Alberta

Organisme compétent

Service Alberta

Lois et règlements pertinents

Modalités de location couvertes par la législation provinciale

  • Locaux résidentiels y compris les maisons mobiles (RTA)
  • Emplacements loués pour maisons mobiles(MHSTA)

Exclusions

Lieux Eloués (MHSTA)

  • L occupés à des fins commerciales auxquels est rattachée une partie résidentielle louée en vertu du même bail
  • Chambres dans la résidence du propriétaire
  • Hôtels, motels et hôtels-motels; lieux de villégiature, gîtes et établissements touristiques, petites habitations dans un camping ou un terrain de roulottes, maisons de chambres pour touristes, pensions et chambres chez l’habitant, si l’occupation dure moins de six mois consécutifs
  • Contrat de location dans lequel le propriétaire est une institution d’enseignement et le locataire un étudiant de la même institution si ledit locataire n’a pas la détention exclusive d’un logement fermé
  • Maisons de santé (nursing home) au sens de la Nursing Homes Act
  • Résidences pour personnes âgées exploitées par le gouvernement de l’Alberta
  • Logements avec services de soutien agréés en vertu de la Supportive Living Accommodation Act
  • Établissements de détention
  • Hôpitaux au sens de la Hospitals Act
  • Centres anticancéreux exploités par le Provincial Cancer Hospitals Board en vertu de la Cancer Programs Act
  • Tout autre lieu exclu par les lois et règlements

Types de périodes de location

Le bail peut être périodique lorsque sa durée peut se rapporter à une semaine, un mois ou une année calendaire  ou à une durée déterminée lorsque la location prend fin à une date précise. Un bail peut initialement être d’une durée déterminée et devenir ensuite périodique si la location se poursuit sans qu’une durée déterminée soit établie. Il s’agit alors d’un bail périodique tacite.

Est-il obligatoire de signer un bail?

Non. Toutefois, s’il y a un contrat signé, celui-ci doit contenir le libellé qui suit, en caractères d’imprimerie plus gros que le reste du texte du contrat : « La location découlant du présent contrat est régie par la Residential Tenancies Act et, en cas de conflit entre le présent contrat et la loi, la loi a préséance ».

De plus, si le contrat est écrit et que le locataire l’a signé et retourné au propriétaire, le propriétaire doit signer le contrat et le retourner dans les 21 jours suivant la date de signature par le locataire. Le locataire peut retenir le paiement du loyer jusqu’à ce qu’il reçoive une copie du bail.

Un rapport signé d’inspection du logement à l’arrivée et au départ est-il obligatoire?

Les rapports d’inspection remplis doivent être signés. En Alberta, le défaut de remplir des rapports d’inspection ne constitue pas une infraction, mais la Residential Tenancies Act indique qu’il est préférable de les remplir. L’absence de rapport d’inspection peut nuire au droit du propriétaire de retenir le dépôt de garantie du locataire.

Dépôts de garantie

Les dépôts de garantie ne peuvent dépasser un mois de loyer. Le propriétaire doit verser tous les dépôts de garantie dans un compte en fiducie portant intérêt dans une banque, une succursale du trésor, une caisse populaire ou une compagnie de fiducie en Alberta dans les deux jours ouvrables suivant leur réception. L’intérêt doit être versé au locataire à la date anniversaire de la location ou composé annuellement et versé au locataire au terme de la location si les deux parties en conviennent par écrit. Le propriétaire ne peut pas augmenter le dépôt de garantie au cours de la période de location.

Le propriétaire doit remettre le dépôt de garantie au locataire dans les dix jours de son départ des lieux. Le taux d’intérêt devant être versé au locataire qui quitte les lieux est fixé à 3 points de pourcentage de moins que le taux de novembre des certificats de placement garanti d’un an remboursables appartenant ou offerts par ATB Financial (connu auparavant sous le nom Alberta Treasury Branches).

Pas-de-porte

Lorsque le pas-de-porte est remboursable, il est considéré comme faisant partie du dépôt de garantie, lequel ne peut dépasser un mois de loyer.

Chèques postdatés

Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés.

