Colombie-Britannique

Organisme compétent

  • Residential Tenancy Branch (RTB)
  • Office of Housing and Construction Standards
  • Ministère du Développement du gaz naturel

Lois et règlements

Modalités de location couvertes par la législation provinciale

  • Locaux d’habitation
  • Parcs de maisons usinées
  • Locaux d’habitation occupés exclusivement par les locataires

Exclusions :

  • Logements loués par une coopérative d’habitation à but non lucratif à ses membres
  • Logements gérés par un établissement d’enseignement, lui appartenant ou mis à la disposition de ses étudiants ou employés
  • Logements où le locataire partage la cuisine ou la salle de bains avec le propriétaire
  • Logements faisant partie de la propriété servant principalement à des fins d’affaires et loués en vertu d’une seule convention
  • Logements destinés à servir de lieux d’hébergement pour les besoins de déplacements et de vacances
  • Logements servant aux besoins de centres d’hébergement ou de transition
  • Logements loués aux termes d’une convention de location d’une durée de plus de 20 ans
  • Logements soumis aux dispositions de la Community Care Facility Act, de la Continuing Care Act, de la Hospital Act, ou de la Mental Health Act
  • Logements où sont dispensés des services hospitaliers ou de soutien et des soins personnels
  • Certains établissements de soins pour les aînés
  • Logements offerts pendant les traitements de réhabilitation ou les soins thérapeutiques

Périodes de location

Le contrat de location peut être assorti d’une durée fixe ou d’une période se rapportant à une semaine, à un mois ou à une année civile. Dans la plupart des cas, la durée de location est d’un mois.

Est-il obligatoire de signer un contrat de location?

Oui. Selon les lois de la Colombie-Britannique, un contrat de location écrit, parfois appelé un « bail », doit être conclu pour toutes les durées de location, qu'elles soient fixes ou périodiques. Le contrat de location doit comprendre les dispositions standards prévues par la RTA. Le propriétaire est tenu de remettre au locataire une copie du contrat de location dans les 21 jours suivant la signature de l’accord.

Est-il obligatoire de signer un rapport sur l’état du logement à l’arrivée et au départ?

Oui, dans le cas de locaux d’habitation, sauf pour les emplacements pour maisons usinées. Les propriétaires et les locataires sont tenus d’inspecter le logement au début et à la fin de la période de location et de remplir le rapport d’inspection des lieux à l’arrivée et au départ. Faute de quoi, le propriétaire ou le locataire court le risque de compromettre le dépôt de garantie.

Dépôt

Pour les locaux d’habitation, le dépôt de garantie maximal correspond à la moitié du loyer mensuel. Le locataire qui verse une somme supérieure peut déduire l’excédent de tout loyer à acquitter. Cependant, le propriétaire qui autorise les animaux domestiques peut également exiger une somme supplémentaire égale à la moitié du loyer mensuel, un « dépôt pour dommages causés par un animal domestique ». C’est donc dire qu’en pareille circonstance le dépôt total peut atteindre un mois de loyer. Par surcroît, le propriétaire est également autorisé à percevoir un dépôt pour les clés additionnelles, l’ouvre-porte de garage, etc. Le propriétaire ne peut exiger le dépôt de garantie que lors de la signature du bail, mais peut exiger un dépôt pour dommages causés par un animal domestique à n’importe quel moment pendant la période de location, si le locataire se procure un animal de compagnie. Le taux d’intérêt de ces dépôts est de 4,5 points de pourcentage sous le taux préférentiel des entreprises en vigueur le 1er janvier de l’année en cours (sans jamais être inférieur à zéro).

Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours après que le locataire a déménagé et lui a laissé sa nouvelle adresse pour rembourser le dépôt ou obtenir par écrit le consentement du locataire pour déduire du dépôt le coût de réparations. S’il ne reçoit pas le consentement du locataire, le propriétaire doit retourner la totalité du dépôt de garantie, plus les intérêts, ou faire une demande de règlement des différends auprès de la RTB dans le délai de 15 jours. Si le propriétaire omet de rembourser le dépôt ou de faire une demande de règlement des différends dans un délai de 15 jours, il peut être tenu de payer le double du montant du dépôt. Le dépôt exigé à l’égard des animaux domestiques ne peut servir qu’à réparer les dommages qu’ils auraient pu causer.

