Ontario

Organisme compétent

  • Commission de la location immobilière

Lois et règlements

Modalités de location couvertes par la législation provinciale

Logements locatifs, notamment les maisons mobiles et les logements locatifs de certains établissements d’enseignement

Exceptions

  • Logements saisonniers ou temporaires situés, notamment dans des hôtels, motels, hôtels-motels, lieux de villégiature, pavillons, colonie de vacances, chalets ou maisonnettes, auberges, terrains de camping, parc à roulottes ou maisons de chambres pour touristes
  • Logements pour employés d’une exploitation agricole
  • Logements d’entreprises
  • Logements de sociétés sans but lucratif dans certaines situations
  • Logements servant aux besoins d’établissements carcéraux et correctionnels
  • Hôpitaux
  • Centres d’hébergement
  • Refuges d’hébergement de courte durée
  • Logements d’établissements d’enseignement destinés aux employés et aux étudiants
  • Logements dont l’occupant et les occupants doivent partager la salle de bains ou la cuisine avec le propriétaire, son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, ou l’enfant, le père ou la mère du conjoint ou du partenaire de même sexe, si l’une ou l’autre de ces personnes vit dans l’immeuble où sont situés les logements
  • Locaux occupés à des fins commerciales ou agricoles auxquels est rattachée une partie résidentielle faisant partie d’un même bail si la même personne occupe les locaux et la partie résidentielle
  • Certains établissements de réhabilitation et de soins thérapeutiques, par exemple les établissements offrant de l’hébergement pour une période spécifique
  • Établissements de soins de relève
  • Bien confisqué en faveur de la Couronne du chef de l’Ontario en vertu de la loi de l’Ontario, y compris les biens sociaux confisqués et les biens tombés en déshérence ou pouvant tomber en déshérence en faveur de la Couronne du chef de l’Ontario en vertu de la loi de l’Ontario

Des règles particulières s’appliquent aux :

  • logements de membres de coopératives d’habitation sans but lucratif;
  • établissements de soins;
  • parcs de maisons mobiles et communautés de propriétés à baux fonciers.

Périodes de location

Tous les types de périodes de location sont permis, mais la Loi sur la location à usage d’habitation a préséance sur les baux. En d’autres mots, si les dispositions du bail sont incompatibles avec celles de la loi, c’est cette dernière qui s’applique.

Est-il obligatoire de signer un bail?

Non. Si le contrat est verbal, le propriétaire doit l’aviser par écrit de son nom et de son adresse afin qu’il puisse lui envoyer des avis ou lui remettre des documents. Le propriétaire doit donner ces renseignements au plus tard 21 jours après le début de la location. Si le propriétaire néglige de fournir ces renseignements, l’obligation de payer le loyer est suspendue jusqu’à ce qu’il s’y conforme. Si une convention de location a été signée, le propriétaire doit en remettre une copie au locataire dans les 21 jours suivant la signature par ce dernier.

Un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ est-il obligatoire?

Non. Il est recommandé, mais non obligatoire, de dresser une telle liste.

Dépôt

Le propriétaire peut exiger un dépôt maximal équivalant au plus à un mois de loyer, mais il ne peut pas s’agir d’un dépôt de garantie puisqu’une telle façon de procéder est interdite en Ontario. Le dépôt du loyer du dernier mois peut être perçu, mais il ne peut pas servir de garantie contre d'éventuels dommages. Le propriétaire perçoit le loyer du dernier mois ou, s’il s’agit d’une location à la semaine, le loyer de la dernière semaine au début de la location et remet au locataire un intérêt. Selon la Loi sur la location à usage d’habitation, le taux d’intérêt payable annuellement au locataire correspond à la directive en matière d’augmentation de loyer de la même année pour laquelle l’intérêt est dû. Ce dépôt ne peut être affecté qu’au dernier mois de loyer. Il n’est nullement considéré comme un dépôt de garantie ou de dépôt en cas de dommage.

Pas-de-porte

Le propriétaire ne peut pas exiger de pas-de-porte. Il ne peut pas non plus exiger des droits ou d'autres sommes similaires d’un locataire ou d’un locataire potentiel autre qu’un dépôt de loyer pour le dernier mois de location.

Chèques postdatés

Le propriétaire peut demander des chèques postdatés, mais ne peut refuser de louer à un locataire qui refuse d’en fournir. Le propriétaire doit donner au locataire un reçu pour le paiement du loyer si ce dernier en fait la demande.