Renouvellement du bail

Pour renouveler un bail à durée déterminée, on doit signer un nouveau contrat au terme du bail. Les baux à durée déterminée sont souvent de 1 an. Une fois la durée déterminée écoulée, la période de location peut être ramenée à une location périodique au mois. Dans la majorité des cas, les baux durent un mois et sont renouvelés périodiquement jusqu’à ce qu’une partie ou l’autre les résilie en remettant un avis en ce sens.

Fin de la location (du bail) : avis et délais

Aucun avis n’est nécessaire pour mettre fin à un bail à durée déterminée. Ce type de bail se termine automatiquement le dernier jour du bail.

Le propriétaire ou le locataire peut mettre fin à un bail périodique sur avis à l’autre partie. Les avis de fin de location périodique donnés par le propriétaire doivent être signés et inclure l’adresse du logement, la date de fin de location et la raison invoquée. Le délai de préavis dépend de la raison invoquée.

Si le propriétaire a l’intention de convertir le logement locatif en copropriété et que ces travaux nécessitent que le logement soit inoccupé, ou si le propriétaire doit réaliser des travaux de rénovation majeurs pour lesquels le logement doit être inoccupé, le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit de 365 jours pour mettre fin à un bail périodique. Après avoir donné un avis de fin de location pour une de ces raisons, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer.

Remarque : Les travaux de rénovation majeurs n’incluent pas la peinture, le remplacement du revêtement de sol ou l’entretien courant.

De plus, le propriétaire peut mettre fin à un bail périodique dans les situations suivantes :

  • Le propriétaire ou un proche du propriétaire a l’intention d’emménager dans le logement.
  • Le propriétaire accepte de vendre les locaux, toutes les conditions de l’accord de vente ont été remplies ou levées, et l’acheteur ou un proche de l’acheteur a l’intention d’emménager dans le logement.
  • Le propriétaire a l’intention de démolir le bâtiment où vit le locataire.
  • Les locaux sont un logement individuel ou jumelé ou un logement en copropriété. Le propriétaire accepte de vendre les locaux et toutes les conditions de l’accord de vente ont été remplies ou levées. Dans ces cas, l’acheteur doit demander par écrit au propriétaire de donner au locataire un préavis  pour mettre fin au bail. Ni l’acheteur ni ses proches n’ont à occuper les locaux.
  • Le propriétaire est un établissement d’enseignement et le locataire était un étudiant au début de la période de location, mais ne l’est plus ou ne le sera plus après la période de préavis.
  • Le propriétaire a l’intention d’utiliser ou de louer les locaux à des fins non résidentielles.

Le délai de préavis dans ces situations est :

  • Location à la semaine : sept jours francs
  • Location au mois : trois mois complets de location

Le locataire qui met fin à une location périodique au mois doit donner un préavis d’un mois le premier jour ou avant le premier jour du mois. Tous les avis doivent être par écrit.

En ce qui concerne les terrains pour maisons mobiles, un propriétaire ne peut mettre fin à une location périodique que pour les raisons suivantes :

Moyennant un préavis de 6 mois :

  • Le propriétaire ou un de ses proches a l’intention d’occuper le terrain pour maison mobile après le départ du locataire.
  • Le terrain a été vendu et l’acheteur ou un proche de l’acheteur a l’intention d’occuper le terrain pour maison mobile.
  • Le terrain doit être inoccupé pour permettre la réparation des services publics.
  • Le terrain doit être éliminé ou les limites du terrain modifiées (élargissement de la voie de circulation).
  • Le terrain n'est pas situé dans un parc de maisons mobiles et il ne peut plus être utilisé pour y placer une maison mobile.
  • Moyennant un préavis de 365 jours :
    • La totalité du parc de maisons mobiles sera utilisée à d'autres fins qu'un parc de maisons mobiles.
    • Le terrain sera vendu en tant que propriété ou que partie d'une copropriété.
    • Le terrain sera vendu à une coopérative en vue de fournir des terrains pour maisons mobiles aux membres de la coopérative ou à leurs familles au prix coûtant ou presque au prix coûtant.
  • Si le terrain pour maison mobile est loué à un employé du propriétaire et si le bail a été conclu en raison de cet emploi, le bail peut être résilié à la fin de l'emploi du locataire moyennant le même avis qui est requis pour mettre fin à l'emploi du locataire, ou 30 jours si aucun préavis n'est prévu pour mettre fin à l'emploi du locataire.

