Île-du-Prince-Édouard

Organisme compétent

Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer

Lois et règlements

modalités de location couvertes par la loi provinciale

  • Maisons
  • Appartements
  • Logements
  • Chambres
  • Maisons
  • Mobiles et terrains loués pour des maisons mobiles
  • Logements locatifs résidentiels meublés, semi-meublés ou non meublés

Exclusions

  • Locaux que destine un établissement d’enseignement à ses étudiants
  • Locaux homologués en vertu de la Community Care Facilities and Nursing Homes Act
  • Locaux homologués en vertu de la Tourism Industry Act, sauf si ces locaux sont offerts à titre de logements d’invités pour une période continue d’un mois ou plus
  • Locaux servant à dispenser des services de réhabilitation ou de soins thérapeutiques ou logements temporaires qu’offrent notamment les maisons de transition et les foyers et tous les autres locaux où sont offerts des services supervisés au sens de la Community Care Facilities and Nursing Homes Act
  • Locaux fournis à titre de foyers collectifs en vertu de la Welfare Assistance Act
  • Locaux ordinairement occupés par un propriétaire, mais où celui-ci n’habite pas  pendant une période n’excédant pas sept mois durant l’année

Règles particulières visant :

  • Les coopératives d’habitation (compétence limitée)

Périodes de location

Les baux à durée fixe doivent avoir une durée fixe et une date d’expiration prédéterminées. Les ententes de location au mois ou à la semaine verbales ou écrites sont également permises.

Est-il obligatoire de signer un bail?

Non. Une entente verbale peut être contraignante. En cas d’entente écrite, le propriétaire doit remettre au locataire une copie complète du contrat au plus tard 21 jours après sa signature, à défaut de quoi le locataire n’a aucune obligation envers le propriétaire, exception faite des obligations implicites prévues par la Rental of Residential Property Act, et ce, tant que le propriétaire ne remet pas une copie du bail au locataire.

Les personnes concluant ou renouvelant un bail écrit qui ne signent pas le formulaire standard d’entente de location (Standardized Form of Rental Agreement) sont néanmoins réputées avoir signé une telle entente; par conséquent, toutes  les dispositions de la Rental of Residential Property Act et de l’entente standard s’appliquent.

Un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ est-il obligatoire?

Non. Une liste de contrôle est recommandée mais non obligatoire.

Dépôt

Le dépôt de garantie ne doit pas dépasser un montant équivalant à une semaine de loyer pour une location à la semaine et à un mois de loyer pour les autres types de location. Le propriétaire doit demander le dépôt de garantie au plus tard à la date où le propriétaire et le locataire concluent le contrat de location. Les intérêts annuels sont ajoutés au dépôt de garantie, à un taux calculé annuellement selon une formule prévue par la loi. Lorsque le locataire quitte le logement, le propriétaire doit soit lui remettre le dépôt de garantie dans les 10 jours, soit lui signifier un avis indiquant la raison pour laquelle il garde le dépôt. Le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie pour cause de nettoyage, de dommages ou de loyer impayé. Le locataire qui reçoit cet avis du propriétaire (« Notice of Intention to Retain Security Deposit ») et qui est en désaccord avec les raisons invoquées pour conserver le dépôt à 15 jours pour présenter une requête (« Determination of Security Deposit ») au directeur des propriétés résidentielles à louer. Le locataire doit fournir au propriétaire sa nouvelle adresse au moment de son déménagement.

Pas-de-porte

Il est illégal d’exiger un pas-de-porte.

Chèques postdatés

Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés, mais la loi ne prévoit pas la manière dont le loyer doit être payé. Si l’entente de location signée par le locataire prévoit que le paiement doit être effectué par chèques postdatés, par paiements préautorisés ou par tout autre moyen, le locataire est lié par l’entente.

Renouvellement de bail

À l’expiration du bail, l’entente de location à durée déterminée qui n’est pas invalidée par le propriétaire ou le locataire se convertit automatiquement en entente de location au mois. Si le bail à durée déterminée comporte une option de renouvellement et que le locataire ne le renouvelle pas, le propriétaire peut remettre au locataire un avis de résiliation.

Fin de la location (du bail) : avis et délais

Les locataires ne peuvent résilier un bail à durée déterminée avant terme. Les locataires qui souhaitent résilier leur bail à durée déterminée avant terme doivent en faire la demande au Bureau du directeur, mais une telle demande est rarement accueillie. Les propriétaires ne peuvent résilier une entente de location que pour les motifs énumérés dans la loi; la simple expiration du bail à durée déterminée ne suffit pas. Cependant, si le bail comporte une option de renouvellement et que le locataire ne renouvelle pas le bail, le propriétaire peut remettre au locataire un avis de résiliation. Lorsque le bail à durée déterminée devient un bail au mois, le propriétaire ne peut forcer le locataire à signer un autre bail ni à convenir d’une nouvelle durée déterminée. Au renouvellement, toutes les conditions autres que la durée du bail demeurent inchangées, sauf convention contraire.