Renouvellement du bail

Le propriétaire et le locataire peuvent convenir de prolonger ou de renouveler la période de location selon les mêmes modalités ou selon de nouvelles modalités. Si les deux parties ne peuvent s’entendre à l’expiration du bail à durée déterminée, il est automatiquement reconduit en location au mois si le locataire verse un loyer mensuel, ou en location à la semaine si le locataire verse un loyer hebdomadaire.

Fin de la location (du bail) : avis et délais

Il incombe au propriétaire et au locataire de renégocier ou de résilier le bail avant son expiration. Le locataire peut remettre un avis de résiliation au propriétaire au cours du bail à durée déterminée, pourvu que la date de résiliation ne survienne pas plus tôt que le dernier jour de la période de location et qu’elle soit conforme à la LLUH. Le propriétaire ne peut résilier la période de location que pour les motifs énoncés dans la loi; il ne peut donc pas y mettre fin simplement parce qu’elle est arrivée à expiration. Lorsque la location à durée déterminée devient une location au mois, le propriétaire ne peut pas forcer le locataire à signer un autre bail ou à convenir d’une nouvelle durée déterminée. Au renouvellement du bail, à moins d’en avoir convenu autrement, toutes les conditions autres que la durée du bail demeurent inchangées, à l’exception de l’augmentation du loyer. Le propriétaire peut augmenter le loyer en remettant un préavis écrit de 90 jours.

Pour mettre fin à une location, le propriétaire doit donner un avis écrit au locataire et les délais dépendent des motifs de résiliation. Consultez les brochures détaillées en ligne : « Comment un locataire peut résilier une location » et « Comment un locateur peut résilier une location ».

Le locataire peut mettre fin à la location quotidienne ou hebdomadaire sur préavis écrit de 28 jours. Autrement, le locataire doit remettre un préavis de 60 jours avant de quitter les lieux.

Résiliation en raison de violence sexuelle ou familiale

Un locataire victime de violence sexuelle et familiale peut donner un préavis de 28 jours pour rompre son bail si le locataire croit que lui ou un enfant résidant avec lui pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures s’ils continuent de résider dans le logement locatif. L’avis peut être donné à tout moment pendant la période du bail.

Pour aviser son locateur, le locataire devra fournir à ce dernier deux documents:

  1. Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15) (PDF); et
  2. Ou Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements (PDF);

    Ou
    une copie d’une ordonnance (par exemple, une ordonnance de ne pas faire ou un engagement à ne pas troubler l’ordre public).

Le locateur à qui un avis est donné par un locataire doit garder confidentiels l’avis lui-même et la documentation qui l’accompagne ainsi que tout renseignement compris dans ceux-ci.

Cession et sous-location

Le propriétaire doit réagir à une demande de sous-location du locataire. Le locataire original peut contester le rejet de sa demande de sous-location ou d’un cessionnaire potentiel en en faisant la demande à la Commission de la location immobilière sur le formulaire prescrit.

Augmentation de loyer : avis et délais

L’Ontario prescrit des taux d’augmentation chaque année. Le propriétaire doit donner un préavis écrit de 90 jours et ne peut augmenter le loyer qu’une fois par période de 12 mois. L’augmentation doit suivre les lignes directrices de la province. Pour augmenter le loyer au-delà du taux légal, le propriétaire doit s’adresser à la Commission de la location immobilière. (Les dépenses en capital sont soumises à un plafond annuel de trois points de pourcentage de plus que le taux légal, pour une durée maximale de trois ans.) Il est à noter que certains types de location ne sont pas assujettis aux dispositions de la loi sur le contrôle des loyers, comme les cas où le loyer est ajusté au revenu et les cas où l’occupant partage une salle de bains avec le propriétaire ou un proche du propriétaire. La règle des 12 mois et l’obligation de préavis de 90 jours peuvent quand même s’appliquer dans ces cas.

En cas de graves problèmes d’entretien non résolus, le locataire peut soumettre une demande à la Commission de la location immobilière afin de prohiber toute augmentation de loyer ou augmentation supérieure au taux légal. Dans les cas graves, les locataires peuvent demander de verser leur loyer à la Commission jusqu’à ce que les problèmes d’entretien et de réparation soient résolus. Il incombe à la Commission de décider d’accepter ou non la demande du locataire. Puisque la Loi sur la location à usage d’habitation ne définit pas ce qui constitue un cas grave, la Commission examine les demandes au cas par cas pour déterminer si elles sont recevables.