Dans le cas de la location dans un parc de maisons usinées, il est interdit d’exiger un dépôt de garantie ou un dépôt à l’égard des animaux domestiques.

Pas-de-porte

Le propriétaire ne peut exiger de frais pour une clé qui est le seul moyen d’accès du locataire à son logement. Le propriétaire peut exiger de se faire payer les clés de remplacement ou les clés additionnelles.

Chèques postdatés

Le propriétaire peut demander des chèques postdatés.

Renouvellement du contrat de location

Le contrat de location à durée déterminée peut indiquer la date à laquelle le locataire doit quitter les lieux. Si aucune date n’est précisée, et que le propriétaire et le locataire n’ont pas signé de bail de location, le bail est automatiquement converti en entente de location au mois et toutes les autres modalités du contrat demeurent en vigueur.

Fin de la location : avis et délais

Il incombe au propriétaire et au locataire de renégocier ou de résilier un contrat de location à durée fixe avant la date d’expiration. Le locataire qui remet un avis dans lequel il fait part de son intention de résilier le contrat de location à durée fixe avant la date d’expiration peut être tenu responsable de tous les coûts engagés par le propriétaire pour louer de nouveau le logement, y compris la perte de revenu locatif. Le propriétaire ne peut résilier le bail que pour les raisons précises énoncées dans la loi et ne peut mettre fin à la période de location simplement en raison de l’expiration de la durée déterminée, à moins que le bail spécifie que le locataire libérera les lieux à la fin de la durée de l’entente. Lorsque le bail à durée déterminée est converti en entente au mois, le propriétaire ne peut pas contraindre le locataire à signer un autre bail ou à accepter une autre entente de location à durée déterminée. Au renouvellement du contrat de location, le propriétaire et le locataire peuvent convenir des mêmes modalités ou de modalités différentes.

La RTB peut ordonner la résiliation anticipée en cas de sérieux problèmes de sécurité, de motifs graves ou d’inconduite. Autrement, le bail est résilié par le propriétaire qui signifie son intention d’agir sur la formule correspondante (Notice to End Tenancy), par le locataire qui remet au propriétaire un avis par écrit, ou encore par les deux parties qui en conviennent par écrit.

Le locataire doit donner au propriétaire un préavis d’un mois de location le jour précédant la date d’exigibilité du loyer. Le propriétaire qui entend résilier le bail doit se servir de l’un des formulaires prescrits par la province (Notice to End a Tenancy).

Le délai de préavis que doit respecter le propriétaire dépend du motif :

  • 10 jours pour non-paiement du loyer;
  • 1 mois pour motif grave ou inconduite;
  • 2 mois, en cas d’utilisation des lieux (locaux d’habitation) par le propriétaire;
  • 2 mois, si le locataire n’est plus admissible à un logement locatif subventionné (locaux d’habitation);
  • 12 mois, en cas d’utilisation des lieux par le propriétaire, s’il s’agit d’un emplacement loué dans un parc pour maisons usinées.

Cession et sous-location

À moins d’avoir obtenu le consentement écrit du propriétaire, le locataire ne peut pas sous-louer le logement ou céder les lieux à un autre locataire. Si le bail à durée déterminée dépasse 6 mois ou s’il s’agit de location dans un parc de maisons usinées, le locataire peut demander de sous-louer le logement ou de céder le bail. Tous les renseignements de cession ou de sous-location doivent être consignés et, dans le cas de la location dans un parc de maisons usinées, la demande doit être faite sur la formule prescrite, Request For Consent To Assign a Manufactured Home Site Tenancy Agreement. Le propriétaire ne peut refuser son consentement que pour des motifs valables. Le propriétaire dispose du pouvoir d’approuver la sous-location du logement ou la cession du bail, mais ne peut pas refuser son consentement de façon arbitraire.

Augmentation de loyer : avis et délais

La Colombie-Britannique a un système de contrôle des loyers. Le propriétaire doit utiliser le formulaire approuvé « Notice of Rent Increase » et donner au locataire un préavis de trois mois. Le locataire ne peut pas contester l’augmentation à moins que celle-ci soit plus élevée que le montant permis.