Selon la situation, il est possible que les parties doivent remettre un avis ou un document au propriétaire, au locataire ou au directeur des propriétés résidentielles à louer ou à la Commission de réglementation et d’appels de l’Île. Cela peut être fait en mains propres ou par courrier régulier, certifié ou recommandé.

Si le locataire a un bail à durée déterminée, qui est souvent d’un an, il doit aviser le propriétaire par écrit au moins deux mois avant la fin du bail. Dans le cas d’une location au mois, le locataire doit remettre un avis de résiliation écrit au propriétaire au plus tard à la date où le paiement de loyer est dû et au moins un mois avant la date prévue de déménagement.

Un propriétaire doit avoir un motif valable pour aviser un locataire de quitter les lieux et le délai de préavis dépend de ce motif. Par exemple : 

  • loyer en souffrance : préavis de 20 jours;
  • nuisance à la jouissance paisible des lieux par les autres locataires, défaut de respecter les règles de propreté des lieux ou pour une cause de dommages causés par le locataire ou ses visiteurs, dommages dépassant l’usure normale et tous les dommages au logement n’ayant pas été réparés dans un délai raisonnable : préavis d’un mois;
  • membre de la famille venant s’installer dans le logement, le nouveau propriétaire qui veut occuper le logement, démolition ou conversion de l’immeuble pour un autre type d’occupation, des rénovations qui ne peuvent être effectuées avec le locataire habitant le logement : préavis de deux mois à moins qu'il s'agisse d'un site de maison mobile, dans de tels cas, un préavis de six mois est demandé.

Remarque : La mise en vente de l’immeuble ne constitue pas un motif de résiliation de l’entente de location. Si l’acheteur éventuel souhaite résilier l’entente de location au motif qu’un membre de sa famille souhaite emménager, c’est l’acheteur, et non le vendeur, qui doit donner l’avis.

Cession et sous-location

Lorsque la convention de location comporte une période déterminée de six mois ou plus, le locataire peut sous-louer le logement ou en céder le bail, sous réserve d’obtenir le consentement du propriétaire. Le propriétaire ne peut refuser son consentement sans motif valable. Si le locataire croit que le propriétaire a opposé un refus sans motif valable, il peut faire une demande auprès du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer pour obtenir un ordre autorisant la sous-location ou la cession.

Augmentation de loyer : avis et délais

Le pourcentage annuel d’augmentation de loyer est fixé chaque année par la Commission de réglementation et d’appels de l’Île (IRAC). Le taux peut être différent pour les locaux chauffés et non chauffés. Le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer doit remettre au locataire un avis en ce sens au moins trois mois avant la date d’effet de l’augmentation. En plus de remettre un avis au locataire, le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer au-delà du taux fixé par la Commission doit soumettre sa demande à l’approbation du directeur des propriétés résidentielles à louer. Le propriétaire ne peut cependant pas augmenter le loyer avant l’expiration du bail à durée déterminée. L’augmentation de loyer vise la propriété et non le locataire. Ainsi, le propriétaire peut augmenter le loyer d’un logement une fois l’an, sauf que l’augmentation de loyer reste la même, quel que soit le nombre de personnes habitant le logement ou qu’un nouveau locataire y habite. Le loyer du nouveau locataire doit demeurer le même que celui du locataire précédent s’il y a déjà eu augmentation de loyer la même année.

Retard de paiement du loyer

On ne peut imposer de pénalité pour retard de paiement du loyer que si le bail écrit renferme des dispositions à cet égard. La pénalité ne peut excéder un pour cent du loyer mensuel par mois de retard.

Expulsion

Le terme «  expulsion » n’apparaît pas dans la loi (Rental of Residential Property Act). Si l’entente de location est résiliée et que le locataire ne quitte pas les lieux, le propriétaire doit faire une demande pour reprendre possession des lieux.

Comme noté ci-dessus, plusieurs raisons peuvent inciter le propriétaire à expulser le locataire, sauf que la période de préavis requise dépend des motifs invoqués pour l’expulsion. Le défaut de paiement du loyer en constitue la principale raison. Lorsque le loyer est exigible le premier jour du mois et que le locataire ne s’acquitte pas du loyer ce jour-là, le propriétaire peut lui remettre un avis de résiliation du bail. Le locataire peut invalider l’avis en acquittant la totalité du loyer impayé dans les 10 jours suivant la réception de l’avis, sinon il devra avoir quitté les lieux au plus tard à minuit le 20e jour suivant la signification de l’avis.

Si un locataire reçoit plus de deux avis de résiliation pour non-paiement de loyer, le propriétaire peut faire appel au directeur des propriétés résidentielles à louer pour obtenir une ordonnance de résiliation de bail pour paiements en retard persistants.

