Manitoba

Organisme compétent

  • Direction de la location à usage d’habitation – ministère du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du consommateur

Lois et règlements

Modalités de location couvertes par la législation provinciale

  • Locaux résidentiels permanents

Exclusions

  • Lieux d’hébergement transitoires
  • Habitations saisonnières
  • Coopératives
  • Prisons
  • Abris temporaires
  • Universités et collèges
  • Habitations fournies par des groupes religieux
  • Habitations pour le personnel d’une entreprise agricole qui y sont adjacentes

Types de conventions de location

La convention de location peut être périodique, par exemple de mois en mois, ou pour une durée fixe, comme un bail d’une année.

Est-il obligatoire de signer un bail?

Non, mais si le contrat est écrit, le locataire et le propriétaire doivent le signer et le propriétaire doit en remettre une copie au locataire au plus tard 21 jours après qu’il l’ait signé. Si le propriétaire demande à un locataire de fournir le nom d’un garant, la convention de location doit être faite par écrit. Les conventions de location qui prévoient des services au locataire doivent également être faites par écrit. Un locataire n’ayant pas reçu une copie du bail peut s’adresser à la Direction de la location à usage d’habitation, qui demandera au propriétaire de remettre un exemplaire de la convention de bail au locataire.

Un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ est-il obligatoire?

Non, à moins que le propriétaire ou le locataire en fasse la demande. Toutefois, il est souhaitable pour le propriétaire et le locataire de remplir ensemble un rapport sur l’état du logement au début et à la fin de la période de location. La Direction de la location à usage d’habitation peut fournir un modèle de rapport sur l’état des logements locatifs, ou une autre liste de contrôle peut être employée.

Dépôt

Dépôt de garantie – Un dépôt ne dépassant pas la moitié du loyer du premier mois peut être perçu par le propriétaire. Le dépôt de garantie est conservé par le propriétaire jusqu’à la fin de la location.

Dépôt pour dommages causés par un animal domestique – Les propriétaires qui permettent aux locataires d’avoir un animal domestique peuvent demander un dépôt ne dépassant pas la moitié d’un mois de loyer. Le dépôt pour dommages causés par un animal domestique est conservé par le propriétaire jusqu’à la fin de la période de location.

Dépôt de garantie pour services aux locataires – Un propriétaire qui fournit des services aux locataires peut demander à un locataire de verser un dépôt de garantie pour services aux locataires. Le montant de ces dépôts ne doit pas dépasser la moitié des frais de service mensuels exigés du locataire. Les frais des services aux locataires peuvent être augmentés si le nombre de personnes vivant dans le logement augmente. Si le propriétaire augmente les frais pour services aux locataires, le locataire peut être tenu de payer un dépôt de garantie pour services aux locataires plus élevé. Le dépôt est conservé par le propriétaire jusqu’à la fin de la location.

S’il n’a pas de motif valable pour utiliser le dépôt ou les intérêts courus, il devra les remettre au locataire au plus tard 14 jours après la fin de la période de location. Si le propriétaire utilise ces dépôts, il doit informer le locataire des motifs invoqués dans les 28 jours. Le taux d’intérêt est fixé par le gouvernement.

S’il est incapable de retourner directement au locataire un dépôt ou un trop-payé versé pour le loyer, le propriétaire est tenu de faire parvenir la somme à la Direction de la location à usage d’habitation.  Le locataire pourra ainsi s’adresser à la province pour récupérer son argent.

Pas-de-porte

Il est illégal pour le propriétaire d’exiger un pas-de-porte.

Chèques postdatés

Le propriétaire peut demander des chèques postdatés, mais le locataire n’est pas tenu de les fournir.

Renouvellement de la convention de location à durée déterminée

Si la convention de location est d’une durée déterminée, le propriétaire doit donner au locataire un contrat de renouvellement trois mois avant le terme du bail. Si le propriétaire n’offre pas de renouvellement et que le locataire demeure dans le logement, le contrat est automatiquement reconduit pour une autre durée déterminée.

Lorsqu’une convention est renouvelée automatiquement parce que le locateur n’a pas offert de renouvellement, le locataire peut mettre fin à la convention de location en donnant au locateur un avis correspondant à une période de versement de loyer.

Une location peut devenir une location au mois si le locataire :

  • ne signe pas et ne renvoie pas le renouvellement au locateur;
  • ne déménage pas du logement;
  • paie le loyer, ce que le locateur accepte, après l’expiration de la convention de location.

