Nouveau site Web bientôt en ligne. Plus d’info iciFermer

Nunavut

Organisme compétent

  • Le ministère de la Justice est responsable de l’application de la Loi sur la location des locaux d’habitation
  • La Société d’habitation du Nunavut assume la responsabilité des logements publics et des logements réservés à l’intention du personnel au nom du gouvernement du Nunavut.

Lois et règlements

Modalités de location couvertes par la législation territoriale

  • Maisons
  • Maisons mobiles
  • Appartements
  • Chambres dans des pensions ou maisons de chambres
  • Tous les autres lieux loués à des fins résidentielles

Exclusions

  • Hôtels, motels, maisons de chambres pour touristes, foyers et maisons d’hébergement temporaire
  • Coopératives d’habitation (à moins que le locataire ne soit pas membre de la coopérative)
  • Logements rattachés à des locaux commerciaux loués aux locataires en vertu d’un contrat de location visant autant les locaux commerciaux que les logements
  • Locaux à usage d’habitation occupés par une personne servant aux besoins d’établissements carcéraux, correctionnels, de réhabilitation, thérapeutiques ou médicaux

Règlements spéciaux s’appliquant aux :

  • Logement du concierge;
  • Logements offerts au locataire en tant qu’avantage professionnel;
  • Logements subventionnés régis par la Société d’habitation du Nunavut et ses organismes locaux de logement;
  • Logements fournis par une école à un locataire qui est étudiant ou membre du personnel;
  • Logements où la salle de bains ou la cuisine est partagée par le propriétaire et le locataire;
  • Logements qui sont la seule résidence du propriétaire au Nunavut.

Périodes de location

Les baux peuvent être périodiques (à la semaine ou au mois) ou à durée déterminée (la location prend fin à une date prédéterminée).

Est-il obligatoire de signer un bail?

Non. Un contrat de location peut être écrit, verbal ou tacite. Un contrat de location écrit est recommandé, mais la loi ne l’exige pas. La plupart des propriétaires utilisent des baux écrits.

Un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ est-il obligatoire?

Oui, si un dépôt de garantie est demandé. Lorsqu’un dépôt de garantie est demandé, le propriétaire et le locataire signent tous deux un rapport d’inspection au début de la location.

Dépôt

L’équivalent d’un mois de loyer à moins que le logement ne soit loué à la semaine, auquel cas le montant du dépôt de garantie ne peut être plus élevé que la valeur d’une semaine de loyer. Les propriétaires de logement subventionné peuvent utiliser la valeur réelle du loyer sur le marché pour calculer le montant du dépôt de garantie.

Remarque : Si le logement est loué pour plus d’une semaine à la fois, le locataire peut payer la moitié du dépôt de garantie lorsqu’il emménage et le reste dans un délai de trois mois. Le propriétaire doit rembourser le dépôt de garantie au locataire avec les intérêts dans les 10 jours suivant le départ du locataire. Les intérêts sur les dépôts de garantie sont calculés à un taux équivalent au taux créditeur des banques à charte sur les dépôts de 30 jours, tel qu’établi et publié par la Banque du Canada dans la Revue de la Banque du Canada. Ce taux entre en vigueur le premier jour de janvier de l’année où l’intérêt est crédité. Les propriétaires doivent donner au locataire un état détaillé de leur compte pour toute partie du dépôt de garantie qui est retenue par le propriétaire.

Un propriétaire peut retenir le dépôt de garantie en totalité ou en partie en cas d’arriérés de paiement ou pour couvrir le coût des réparations si le locataire a causé des dommages matériels au logement.

Pas-de-porte

Il est illégal d’exiger un pas-de-porte. Il est interdit d’exiger autre chose qu’un dépôt de garantie.

Chèques postdatés

Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés, mais les locataires ne sont pas obligés d’accepter cette demande.

Renouvellement du bail

Si la convention de location se termine à une date déterminée sans qu’un avis de résiliation soit remis par le propriétaire et que le locataire manifeste son intention de signer un bail annuel, les deux parties seront considérées comme ayant renouvelé le bail à la date déterminée pour une période d’un mois.

Exceptions : La Loi sur la location des locaux d’habitation ne s’applique pas au logement public subventionné par la Société d’habitation du Nunavut et au logement pour le personnel en ce qui concerne les renouvellements de bail, les cessions et sous-locations et les augmentations de loyer. Les locataires doivent demeurer admissibles à l’assistance pour pouvoir demeurer dans un logement public et ceux qui vivent dans un logement pour le personnel doivent demeurer à l’emploi du propriétaire.

Un bail de durée déterminée est réputé avoir été reconduit à la date d’expiration comme dans le cas de la location au mois, à moins que :

a) le propriétaire et le locataire aient conclu un nouveau bail;

b) le bail ait été résilié conformément à la loi;

c) l’ensemble résidentiel est constitué d’une seule propriété locative qui était le seul lieu de résidence du propriétaire au Nunavut.