Le nombre d’avis de résiliation exigé se limite à deux; cependant, on exige normalement un plus grand nombre d’avis comme preuve de la nature persistante et habituelle des retards de paiements.

Lorsque le propriétaire remet au locataire un avis de résiliation, le locataire dispose de 10 jours pour demander au directeur d’annuler l’avis et de régler le différend  sera réglé lors  d’une audience où sont convoquées les deux parties. Par contre, si le locataire ne présente pas de demande d’annulation de l’avis dans le délai de 10 jours, il sera présumé que le locataire accepte de quitter les lieux à la date indiquée dans l’avis de résiliation et qu’il aura alors libéré le logement. Si le locataire ne libère pas le logement, le propriétaire pourra présenter une requête visant à reprendre possession des lieux.

Points accessoires

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Sauf en cas d’urgence, le propriétaire ne doit pas entrer dans le logement sans le consentement du locataire à moins de lui avoir remis un préavis écrit d’au moins 24 heures lui indiquant la date et l’heure, qui doit se situer entre 9 h et 21 h.

Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer pour des réparations?

Non. Toutefois, le locataire peut demander au directeur, à tout moment pendant la durée de l’entente de location, d’effectuer une inspection des lieux et d’ordonner l’exécution des réparations qu’il juge nécessaires.

Remplacement des serrures

Le propriétaire et le locataire doivent avoir en tout temps les clés des portes d’accès aux lieux; ni l’un ni l’autre ne peut donc changer les serrures sans le consentement de l’autre partie.

Animaux et interdiction de fumer

Un propriétaire peut-il refuser de louer un logement à un locataire qui a des animaux?

Oui, si la raison invoquée ne contrevient pas à la Loi sur les droits de la personne.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

Oui.

Si le bail contient une interdiction de fumer ou d’avoir des animaux et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

Oui, si un locataire ne respecte pas une telle interdiction prévue par le bail, le propriétaire peut résilier le bail.

Remarque : Cette règle ne s’applique pas aux locataires occupant les lieux depuis une date antérieure à son adoption. Dans les cas où un propriétaire déclare qu’il est maintenant interdit de fumer ou d’avoir des animaux dans un bâtiment, les occupants qui fument déjà ou qui ont déjà des animaux conservent ce droit. Les nouveaux locataires doivent se conformer à la nouvelle règle, mais elle ne peut être appliquée rétroactivement.

Ressources

Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer
Le bureau administre et applique les lois  régissant les locations à usage d’habitation à l’Île-du-Prince-Édouard et s’occupe  des demandes et des différends.
www.irac.pe.ca/rental
5e étage, pièce 501
134, rue Kent
C. P. 577
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 7L1
Numéro sans frais : (Î.-P.-É.) 1-800-501-6268
Tél. : 902-892-3501
Téléc. : 902-566-4076

Liens connexes

The Island Regulatory and Appeals Commission (IRAC)
Organisation indépendante qui traite les appels de décisions ou d’ordonnances rendues par le directeur des propriétés résidentielles à louer; elle fournit de l’information sur la façon de faire appel ainsi que des formulaires.
www.irac.pe.ca/appeals/rental

Rental Forms and Fees Schedule
Liste de formulaires liées aux relations entre les propriétaires et les locataires et tableau des frais relatifs aux procédures.
www.irac.pe.ca/rental/forms/rentalforms.asp

Rate of Interest on Security Deposits
Décrit la façon dont les taux d’intérêt sont calculés et fournit un tableau indiquant les taux d’intérêt autorisés pour chaque année, de 1981 à aujourd’hui.
www.irac.pe.ca/rental/document.asp?f=interestrates.asp

Allowable Rent Increases
Explique les pourcentages autorisés d’augmentation des loyers et comprend une liste des pourcentages d’augmentation autorisés de 1989 à aujourd’hui.
www.irac.pe.ca/rental/document.asp?f=rentincreases.asp

Appels
Explique comment faire appel d’une décision rendue par le directeur.
www.irac.pe.ca/appeals/rental

What Should I Know before Entering into a Rental Agreement?
Questions et réponses sur les ententes de location et les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires qui concluent de telles ententes.
www.irac.pe.ca/rental/document.asp?f=rental-agreements.asp

Department of Community Services and Seniors
Ministère provincial qui administre des logements dans l’ensemble de la province pour les familles et les aînés qui ont besoin d’aide pour trouver un logement abordable et convenable.
www.gov.pe.ca/sss/index.php3?number=1037028&lang=E

Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É.
Organisme indépendant qui administre et applique la Prince Edward Island Human Rights Act, enquête et statue sur les plaintes de discrimination et élabore des programmes d’information et de formation publiques sur les droits de la personne.
www.gov.pe.ca/humanrights/index.php3?number=72187

 

Canada

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