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Nouveau-Brunswick

Organisme compétent

  • Bureau du médiateur des loyers

Lois et règlements pertinents

Modalités de location couvertes par la législation provinciale

Tous les locaux d’habitation, y compris les emplacements de maisons mobiles.

Exclusions 

  • Coopératives d’habitation
  • Logements sociaux
  • Résidences de vacances

Périodes de location

Le bail peut être hebdomadaire, mensuel, annuel ou pour une durée fixe.

Est-il obligatoire de signer un bail?

Oui. Deux copies d’une formule type de bail, nommé bail résidentiel, doivent être signées par le propriétaire et le locataire pour tous les types de location. Dans les cas où le propriétaire et le locataire n’ont pas signé le bail résidentiel requis, ses dispositions vont quand même s’appliquer et la location sera au mois. Un formulaire de bail résidentiel est disponible en ligne sur le site de Service Nouveau-Brunswick.

Un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ est-il obligatoire?

Non. Le médiateur des loyers fournit un rapport d’inspection à l’arrivée pour aider le propriétaire et le locataire, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Dépôt

Il n’est pas permis de demander le loyer du dernier mois, par contre, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer est permis. Si un dépôt est perçu, il doit être fait à l’ordre du Bureau du médiateur des loyers. Le médiateur des loyers garde les dépôts de garantie perçus par les propriétaires dans la province et s’assure de leur remboursement, le cas échéant. Le propriétaire dispose de sept jours après que le locataire a quitté les lieux pour demander au médiateur des loyers que le dépôt lui soit versé pour motif de dommages ou de loyer impayé. S’il ne fait aucune réclamation, les sommes seront remises, sur demande, au locataire par le Bureau du médiateur des loyers.

Pas-de-porte

Il est illégal d’exiger un pas-de-porte.

Chèques postdatés

Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés si le bail résidentiel le stipule.

Renouvellement du bail

Si un bail à durée fixe est arrivé à expiration et que les parties ne l’ont pas renégocié et que le propriétaire accepte le loyer, le bail est automatiquement reconduit en location au mois. Pour modifier un bail périodique (annuel, mensuel ou hebdomadaire), le terme de la location est automatiquement renouvelé à moins qu’un avis de résiliation ne soit transmis.

Fin de la location (du bail) : avis et délais

Au Nouveau-Brunswick, l’arrivée du terme d’un bail à durée fixe est une raison suffisante pour mettre fin à la location. Le contrat prend fin à la date précisée dans le bail. Le locataire n’a pas automatiquement le droit de continuer à louer les lieux après cette date, à moins qu’il ne négocie à l’avance la prolongation de la location ou que le propriétaire n’accepte un paiement en échange de la location des lieux après la fin de la période fixe de location.

Aucun avis de résiliation n’est nécessaire si le bail se termine à une date déterminée; un bail à durée fixe se termine automatiquement à l’arrivée du terme. Un préavis d’un mois est nécessaire pour mettre fin à une location au mois; dans un bail à l’année, le préavis est de trois mois avant l’arrivée de la date anniversaire. Pour résilier un bail à long terme (cinq ans ou plus), le locataire doit donner un préavis d’un mois.

Le propriétaire doit donner un préavis de 3 mois et avoir des motifs valables pour mettre fin au bail. Les motifs comprennent les suivants, sans toutefois s’y limiter : emménagement d’un membre de la famille, importants travaux de rénovation à effectuer, vocation du bâtiment passant de résidentielle à commerciale ou récréative. Le propriétaire peut également mettre un terme à la location pour les motifs suivants :

  • arriérés de loyer;
  • préoccupations au sujet du comportement;
  • dommages à la propriété;
  • questions de sécurité.

Cession et sous-location

Au Nouveau-Brunswick, la « cession partielle » désigne la sous-location ou la situation du locataire d’origine qui va revenir occuper les lieux. Les dispositions du bail peuvent restreindre le droit du locataire à sous-louer l’unité. La convention de location peut préciser si le locataire a, sous réserve du consentement du propriétaire, le droit de céder le bail, ou s’il n’a pas le droit de céder le bail. Le consentement ne peut pas être refusé à moins de motifs raisonnables. Si le bail ne stipule rien à ce sujet, le locataire peut céder le bail. En cas d’absence de bail, le bail résidentiel de la province s’applique et le locataire peut également céder son bail.

Augmentation de loyer : avis et délais

Il n’y a pas de contrôle des loyers au Nouveau-Brunswick. Dans un bail au mois, un préavis de deux mois est exigé afin que le locataire puisse donner le préavis de résiliation d’un mois. Pour un bail à l’année, le propriétaire doit donner un préavis de trois mois et le locataire peut décider de résilier le bail en donnant un préavis d’au moins un mois avant la date de mise en effet de l’augmentation du loyer. Si, sur la formule de bail à durée fixe prescrite par la province, la possibilité d’augmentation du loyer au cours de l’année est prévue et identifiée au moyen d’un crochet dans la case prévue à cette fin, le propriétaire doit donner un préavis de trois mois. Dans le cas contraire, il ne peut y avoir aucune augmentation de loyer avant qu’une année soit écoulée.