Fin de la location (du bail) : avis et délais

Il incombe au propriétaire et au locataire de renégocier ou de résilier le bail avant qu’il n’arrive à terme. Les locataires ne peuvent résilier un bail d’une durée déterminée avant terme. Les propriétaires ne peuvent résilier la location que pour les motifs énumérés dans la loi; la simple arrivée du terme ne suffit pas. Lorsque la location à durée déterminée devient une location au mois, le propriétaire ne peut forcer le locataire à signer un autre bail ni à convenir d’une nouvelle durée déterminée. Au renouvellement, toutes les conditions autres que la durée du bail demeurent inchangées, sauf convention contraire.

Un avis de résiliation donné par le propriétaire ou le locataire doit respecter les exigences suivantes : 

  1. L’avis doit être écrit et signé par la partie qui le donne.
  2. L’avis doit identifier le logement locatif.
  3. L’avis doit indiquer une date de résiliation.
  4. L’avis doit indiquer un motif de résiliation.

Si l’avis n’est pas conforme, ou s’il n’est pas signifié selon les règles, la location se poursuit.

La location se termine par : 

  • convention écrite entre le propriétaire et le locataire;
  • dans des cas limités, un avis donné par le propriétaire;
  • un avis donné par le locataire;
  • une ordonnance judiciaire;
  • si le logement est fourni à un employé comme avantage professionnel, la fin licite de l’emploi du locataire;
  • l’abandon des lieux par le locataire.

L’avis de résiliation d’un bail à durée déterminée par le locataire doit survenir au moins 30 jours avant le terme. Dans le cas d’un bail périodique (n’indiquant aucun terme), les délais d’avis suivants s’appliquent :

  • dans le cas d’une location à la semaine, au moins sept jours avant la date de résiliation indiquée dans l’avis;
  • dans le cas d’une location au mois ayant duré moins de 12 mois, au moins 30 jours avant la date de résiliation indiquée dans l’avis;
  • dans le cas d’une location au mois ayant duré 12 mois ou plus, au moins 60 jours avant la date de résiliation indiquée dans l’avis.

Cession et sous-location

Le locataire peut sous-louer son logement, moyennant le consentement du propriétaire. Si le propriétaire refuse d’accorder son consentement, le locataire peut interjeter appel devant l’agent de location pour pouvoir obtenir le droit de sous-louer. S’il y a sous-location, le locataire demeure responsable envers le propriétaire du paiement du loyer et de toute violation du bail par le sous-locataire. Le locataire peut céder son bail si le propriétaire y consent et il ne peut faire appel devant l’agent de location en cas de refus. S’il y a cession, le locataire original cède l’ensemble de ses droits et de ses obligations au nouveau locataire.

Le propriétaire n’est pas autorisé à modifier les modalités de la sous-location, sauf qu’il peut monnayer son consentement à la cession ou à la sous-location jusqu’à concurrence de 50 $ pour compenser les frais engagés. Les contrats de cession et de sous-location doivent être faits par écrit.

Le contrat doit porter la signature du locataire et du sous-locataire et être joint à une copie du bail. Les locataires des logements publics et des logements affectés au personnel ne peuvent pas sous-louer ou céder leur logement.

Augmentation de loyer : avis et délais

Le propriétaire ne peut augmenter le loyer qu’une fois par période de 12 mois. Il doit donner un avis écrit préalable d’au moins trois mois. Le locataire qui reçoit un tel avis est en droit de le considérer comme un avis de résiliation. Afin de résilier le bail, le locataire doit informer le propriétaire par écrit de son intention de quitter les lieux. Le propriétaire peut louer le logement à une autre personne, mais il ne peut exiger un loyer plus élevé que celui indiqué dans l’avis. La Société d’habitation du Nunavut n’est pas tenue de remettre un avis d’augmentation des loyers pour les logements subventionnés.

Retard de paiement du loyer

Le locataire qui ne paie pas son loyer à la date prévue par le bail est tenu de payer une pénalité. Celle-ci est calculée en multipliant le nombre de jours de retard par le taux accordé par les banques à charte sur les dépôts de 30 jours, tel que déterminé par la Banque du Canada, au taux en vigueur le premier jour de janvier de l’année pendant laquelle le calcul est effectué, puis en divisant par 365.

Expulsion

Si le locataire ne part pas après avoir reçu un avis de résiliation ou une ordonnance d’évacuer les lieux en bonne et due forme, le propriétaire devra obtenir une ordonnance d’expulsion de l’agent de location et enregistrer l’ordonnance auprès de la Cour suprême du Nunavut. Les demandes d’ordonnances d’expulsion doivent être signifiées à l’autre partie au moins cinq jours avant la date prévue de l’audition. Les deux parties doivent être représentées par un avocat lors de cette audition. Si une ordonnance d’expulsion est émise, un « bref de mise en possession » doit également être obtenu du greffier de la Cour suprême du Nunavut. Le propriétaire remet au shérif l’ordonnance d’expulsion et le bref. Le shérif doit d’abord faire une demande raisonnable avant de pénétrer dans le logement. Il peut ensuite forcer ; la porte si cela est nécessaire. Résister au shérif en de telles circonstances peut entraîner des poursuites criminelles.