Dans le cas d’emplacements loués dans un parc pour maisons usinées, les propriétaires peuvent également recouvrer les frais résultant d’augmentations de tarifs de services publics et de hausses d’impôt foncier, pourvu que les hausses soient réparties proportionnellement entre les locataires. En pareilles circonstances, les propriétaires doivent fournir aux locataires des exemplaires des reçus et des avis d’impôt qui justifient les hausses de loyer.

Retard de paiement du loyer

Le loyer est considéré comme en retard s’il n’est pas acquitté le jour même ou avant le premier jour de la période de location. Le propriétaire peut imposer des frais administratifs d’au plus 25 $ pour retard de paiement, selon les modalités du bail ou du contrat de location.

Expulsion

Le propriétaire peut expulser un locataire pour plusieurs raisons, et les règles applicables diffèrent :

  • Une violation importante des modalités du contrat de location est la raison invoquée si le locataire contrevient au contrat et qu’il a reçu un avis écrit et obtenu un délai raisonnable pour s’y conformer. L’expulsion pour violation des modalités du contrat requiert un préavis d’un mois.
  • Le non-paiement du loyer exige un avis de dix jours. Le locataire peut annuler l’avis d’expulsion en payant le loyer dans les cinq jours. La date du chèque doit être située dans cette période de cinq jours. De même, le locataire peut demander une procédure de règlement des différends durant cette même période. Sinon, le locataire dispose de dix jours pour quitter les lieux.
  • L’expulsion motivée pour des motifs valables ou pour inconduite requiert un avis d’un mois; le locataire dispose alors d’un délai de dix jours pour demander une procédure de règlement des différends.
  • L’utilisation des lieux par le propriétaire requiert un préavis de 2 mois, et la période de contestation est alors de 15 jours. Le propriétaire est tenu de verser au locataire l’équivalent d’un mois de loyer au plus tard à la date d’expiration du bail. S’il s’agit d’un emplacement de location pour maisons usinées, il faut un préavis de 12 mois et la période de contestation est de 15 jours.
  • Dans le cas d’un locataire qui cesse d’être admissible à un logement locatif subventionné (location à usage d’habitation), il faut un préavis de 2 mois et la période de contestation est de 15 jours.

En cas de contestation, le fardeau de la preuve quant aux motifs d’expulsion incombe au propriétaire.

Le locataire qui ne conteste pas l’avis de résiliation (Notice to End Tenancy) est réputé y avoir consenti. S’il ne quitte pas les lieux, le propriétaire peut demander une ordonnance de mise en possession qui sera exécutée par un huissier sous l’autorité de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

La décision ou l’ordonnance de la RTB est définitive et exécutoire. Elle peut être révisée par la RTB si la décision initiale a été obtenue à la suite d’une fraude, si des éléments de preuve non connus au moment de l’audition sont apportés ou si une des parties n’a pas pu se présenter en raison d’une circonstance imprévue, par exemple l’effondrement d’un pont. De plus, chacune des parties peut intenter un recours en révision judiciaire auprès de la Cour suprême de la C.-B. pour des motifs d’erreur de droit ou de manque d’équité de la procédure.

Points accessoires

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le propriétaire doit donner par écrit un avis minimal de 24 heures et maximal de 30 jours indiquant l’heure et le but de la visite des lieux, à moins que le locataire y consente ou qu’il y ait urgence. S’il ne s’agit pas d’une situation urgente, l’accès aux lieux est autorisé entre 8 h et 21 h, à moins que le locataire ne donne son accord pour une autre heure. L’avis qui n’est pas remis en personne doit être apposé sur la porte ou déposé dans la boîte aux lettres; le propriétaire doit attendre 3 jours avant de pénétrer dans les lieux. Cependant, le propriétaire peut entrer sur ordonnance de la RTB. Le locataire peut toutefois refuser l’accès au logement s’il n’est pas motivé ou déraisonnable de l’avis de la RTB.

Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer pour des réparations?