Un locataire peut mettre fin à un bail périodique moyennant les préavis suivants donnés au propriétaire :

  • Deux mois de location consécutifs pour une location au mois dans un parc de maisons mobiles;
  • Le premier jour d'un mois de location, à prendre effet le dernier jour du mois dans le cas d'une location au mois à l'extérieur d'un parc de maisons mobiles;
  • 60 jours avant la fin d'une année de location dans le cas des baux annuels.

Un bail peut être résilié sur ordonnance du tribunal en cas d'inexécution d'une condition prévue au bail ou d'un covenant d’origine législative.

La location d’un terrain pour maison mobile s’entend de la location du terrain en soi et non la location de la maison mobile y sise.

Cession et sous-location

Le propriétaire doit répondre à une demande de sous-location ou de cession des lieux du locataire par écrit dans les 14 jours, à défaut de quoi, il est réputé avoir consenti à la sous-location. Il ne peut refuser la sous-location ou la cession sans motif raisonnable.

Augmentation de loyer : avis et délais

Les augmentations de loyer ne sont pas réglementées en Alberta. Cependant, les loyers ne peuvent être augmentés que s’il n’y a pas eu de hausse au cours des 365 jours précédents ou depuis le début de la location, selon l’éventualité la plus tardive. Avant d’augmenter le loyer, le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit. Le délai spécifique dépend de la durée du bail :

  • location à la semaine : 12 semaines complètes de location;
  • location au mois : 3 mois complets de location;
  • autres périodes de location : 90 jours.

Un avis d’augmentation de loyer doit comprendre la date d’entrée en vigueur de l’augmentation et être daté et signé par le propriétaire.

Dans le cas des terrains pour maisons mobiles, le propriétaire doit remettre un avis de 180 jours avant d’augmenter le loyer.

Retard de paiement du loyer

Le loyer est en retard s’il n’est pas payé le lendemain du jour où il est dû. Les locataires doivent payer le loyer conformément au bail et peuvent se faire imposer des pénalités de retard si le bail le permet.

Expulsion

Il y a plusieurs motifs pour expulser un locataire et le délai de préavis exigé dépend de ces motifs. Par exemple :

Dommages importants, agression physique ou menaces d’agression physique : préavis écrit de 24 heures signé par le propriétaire ou son mandataire indiquant les motifs d’expulsion ainsi que la date et l’heure du terme de l’occupation.

Violation importante : le propriétaire peut soit donner un préavis écrit de 14 jours signé par le propriétaire ou son mandataire indiquant les motifs d’expulsion et la date du terme de l’occupation, soit soumettre une demande d’expulsion à la cour ou au Residential Dispute Resolution Service.

Accès

Le propriétaire doit donner un préavis d’au moins 24 heures pour accéder aux locaux d’un locataire pour effectuer des réparations, inspecter des réparations ou faire visiter la propriété à des acheteurs ou des locataires potentiels, sauf s’il y a consentement du locataire. Le propriétaire peut accéder aux locaux immédiatement en cas d’urgence ou d’abandon.

L’avis donné par le propriétaire n’est valide qu’à l’égard d’un seul accès. Tout accès non urgent doit être précédé d’un avis écrit conforme pour accéder aux locaux.

Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer pour des réparations?

Non.

Remplacement des serrures

Le remplacement des serrures requiert le consentement mutuel du propriétaire et du locataire. Cependant, l’une ou l’autre des parties peut remplacer les serrures pourvu qu’elle remette aussitôt une clé à l’autre partie.

Animaux et interdiction de fumer

Un propriétaire peut-il refuser de louer à une personne qui a des animaux?

Oui. Toutefois, si le bail l’autorise, le locataire peut avoir des animaux.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

Oui.