Retard de paiement du loyer

Le loyer est en retard s’il n’est pas acquitté le jour suivant son exigibilité. Le propriétaire peut alors remettre au locataire un avis de déménagement de 15 jours. Si le locataire acquitte le loyer dans les 7 prochains jours, l’avis est annulé. Le locataire qui n’acquitte pas son loyer ou refuse de quitter les lieux s’expose à recevoir un ordre d’expulsion. Si le locataire n’acquitte pas son loyer pour une deuxième fois, le propriétaire peut lui remettre un avis final d’expulsion et poursuivre avec une demande d’expulsion même si le loyer a été acquitté. Dans le cas de parcs de maisons mobiles, le locataire peut être en retard 3 fois pour acquitter son loyer avant de recevoir un avis final d’expulsion.

Expulsion

Le propriétaire peut demander au Bureau du médiateur des loyers de délivrer un ordre d’expulsion pour les motifs suivants :

  • le locataire n’a pas quitté les lieux à la date indiquée sur l’avis de déménagement donné par le propriétaire pour non-paiement du loyer;
  • le locataire n’a pas quitté les lieux à la date indiquée dans l’avis de congé émis par un médiateur des loyers pour violation du bail;
  • le locataire n’a pas quitté les lieux au terme du bail ou à la date donnée par une des parties dans un avis de résiliation d’un bail périodique donné en bonne et due forme.

Le processus d’expulsion au Nouveau-Brunswick prend de trois à six jours.

Points accessoires

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le propriétaire peut accéder aux lieux loués sans condition en cas d’urgence, mais il doit donner un préavis de 24 heures pour une inspection et de sept jours pour des réparations. Le bail résidentiel donne des détails sur l’accès du propriétaire à l’unité locative à la suite d’une demande de réparations de la part du locataire. Si le bail le permet, le propriétaire peut faire visiter l’appartement pendant le dernier mois de la location entre 8 h et 20 h tous les jours, sauf le dimanche et les jours fériés.

Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer pour des réparations?

Non. Si le locataire a des problèmes de réparations non effectuées, il doit s’adresser au médiateur des loyers. Le locataire doit donner au propriétaire un avis de sept jours pour les problèmes de réparation et le propriétaire doit s’occuper des problèmes de réparation, ou si le locataire fait la demande au médiateur des loyers, celui-ci peut choisir de percevoir lui-même le loyer dans le but de s’assurer que le propriétaire remédie à la situation.

Remplacement des serrures

Le changement des serrures n’est pas permis sans le consentement mutuel du propriétaire et du locataire ou l’autorisation du Bureau du médiateur des loyers.

Animaux et interdiction de fumer

Un propriétaire peut-il refuser de louer à un locataire qui a des animaux?

Oui. Les restrictions concernant les animaux domestiques sont strictement liées au logement, pas à la personne. Une clause interdisant les animaux dans un bail résidentiel peut interdire à un locataire d’avoir un animal dans les locaux loués, mais n’interdit pas au locataire d’être propriétaire d’un animal domestique.

Si le bail permet d’avoir des animaux, ou s’il n’en fait pas mention, il est permis d’avoir des animaux.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

Oui. Les restrictions concernant l’usage du tabac sont strictement liées au logement, pas à la personne. Une clause interdisant de fumer dans un bail résidentiel peut interdire à un locataire de fumer dans les locaux loués, mais n’interdit pas au locataire d’être un fumeur.

Si le bail résidentiel contient une telle interdiction et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

Oui. Une interdiction de fumer ou d’avoir des animaux contenue dans le bail résidentiel est juridiquement contraignante. Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’une telle interdiction. Si le locataire viole le bail en possédant un animal ou en fumant, l’affaire sera étudiée au cas par cas par le médiateur des loyers et la violation peut donner lieu à une expulsion. Le propriétaire peut également choisir de permettre au locataire de rester sur les lieux et de recouvrer des dommages-intérêts pour faire repeindre.

Ressources

Pour de plus amples renseignements sur la location au Nouveau-Brunswick, communiquez avec :

Service Nouveau-Brunswick
Fournit des renseignements généraux sur la location au Nouveau-Brunswick
www.snb.ca/je-loue/default.asp
Téléservices : 1-888-762-8600

Bureau du médiateur des loyers de Service Nouveau-Brunswick
www.snb.ca/f/1000/1000-2/f/1000-2_003_f.asp

Publications du Bureau du médiateur des loyers
Ensemble de formules et de rapports en format PDF, notamment le Rapport de l’inspection des locaux, la Formule type de bail et différents guides.
www.pxw1.snb.ca/snb7001/f/1000/1001f.asp#1042

Commission des droits de la personne
Organisme du gouvernement provincial qui fait la promotion de l’égalité et enquête sur les plaintes de discrimination et de harcèlement et tente de les régler par entente mutuelle ou par ordonnance corrective.
http://www2.gnb.ca/content/gnb/biling/hrc-cdp.html

 

Canada

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