si celui-ci est payé tous les mois.
  • Au moins une semaine avant le jour de la semaine où le loyer est dû si celui-ci est payé toutes les semaines.
  • Moins d'une semaine si ce délai est approuvé par la Direction de la location à usage d’habitation.

Le propriétaire doit accorder au locataire un délai raisonnable pour corriger le motif de résiliation du bail, si ce motif peut effectivement être corrigé. Le locataire peut contester l'avis de résiliation en avisant le propriétaire dans les 15 jours suivant la réception de l'avis du propriétaire.

Le propriétaire peut donner un avis de résiliation immédiate si le paiement du loyer ou des services publics est en retard de 15 jours ou plus.

Tous les avis doivent être donnés par écrit, identifier le locataire, le propriétaire et le lieu d'habitation, être signés par le locataire ou le propriétaire qui transmet l'avis, indiquer la date où la location prendra fin et être remis en personne ou envoyés par la poste.

Cession et sous-location

Si la durée du bail est déterminée, le locataire doit obtenir le consentement écrit du propriétaire avant de sous-louer le logement, et ce dernier ne peut refuser son consentement que s'il est raisonnable de le faire. Le propriétaire ne peut exiger du locataire qu'une somme d'au plus 20 dollars pour envisager ou accorder la sous-location.

Augmentation de loyer : avis et délais

Dans le cas d’une location périodique, le propriétaire doit donner un avis écrit d’un an avant d’augmenter le loyer, à moins d'être un membre en règle de la Saskatchewan Rental Housing Industry Association (SRHIA), auquel cas l’avis d’augmentation de loyer est de six mois. Si un propriétaire cesse d'être un membre en règle de la SRHIA durant la période d'avis de six mois, l'avis donné par ce propriétaire prendra effet après 12 mois, au lieu de six, et le propriétaire devra en informer le locataire par écrit. Les loyers ne peuvent être augmentés qu'une fois par année, sauf si le propriétaire est un membre en règle de la SRHIA, auquel cas les loyers peuvent être augmentés deux fois par année.

Dans tous les cas, aucun avis d’augmentation de loyer ne peut être signifié dans les six mois du début de la location ou de la date de la dernière augmentation, selon la date la plus éloignée.

Dans le cas des terrains accueillant des maisons mobiles, le propriétaire ne peut signifier d'avis d'augmentation de loyer dans les 18 mois suivant le début de la location ou dans les 12 mois suivant la dernière augmentation de loyer. Si le propriétaire est un membre en règle d'une association de propriétaires agréée comme la SRHIA, l'avis peut être signifié 12 mois après le début de la location ou six mois après la dernière augmentation.

Les services de logement public et les organismes sans but lucratif sont exemptés de cette règle puisque leurs loyers peuvent varier selon le revenu des locataires. Il ne peut augmenter le loyer pendant la durée d’un bail, sauf si des augmentations sont prévues dans l’entente. Les locataires peuvent demander à la Direction de la location à usage d’habitation de faire respecter leurs droits si le propriétaire a négligé de donner un avis en bonne et due forme.

Retard de paiement du loyer

Le loyer est en retard s’il n’a pas été payé le lendemain de la date de paiement prévue. Le propriétaire peut alors réclamer des frais de retard si les dispositions du bail le lui permettent.

Expulsion

La loi dresse une liste des motifs pouvant justifier l’expulsion d’un locataire. Les motifs comprennent le refus de verser une partie ou la totalité du loyer ou du dépôt de sécurité, les retards répétés de paiement du loyer, un trop grand nombre d’occupants et le fait de fumer dans une habitation occupée par le propriétaire. Un propriétaire ayant un motif valable pour expulser un locataire doit lui donner un mois de préavis (une semaine dans le cas d’un bail à la semaine), à moins que le propriétaire n’expulse le locataire pour utiliser la propriété à une autre fin; le cas échéant, le préavis est de deux mois. Le propriétaire peut mettre fin immédiatement à la location lorsque le paiement du loyer ou des services publics est en retard de 15 jours ou plus.

Si le locataire conteste l’avis et refuse de quitter les lieux, le propriétaire peut demander à la Direction de la location à usage d’habitation d’émettre une ordonnance de mise en possession. La Direction de la location à usage d’habitation décidera du bien-fondé de l’avis de résiliation.

Le propriétaire peut demander une audience pour déterminer s’il y a lieu de mettre immédiatement fin à la location, et ce, pour diverses raisons, y compris : sérieusement importuner autrui; compromettre sérieusement la santé ou la sûreté d’autrui; causer un risque important pour la propriété; commettre des actes nuisibles, déplaisants ou illégaux qui risquent d’avoir des effets défavorables sur autrui ou de compromettre les droits d’autrui; ou causer des dommages réels exceptionnels. L’expulsion peut être immédiate.

Les avis de résiliation doivent se conformer à l’article 63 de la loi. Les formulaires approuvés se trouvent sur le site Web.