Lorsque la location à durée déterminée devient une location au mois, dans les circonstances décrites ci-haut, le propriétaire ne peut obliger le locataire à signer un autre bail ni à convenir d’une nouvelle durée déterminée. Lorsqu’un bail est renouvelé, toutes les modalités du bail, autres qu’une augmentation de loyer, demeurent inchangées, sauf convention contraire.

Fin de la convention de location (du bail) : avis et délais

Lorsque le propriétaire offre de renouveler une convention de location à durée déterminée, le locataire est tenu de signer le renouvellement et de le remettre au propriétaire au moins deux mois avant la fin du terme. S’il fait défaut de ce faire, la location se termine effectivement à la fin du terme du bail.

Le délai de préavis de résiliation du bail varie selon qu’il s’agit d’un bail périodique au mois ou à durée déterminée. Le préavis pour un bail périodique est d’une période complète couverte par un paiement de location. Les locataires ayant un bail à durée déterminée doivent en règle générale céder leur bail ou sous-louer leur logement à un autre locataire s’ils veulent déménager avant la fin du bail. Cette règle comporte des exceptions. Veuillez communiquer avec la succursale de la Direction de la location à usage d’habitation la plus près de chez vous pour obtenir de plus amples renseignements.

Les propriétaires ne peuvent résilier la location que pour les motifs énumérés dans la loi, la simple arrivée du terme ne suffit pas. Le délai de préavis de résiliation que doit donner le propriétaire au locataire varie selon le motif invoqué pour la résiliation et selon que le bail est périodique ou à durée déterminée. Les propriétaires doivent utiliser le formulaire prescrit par le Règlement sur la location à usage d’habitation pour tous les avis de résiliation.

Cession et sous-location

Le locataire a le droit de céder ou de sous-louer dans le cas d’un bail à durée déterminée. Le propriétaire doit pouvoir approuver la demande du nouveau locataire avant qu’elle ne devienne finale. Le propriétaire doit motiver tout refus de céder ou de sous-louer. Le propriétaire peut exiger du premier locataire des frais d’administration ponctuels d’un maximum de 75 $ pour la cession ou la sous-location afin de couvrir les coûts de traitement et de modification des dossiers.

Augmentation de loyer : avis et délais

La directive sur l’augmentation de loyer est émise par la province une fois l’an et entre en vigueur le 1er janvier. Les propriétaires peuvent faire, auprès de la Direction de la location à usage d’habitation, une demande d’augmentation supérieure s’ils peuvent démontrer que le montant prévu par la directive ne couvrirait pas l’augmentation des coûts qu’ils ont subie. Le propriétaire doit verser des droits pour présenter une demande d’augmentation de loyer supérieure au maximum prévu par la directive. Les droits s’élèvent à 150 $ si l’ensemble comprend 19 logements ou moins, et à 500 $ dans le cas d’ensembles de 20 logements ou plus. Le loyer ne peut être augmenté qu’une fois par 12 mois.

Le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit au moyen du formulaire prescrit au moins trois mois avant la prise d’effet de l’augmentation. Il doit également transmettre à la Direction une copie du préavis. On peut se procurer le formulaire de préavis auprès de la Direction ou le propriétaire peut le remplir en ligne, en imprimer un exemplaire pour le locataire et transmettre l’information à la Direction Le locataire peut s’opposer à toute augmentation; il doit alors envoyer une contestation à la Direction de la location à usage d’habitation au moins deux mois avant la prise d’effet prévue de l’augmentation.

Retard de paiement du loyer

Le propriétaire peut exiger des frais si le locataire paie son loyer en retard. Les frais ne peuvent excéder 10 $ pour le premier jour de retard, plus 2 $ pour chaque jour de retard subséquent, jusqu’à concurrence de 100 $. Le propriétaire doit informer le locataire par écrit de son intention de lui imputer des frais de retard.

Expulsion

Lorsque le propriétaire souhaite résilier une location, il doit donner un avis écrit au locataire en utilisant le formulaire prescrit. L’avis de résiliation doit indiquer pourquoi et quand le locataire doit quitter les lieux et l’avis doit être signé par le propriétaire. Si le locataire ne déménage pas après avoir reçu l’avis, le propriétaire peut soumettre une demande de reprise de possession à la Direction de la location à usage d’habitation. Le propriétaire devra payer des frais de demande de 60 $. La direction tient alors une audition où doit être présentée la preuve, y compris l’avis de résiliation. Si un ordre de reprise de possession est émis, il peut être exécuté par le Bureau du shérif. Si le locataire ou le propriétaire conteste la décision, il peut en appeler devant la Commission de la location à usage d’habitation qui tiendra alors une nouvelle audition.