Remarque : Les règles sur l’augmentation des loyers ne s’appliquent qu’aux locataires en place. Si le locataire quitte les lieux, le propriétaire peut augmenter le loyer à sa discrétion, à moins d’une ordonnance le prohibant en raison de problèmes sérieux d’entretien.

Retard de paiement du loyer

Le lendemain de la date d’exigibilité du loyer, s’il est toujours impayé, le propriétaire peut remettre au locataire l’avis de résiliation pour non-paiement du loyer. Le locataire dispose alors de 14 jours dans le cas d’une location au mois ou à l’année ou de 7 jours s’il s’agit de location quotidienne ou hebdomadaire, pour acquitter le loyer. Après ce délai, si le loyer reste impayé, le propriétaire peut alors s’adresser à la Commission de la location immobilière de l’Ontario pour récupérer les arriérés de loyer.

Expulsion

Plusieurs raisons justifient l’expulsion, la plus importante étant le non-paiement du loyer. Voici la procédure d’expulsion à suivre en Ontario concernant les arriérés de loyer : le jour suivant la date où le locataire tarde à acquitter son loyer, le propriétaire peut lui signifier un avis de résiliation du bail avant le terme pour non-paiement du loyer; le locataire dispose alors d’un délai de 14 jours pour acquitter le loyer; si le locataire n’a toujours pas payé son loyer, le 15e jour, le propriétaire peut acquitter les droits d’une Requête en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer et en vue d’obtenir le paiement de l’arriéré de loyer; la Commission de la location immobilière remet un avis d’audition et une copie de la demande au propriétaire; le propriétaire fait signifier l’avis d’audition et une copie de la demande au locataire; le propriétaire remplit et signe le certificat de signification à titre de preuve que les documents susmentionnés ont été signifiés au locataire.

Il n’y a pas de processus par défaut prévu par la Loi sur la location à usage d’habitation et toutes les demandes se rendent en audience. Les audiences doivent se tenir le plus tôt possible. Si le propriétaire a gain de cause, la Commission émettra une ordonnance mettant fin à la période de location et expulsant le locataire, et cette ordonnance permettra au propriétaire de demander au shérif provincial de procéder à l’expulsion du locataire, à moins que le locataire ne paie tous les montants dus (qui peuvent comprendre les droits de dépôt de la requête) avant la date fixée dans l’ordonnance.

Dans le cas où un locataire cause intentionnellement des dommages, la Loi sur la location à usage d’habitation précise que la période de préavis est de dix jours, et le locataire ne peut rendre caduc l’avis en procédant aux réparations. Dans les cas de dommages intentionnels considérables, une ordonnance peut fixer une date immédiate d’expulsion.

Points accessoires

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le bail peut prévoir les cas où le propriétaire peut pénétrer sur les lieux. Il doit généralement donner un préavis de 24 heures indiquant le motif, la date et l’heure de l’accès (entre 8 h et 20 h). Le propriétaire peut pénétrer sur les lieux en cas d’urgence ou si le locataire y consent.

Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer pour des réparations?

Non.

Remplacement de serrures

Le propriétaire peut remplacer les serrures à condition d’en remettre une clé au locataire. Un locataire ne peut remplacer les serrures sans y avoir obtenu la permission du propriétaire.

Animaux et interdiction de fumer

Un propriétaire peut-il refuser de louer à une personne qui a des animaux?

La Loi sur la location à usage d’habitation ne protège pas les personnes avant qu’elles deviennent locataires; si un propriétaire refuse de louer un logement en raison de la présence d’animaux, une personne ne peut se prévaloir de la loi pour ce motif. Cependant, une clause de bail interdisant les animaux est nulle et sans effet.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

La Loi ne traite pas de l’usage du tabac.

Si le bail contient une telle interdiction et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

Le propriétaire ne peut expulser un locataire qui aurait un animal en contravention du bail. La loi ne mentionne pas les interdictions de fumer. Un propriétaire pourrait toutefois avoir des motifs pour présenter une demande d’expulsion d’un locataire, que ce soit parce qu’il a un animal ou parce qu’il fume, si cela a pour effet de causer des dommages à la propriété ou de déranger les autres locataires.

Autre

Aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation, le mois de février est réputé avoir 30 jours pour ce qui est de l’avis de résiliation signifié par le locataire.