Après l’expulsion d’un locataire, un propriétaire peut obtenir une ordonnance de la direction de la location à usage d’habitation pour recouvrer le loyer impayé ou les coûts de réparations ou autres dommages. Le propriétaire peut recourir aux tribunaux pour percevoir les sommes dues. Les tribunaux peuvent imposer une procédure de saisie-arrêt de sommes ou de biens.

Points accessoires

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le propriétaire peut avoir accès au logement en cas d’urgence, ou si le locataire donne son consentement. Dans les autres cas, le propriétaire doit donner un avis écrit de 24 heures indiquant la période de quatre heures où aura lieu la visite, entre 8 h et 20 h. Si le locataire a donné un avis de résiliation du bail, le propriétaire peut faire visiter le logement avec le consentement du locataire, ou selon ce qui a été convenu par écrit avec le locataire, ou s’il a tenté raisonnablement de donner au locataire un avis de 2 heures.

Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer pour des réparations?

Retenir le paiement du loyer n’est pas permis et peut donner lieu à une expulsion pour non-paiement du loyer. Si le locataire a demandé au propriétaire de faire des réparations et que ce dernier ne les a pas faites, le locataire a au moins deux options autres que le non-paiement du loyer. Le locataire peut demander à la Direction de la location à usage d’habitation d’émettre une ordonnance de réparation. La Direction peut ordonner que le loyer soit réduit jusqu’à ce que les réparations soient effectuées. Le locataire peut aussi communiquer avec les responsables municipaux pour déterminer si les règlements municipaux prévoient des normes minimales pour les logements locatifs. Si des normes existent, le locataire peut demander que des agents d’application des règlements municipaux fassent une inspection pour s’assurer que le logement soit conforme aux normes. Les agents d’application des règlements municipaux peuvent ordonner au propriétaire d’effectuer les réparations nécessaires pour que le logement soit conforme aux règlements.

Remplacement des serrures

Le consentement des deux parties est requis.

Animaux et interdiction de fumer

Un propriétaire peut-il refuser de louer un logement à un locataire qui a des animaux?

Oui. Si le bail permet d’avoir des animaux ou s’il n’en fait pas mention, il est permis d’avoir des animaux.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

Oui.

Si le bail contient une telle interdiction et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

Oui. Si les dispositions du bail ne permettent pas d’avoir des animaux ou de fumer, le non-respect par le locataire de ces interdictions constitue une violation du bail. On doit donner au locataire l’occasion de corriger cette situation. Si le locataire ne corrige pas la situation, la violation des dispositions du bail peut constituer un motif d’expulsion.

Autres points

La réglementation sur le contrôle des incendies, les normes d’habitation et les lois sur les droits de la personne non contenues dans la Residential Tenancy Act s’appliquent également. Les restrictions ou pénalités permises dans un bail sont : interdiction d’avoir des animaux; limitation du nombre d’occupants. Le propriétaire peut exiger des frais supplémentaires raisonnables pour les animaux, les chèques sans provision ou les retards de paiement du loyer, mais seulement si de tels frais sont spécifiés dans le bail.

Ressources

Bureau de la location résidentielle (Office of Residential Tenancies)
Bureau du ministère de la Justice de la Saskatchewan qui s’efforce de prévenir et de régler les différends entre les propriétaires et les locataires.
www.saskatchewan.ca/ORT
Regina
120 - 2151 Scarth Street
Regina (Saskatchewan)
S4P 2H8

Saskatoon : #105-122-3rd Avenue North
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 2H6
Sans frais (téléphone) : 1-888-215-2222 (en Saskatchewan)
Sans frais (télécopieur) : 1-888-867-7776 (en Saskatchewan)
Courriel : ORT@gov.sk.ca

Renseignements pour les propriétaires et les locataires
Guide contenant l’essentiel de la loi visant les propriétaires et les locataires en Saskatchewan.
www.saskatchewan.ca/government/government-structure/boards-commissions-and-agencies/office-of-residential-tenancies#information-you-might-be-looking-for

Dépôt de garantie
Réponses aux questions générales sur les dépôts de garantie. Les renseignements sont très semblables à ceux fournis dans la foire aux questions à l’intention des propriétaires et des locataires.
www.saskatchewan.ca/residents/housing-and-renting/renting-and-leasing/security-deposits

Public Legal Education Association of Saskatchewan (PLEA)
Organisation de formation juridique qui fournit des guides sur certains sujets, notamment le logement.
www.plea.org/

Renting a Home
Guide en ligne de la PLEA sur la location à usage d’habitation dans la province. Porte sur la conclusion d’entente de location à usage d’habitation, les droits et responsabilités, les augmentations de loyer, la résiliation des ententes de location, les dépôts de garantie, le règlement des différends et l’application des ordonnances.
www.plea.org/legal_resources/?a=55&searchTxt=renting+a+home+&cat=1&pcat=1

 

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