Points accessoires

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le propriétaire peut pénétrer dans le logement de 8 h à 20 h. Il doit donner au locataire un avis écrit indiquant le but de l’accès et les jours et les heures auxquels il entend pénétrer sur les lieux au moins 24 heures avant le premier accès.

Le locataire peut demander que l’accès ait lieu d’autres jours et d’autres heures qui soient raisonnables dans les circonstances.

Le propriétaire peut pénétrer dans le logement pour : 

  • exécuter les obligations que lui imposent la loi et le bail;
  • inspecter les lieux, si le locataire a demandé son consentement à une cession ou une sous-location;
  • faire visiter le logement à des locataires éventuels;
  • montrer le logement à des acheteurs éventuels de la propriété;
  • inspecter le logement tous les six mois;
  • permettre à un prêteur hypothécaire ou à un assureur d’inspecter les lieux lorsqu’un emprunt hypothécaire ou une assurance est souscrit(e);
  • inspecter les lieux le jour où le locataire quitte les lieux.

Le propriétaire peut entrer dans le logement locatif sans préavis : 

  • en cas d’urgence;
  • sur consentement du locataire;
  • si le propriétaire a des motifs raisonnables de croire que le locataire a évacué ou abandonné les lieux.

Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer pour des réparations?

Non. Le locataire peut demander de déposer le loyer auprès de l’agent de location jusqu’à ce que le différend soit réglé.

Remplacement des serrures

Les serrures d’un logement peuvent seulement être changées avec l’accord mutuel du locataire et du propriétaire. Un propriétaire ou un locataire ne peut changer les serrures des portes d’entrée de l'immeuble dans le but d'en limiter l’accès.

Animaux et interdiction de fumer

Un propriétaire peut-il refuser de louer à un locataire qui a des animaux de compagnie?

Dans les logements subventionnés, les propriétaires ne peuvent refuser de louer un logement à un locataire qui a un animal de compagnie. Dans les logements privés, un propriétaire peut refuser de louer à un locataire qui a des animaux de compagnie. Si le bail permet d’avoir des animaux, ou s’il n’en fait pas mention, il est permis d’avoir des animaux.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

Oui.

Si le bail contient une interdiction de fumer ou d’avoir des animaux et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

Oui. Si le bail contient une clause interdisant l’usage du tabac ou la présence d’animaux, le propriétaire peut expulser le locataire. L’agent de location étudiant le dossier demandera, le cas échéant, au propriétaire de lui fournir des motifs raisonnables, dans la mesure où le locataire nuit à la jouissance paisible des lieux des autres locataires.

Autres points

La Loi sur la location des locaux d’habitation du Nunavut est fondée sur la loi des Territoires du Nord-Ouest, qui est entrée en vigueur le 6 février 1988. Afin d’encourager les règlements extrajudiciaires, l’agent de location dispose maintenant de plusieurs pouvoirs qui étaient auparavant réservés aux tribunaux. L’agent de location informe, agit comme médiateur et fait office de juge, selon les circonstances. Si les parties ne peuvent s’entendre par la médiation, l’agent de location doit tenir une audition, et agit alors à titre de juge. Un ordre de l’agent de location est exécuté dans les tribunaux.

Ressources

Société d’habitation du Nunavut
Un organisme public du gouvernement du Nunavut qui fournit de l’information sur le logement au Nunavut, gère les logements sociaux du territoire et le logement pour le personnel gouvernemental et soutient l’accession à la propriété grâce à des programmes comme l’assistance pour l’achat d’une maison et l’aide pour les réparations et l’entretien.
www.nunavuthousing.ca
Société d’habitation du Nunavut
1553, Federal Road, 2e étage
C. P. 1000, succ. 1400
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Tél. : 867-975-7200
Téléc. : 867-979-4194

Residential Tenancies Office
Une division du ministère de la Justice du gouvernement du Nunavut qui est responsable de l’administration de la Loi sur la location à usage d’habitation.
Ministère de la Justice
Gouvernement du Nunavut
C. P. 1000, succ. 590
Nunavut
X0A 0H0

Agent de location
Tél. : 867-975-7291
Téléc. : 867-975-7294
Courriel : rentaloffice@gov.nu.ca

Communications gouvernement du Nunavut
Coordonnées des bureaux du gouvernement du Nunavut, notamment plusieurs liens directs pour accéder à l’information et aux services.
www.gov.nu.ca/fr
C. P. 1000, succursale 200
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Tél. : 867-975-6000
Téléc. : 867-975-6099
Sans frais : 1-877-212-6438 (en Amérique du Nord)

Les formulaires de demande pour des logements subventionnés s’obtiennent auprès des organismes de logement de chaque collectivité.

 

Canada

Partager...


Imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)