Ressources

Commission de la location immobilière
Fournit de l’information et d’autre formes d’aide aux propriétaires et aux locataires, notamment des formulaires et des services de règlement des différends.
www.sjto.gov.on.ca/cli/

Adresses des bureaux
Indique les coordonnées des bureaux régionaux de la Commission de la location immobilière.
www.sjto.gov.on.ca/cli/communiquer-avec-la-cli/

Brochures par sujet
Brochures en ligne traitant des questions de location, des augmentations des loyers aux audiences.
www.sjto.gov.on.ca/cli/brochures/

Ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario
Ministère du gouvernement de l’Ontario responsable de la surveillance et fournissant de l’information et des services dans les domaines du logement abordable, du logement locatif, du logement social et du logement pour les familles autochtones hors réserve.
www.mah.gov.on.ca/Page125.aspx

Landlord Self Help (Toronto)
Clinique juridique communautaire créée par Aide juridique Ontario qui fournit de la formation, des renseignements, des services d’aiguillage et des conseils sommaires aux locateurs de petits immeubles de l’Ontario.
www.landlordselfhelp.com

Ontario Non-Profit Housing Association
Association d’organisations de logement sans but lucratif qui aide le secteur du logement sans but lucratif grâce à des activités de recherche et d’assistance juridique, de perfectionnement professionnel et de soutien aux membres.
www.onpha.on.ca

Central Ontario Co-operative Housing Federation (COCHF)
Fédération de coopératives d’habitation sans but lucratif dans les villes de Waterloo, Kitchener, Cambridge, Brantford et Guelph, qui fournit des renseignements et des services aux coopératives d’habitation, qui représente celles-ci auprès du public et des gouvernements et qui constitue un moyen pour les coopératives de réseauter entre elles.
www.onpha.on.ca

Federation of Rental-Housing Providers of Ontario
Organisation mutuelle qui représente les personnes qui louent, gèrent, construisent et financent des propriétés locatives résidentielles, et qui défend leurs intérêts.
www.frpo.org/

Greater Toronto Apartment Association
Organisation mutuelle qui représente les entreprises participant au secteur des logements collectifs locatifs.
www.gtaaonline.com

Federation of Metro Tenant Assoc. (Toronto)
Organisation mutuelle sans but lucratif qui plaide en faveur des meilleurs intérêts des locataires.
www.torontotenants.org/

London Property Management Association
Organisation mutuelle sans but lucratif qui fournit des renseignements, de la formation et des occasions de réseautage aux propriétaires, et qui défend leurs intérêts.
www.lpma.ca

Forums de discussion etablissement.org
Un groupe de discussion en ligne pour les nouveaux résidents de l’Ontario.
http://discuss.settlement.org/discuss/

Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation
Fournisseur sans but lucratif de logements à loyers proportionnés au revenu et à loyers au prix du marché à Barrie.
http://www.bmnphc.com/contact.php

Housing Help / Aide Logement
Organisme de bienfaisance sans but lucratif qui fournit de l’aide aux personnes d’Ottawa sans abri ou risquant de se retrouver à la rue.
www.housinghelp.on.ca/

Action Logement – Action Housing
Organisation de bienfaisance qui offre des services bilingues directs à une clientèle désavantagée sur le plan socio-économique dans des domaines liés au logement.
www.action-logement.ca/

Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA)
Organisation de bienfaisance sans but lucratif créée par une coalition de familles à faible revenu qui fournit de l’information et des services conçus pour promouvoir les droits de la personne en matière de logement et éliminer la discrimination dans ce secteur.
www.equalityrights.org/cera/

Housing Information Services of Windsor and Essex County
Guichet unique pour les résidents ayant besoin d’information sur le logement.
windsoressex.cioc.ca/record/WIN2640

Droit du logement
L’un des guides de la page « Your Legal Right » du site Web d’Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO).
yourlegalrights.on.ca/fr/resources-browse?term_node_tid_depth=303&field_french_organization_nodere_nid=86880

Ce que les locataires doivent connaître de la loi
Guide en ligne sur la Loi sur la location à usage d’habitation de l’Ontario conçu pour aider les locataires; rédigé par Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO).
www.cleo.on.ca/fr/publications/tenantfr

Aide au logement et centres de ressource régionaux en matière de logement
Cette liste donne les coordonnées des centres de l’Ontario qui offrent des programmes d’aide au logement. De nombreux centres offrent un service qui met en relation les locateurs et les locataires.