Il n’est pas permis de le faire, sauf si la RTB émet une ordonnance à cet effet. Le locataire peut toutefois déduire le coût des réparations d’urgence du loyer impayé. Il peut également recouvrer le montant par voie de règlement de différends s’il a déjà tenté à deux reprises d’en informer le propriétaire dans un délai raisonnable sans réussir à le joindre. De plus, le propriétaire peut faire effectuer des réparations d’urgence à tout moment.

Remplacement des serrures

Le locataire qui peut établir que le propriétaire s’est introduit illégalement dans le logement peut demander une ordonnance de remplacement des serrures. En pareille circonstance, le propriétaire ne détient plus de clé jusqu’au terme de la période de location et ne pourra pénétrer dans les lieux qu’aux termes de l’ordonnance.

Interdiction de fumer et animaux

Le propriétaire peut-il refuser de louer à une personne qui a des animaux?

Le propriétaire peut inclure dans le bail une clause interdisant d’avoir des animaux dans le logement locatif. Cette clause doit figurer dans le bail avant le début de la période de location; autrement, le locataire doit accepter de son gré son inclusion dans le bail. Elle ne peut être exécutée rétroactivement sans le consentement écrit des deux parties.

Le propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

Oui. Le propriétaire peut inclure dans le bail une clause interdisant de fumer dans le logement ou dans les aires communes (ou les deux). Cette clause doit figurer dans le bail avant le début de la période de location; autrement, le locataire doit accepter de son gré son inclusion dans le bail. Elle ne peut être exécutée rétroactivement sans le consentement écrit des deux parties.

Si le bail contient une interdiction de fumer ou d’avoir des animaux et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal et/ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

Une interdiction de fumer ou d’avoir des animaux contenue dans un bail signé par le locataire est juridiquement contraignante, dans la mesure où le bail précise les sortes d’animaux visées, comme l’interdiction d’avoir des animaux tels que des chiens ou des chats.

Si un propriétaire apprend que le locataire viole le bail en ayant un animal ou en fumant, il doit lui envoyer un avertissement écrit. La lettre doit indiquer que le locataire doit respecter le bail faute de quoi il risque d’être expulsé s’il ne se défait pas de l’animal dans un délai raisonnable ou s’il ne cesse pas de fumer dans le logement.

Le processus de résiliation ne peut pas commencer avant que le propriétaire ait envoyé cette lettre d’avertissement.

Ressources

Residential Tenancy Branch (RTB)
Programme provincial qui offre de l’information, de la formation et le règlement de différends pour les propriétaires et les locataires
www.rto.gov.bc.ca

BC Housing.org
Société d’État responsable des programmes des programmes de logement abordable de la province.
www.bchousing.org

Programme d’aide au logement pour les locataires âgés (SAFER)
Programme de la C.-B. qui offre des subventions sous forme d’aide financière directe aux personnes âgées de 60 ans ou plus à revenu faible ou modeste de la Colombie-Britannique.
www.bchousing.org/programs/SAFER

BC Non-Profit Housing Association
Organisation mutuelle sans but lucratif qui a pour mission de soutenir les fournisseurs de logements sans but lucratif en leur offrant des services, des occasions de formation et des services de défense des droits.
www.bcnpha.ca

TRAC Tenant Resource and Advisory Centre
Coalition de groupes qui offre de l’information, des références, des conseils et des services de défense des droits aux locataires, et des intervenants sont à la disposition des locataires.
www.tenants.bc.ca

Tenant Survival Guide
Une publication du TRAC conçue pour permettre aux locataires de comprendre les concepts de base de la loi de la Colombie-Britannique sur la location résidentielle et l’incidence qu’elle a sur eux.
http://tenants.bc.ca/tenant-survival-guide/

Aînés de la C.-B. – Location et logement abordable
Site Web du gouvernement provincial qui fournit des renseignements sur les programmes qui touchent les questions de logements locatifs présentant un intérêt particulier pour les aînés.
http://www2.gov.bc.ca/gov/content/family-social-supports/seniors/housing/rental-and-affordable-housing

LandlordBC
Organisation mutuelle professionnelle pour les propriétaires et les gestionnaires immobiliers.
www.landlordbc.ca/

 

Canada

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