Points accessoires

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le propriétaire doit donner un avis écrit d’au moins 24 heures et d’au plus deux semaines avant de pénétrer sur les lieux. La Direction de la location à usage d’habitation considère que les heures raisonnables d’accès sont de 9 h à 20 h bien que cela ne soit pas précisé dans la loi. L’avis doit préciser la date, l’heure et le motif de la visite.

Le propriétaire peut pénétrer sur les lieux sans donner de préavis s’il y a un cas d’urgence, si le locataire en a donné la permission au propriétaire, si le locataire a donné un avis de résiliation et que le propriétaire veut faire visiter le logement à un locataire potentiel, ou s’il s’agit du dernier jour de la location et que le propriétaire souhaite remplir un rapport de l’état des lieux.

Dans le cas des conventions de location qui comprennent des services aux locataires, un propriétaire peut entrer dans les logements pour fournir ces services (par exemple, pour l’entretien ménager léger) sans donner de préavis. Si un propriétaire doit entrer pour d’autres motifs (par exemple, une inspection annuelle), il doit se conformer aux exigences décrites ci-dessus.

Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer pour des réparations?

Non. Le locataire doit remettre au propriétaire la liste par écrit des réparations nécessaires et un délai raisonnable pour les effectuer. Si le propriétaire ne fait pas effectuer les réparations, le locataire pourra alors s’adresser à la Direction de la location à usage d’habitation pour obtenir de l’aide. La Direction pourra alors enjoindre au propriétaire de faire effectuer les réparations. Par contre, si le propriétaire n’agit pas, la Direction pourra alors percevoir le loyer et retenir les services d’un entrepreneur pour effectuer les travaux.

Si le propriétaire est la cause d’un retard déraisonnable à l’égard des réparations, le locataire peut présenter une demande de compensation contre le propriétaire. Pour que sa demande soit acceptée, le locataire doit montrer qu’il a mis en œuvre les moyens appropriés pour informer le propriétaire des réparations qui s’imposent.

Remplacement des serrures

Le locataire n’a pas le droit de remplacer les serrures de son logement locatif sans en avoir reçu la permission du propriétaire. Afin de protéger le locataire, il vaut mieux que cette permission soit donnée par écrit. Si le propriétaire demande une clé pour la nouvelle serrure, le locataire doit lui la donner.

Animaux et interdiction de fumer

Un propriétaire peut-il refuser de louer à un locataire qui a des animaux?

Oui. Un propriétaire peut refuser de louer à une personne ayant des animaux. Si le bâtiment est vendu et que le nouveau propriétaire impose une interdiction d’avoir des animaux, les locataires ayant des animaux sont autorisés à les garder mais non à les remplacer.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

Oui.

Si le bail contient une interdiction de fumer ou d’avoir des animaux et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

Animaux : Oui, mais il doit d’abord mettre le locataire en demeure de se débarrasser de l’animal. Si le locataire ne s’y conforme pas, le propriétaire peut donner un avis de violation de la convention de location. Si l’animal cause des dommages ou dérange les autres locataires, le propriétaire peut également donner au locataire un avertissement, puis un avis de résiliation.

Interdiction de fumer : Le propriétaire peut émettre un avertissement suivi d’un avis de résiliation. Cependant, le locataire peut contester l’avertissement du propriétaire et demander à la Direction de la location à usage d’habitation de déterminer si le règlement du propriétaire est raisonnable.

La loi interdit de fumer dans les parties communes : couloirs, ascenseurs, buanderies, espaces récréatifs. Si un locataire fume alors dans les parties communes, le propriétaire peut lui donner un avertissement, puis un avis de violation d’une règle raisonnable.

Ressources

Pour de plus amples renseignements sur la location au Manitoba, communiquez avec :

Ministère du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du consommateur Direction de la location à usage d’habitation
254, rue Edmonton, bureau 302
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Y4
Numéro sans frais : 1-800-782-8403 (au Manitoba)
Tél. : 204-945-2476
Téléc. : 204-945-6273
Courriel : rtb@gov.mb.ca
www.manitoba.ca/rtb (voir le site Web pour d’autres bureaux au Manitoba)

Loi sur les baux viagers
Régit un type particulier de location habituellement destinée aux personnes de 55 ans et plus, qui est assujettie à certaines lois sur la location à usage d’habitation, mais non à toutes.
web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l130f.php

Allocation pour le loyer
Ce site du gouvernement provincial contient des liens permettant aux locataires d’accéder aux formulaires nécessaires pour déposer une demande d’aide dans le cadre du Programme d’aide au loyer.

Winnipeg Rental Network
Base de données sur le Web qui aide les personnes à trouver des logements locatifs abordables.
www.winnipegrentnet.ca/default.cfm

 

Canada

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