Almonte
Mills Community Support Corporation
https://themills.on.ca/

Ajax
Housing Help Durham
www.cdcd.org/contact/

Alliston
www.contactsouthsimcoe.ca

Barrie
Barrie Housing Support Services
www.simcoecommunityservices.ca/family-services/barrie-housing-support-services

Belleville
Hastings Housing Resource Centre
www.hastingshousing.com

Brantford
www.brantford.ca/residents/support_services/housing/HousingPrograms/Pages/HousingResourceCentre.aspx

Brockville
Leeds and Grenville Social Housing
www.leedsgrenville.com/en/live/housing/socialhousing.asp

Cambridge
Cambridge Shelter Corporation — The Bridges Project
https://www.cambridgesheltercorp.ca/locations/the-bridges

Chatham
Salvation Army Housing Services
Tél. : 519-354-1430

Cobourg
The Help Centre of Northumberland
http://thehelpandlegalcentre.ca

Dunnville
Haldimand-Norfolk Housing Support Program
http://hnhousing.org/rent-geared-to-income-housing

Guelph
Fresh Start Resource Centre
http://www.downtownguelph.com/directory.php?b=395

Wellington and Guelph Housing Services
www.wellington.ca/en/socialservices/housing.asp

Hamilton
Housing Help Centre
www.housinghelpcentre.ca

Ville de Hamilton – Services de logement
www.hamilton.ca/HealthandSocialServices/SocialServices/Housing

McMaster Off-Campus Resource Centre
www.macoffcampus.ca

Kingston
Home Base Housing
www.kingstonhomebase.ca

Centre d’aide au logement
kingstonhomebase.ca/housing-help-centre/ 

Services aux jeunes
http://kingstonhomebase.ca/kingston-youth-services

kingstonhomebase.ca/youth-services/

Kitchener
Lutherwood Housing Services
www.lutherwood.ca/housing/

Lindsay
John Howard Society of Kawartha Lakes and Haliburton
www.johnhoward.on.ca/kawartha/contact/

London
London Housing Registry
londonhousingregistry.com/contact/

Housing Access Centre
www.london.ca/residents/housing/pages/default.aspx

Midland
Community Reach
www.communityreach.ca/housing.html

Niagara Falls
Project S.H.A.R.E. Housing Assistance Program
www.projectshare.ca/housing

North Bay
Low Income People Involvement of Nipissing (LIPI)
www.lipinipissing.com/contact-us--contactez-nous.html

Oakville
Halton Regional Housing Help Centre
www.halton.ca/cms/One.aspx?portalId=8310&pageId=9096

Orillia
Orillia Housing Resource Centre
www.housinginfo.ca/contact-us.html

Ottawa
Action Logement
www.action-logement.ca/Services/tabid/95/Default.aspx

Housing Help Ottawa
www.housinghelp.on.ca/About-Us

Peel Region
Social Services
www.peelregion.ca/housing/

Peterborough
Housing Resource Centre
www.housingpeterborough.com/index.htm

St. Catharines
Housing Help Centre
www.communitycarestca.ca/housing

Sudbury
Crisis Housing Liaison Canadian Red Cross
Tél. : 705-674-0737

Toronto
Ces centres de Toronto donnent accès à Housing Connections (la liste d’attente pour un logement subventionné dans la ville) et aux fonds Rent Bank, Share the Warmth et Winter Warmth.

Albion Neighbourhood Services
www.albionneighbourhoodservices.ca/#!housing/c13fd

COSTI — North York Housing Help Centre
www.costi.org/programs/program_details.php?sid=0&pid=0&id=167

East York Housing Help Centre
www.eastyorkhousinghelp.ca

Etobicoke South Housing Help Centre
www.albionneighbourhoodservices.ca/#!housing/c13fd

Neighbourhood Information Post
www.nipost.org/

Scarborough Housing Help Centre
www.shhc.org/contact.html

Thorncliffe Neighbourhood Office
www.thorncliffe.org/about-our-housing-services/

West Toronto Housing Help Services
Tél. : 416-531-0841

Woodgreen Community Centre — Housing Help Centre
www.woodgreen.org/ourservices/housing.aspx

Unison Health and Community Services (anciennement York Community Services)
unisonhcs.org/community-services/housing-program/

Waterloo-Wellington
(voir Cambridge)

Welland
The Hope Centre
http://www.thehopecentre.net/contact1

Windsor
Housing Information Services of Windsor and Essex County Inc.
windsoressex.cioc.ca/record/WIN2640

Woodstock
Salvation Army Emergency Housing
www.execulink.com/~sawdstk/EmergencyHousing.html

Région de York
Housing Help Centre
www.housinghelpcentre.org/content/contact-us

Canada

Partager...


Imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)