Si le bail contient une interdiction de fumer ou d’avoir des animaux et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

La Residential Tenancies Act (RTA) donne la liste des motifs pour lesquels le propriétaire peut résilier le bail. Les animaux domestiques et l’usage du tabac n’y figurent pas. Une telle interdiction est toutefois exécutable si elle est expresse dans le bail et acceptée par les deux parties. Si un locataire viole l’accord de location en ayant un animal ou en fumant dans le logement, le propriétaire peut soumettre une demande d’expulsion à la cour ou au Residential Tenancy Dispute Resolution Service (RTDRS). Le propriétaire peut également transmettre un préavis d’expulsion de 14 jours à la suite d’une violation importante du bail. Pour rendre exécutoire l’expulsion d’un locataire qui ne quitte pas volontairement les locaux résidentiels, le propriétaire doit également déposer une demande auprès des tribunaux ou du RTDRS pour résilier le bail.

Ressources

Service Alberta
Veille au respect et à l’application de la Residential Tenancies Act de l’Alberta, loi qui précise les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires en Alberta.
www.servicealberta.ca/housing-property-utilities.cfm
10155, 102 Street,  3e étage
Edmonton (Alberta)
T5J 4L4

  • Pour des renseignements généraux sur la location en Alberta, adressez-vous au Consumer Contact Centre :
    1-877-427-4088 (extérieur d’Edmonton seulement)
    780-427-4088 (Edmonton et environs)
  • Residential Tenancy Dispute Resolution Service (RTDRS)
    Le Residential Tenancy Dispute Resolution Service  permet aux propriétaires et aux locataires de résoudre d’importants différends hors cour. Le Service est plus rapide, moins formel et moins onéreux que les procédures devant les tribunaux. Les litiges sont entendus par le Tenancy Dispute Officer, qui est habileté à rendre des décisions exécutoires à l’égard de poursuites en matière de location d’habitation dont le montant en litige n’excède pas 25 000 $. Ce service est actuellement offert à Edmonton et ses environs, à Calgary et ses environs ainsi que dans le Nord de l’Alberta.
    www.servicealberta.ca/869.cfm
  • Conseils pratiques pour les propriétaires et les locataires
    Fournit des renseignements utiles propres à l’Alberta.
    Pour les propriétaires :
    www.servicealberta.ca/pdf/tipsheets/Information_for_landlords.pdf
    Pour les locataires :
    www.servicealberta.ca/pdf/tipsheets/Information_for_tenants.pdf
  • Renting a Mobile Home Site
    Fournit des renseignements sur la location d’un terrain pour maison mobile en vertu de la Mobile Home Sites Tenancies Act.
    www.servicealberta.gov.ab.ca/pdf/tipsheets/Renting_a_mobile_home.pdf
  • Dépôts de garantie
    Fournit une calculatrice et un tableau des taux d’intérêt annuel sur les dépôts de garantie, que vous pouvez utiliser pour calculer le montant de l’intérêt dû sur un dépôt de garantie en vous fondant sur la durée de la location.
    https://www.servicealberta.ca/interest-chart.cfm

Requête à la cour provinciale de l’Alberta en vertu de la Residential Tenancies Act et de la Mobile Home Sites Tenancies Act – Instructions pour les propriétaires et les locataires
Explique comment porter une requête d’un propriétaire ou d’un locataire devant une cour provinciale.
https://albertacourts.ca/docs/default-source/default-document-library/application-in-provincial-court-of-alberta-under-the-residential-tenancies-act-and-mobile-home-sites-tenancies-act---instructions-for-landlords-and-tenants.pdf

Direct to Tenant Rent Supplement Program
Fournit de l’information sur les programmes de subventions de l’Alberta pour les locataires admissibles (anciennement connu sous le nom de Homeless and Eviction Prevention Fund).
www.municipalaffairs.alberta.ca/tenant_rent_supplement.cfm

Programmes et services pour les aînés
Organisme provincial qui offre de l’information sur l’aide financière destinée aux personnes âgées.
www.seniors.alberta.ca/

Renseignements juridiques sur la loi régissant la location immobilière en Alberta
Guide de référence sur la loi régissant la location immobilière en Alberta conçu par les Student Legal Services d’Edmonton.
www.slsedmonton.com/civil/landlord-and-tenant-law

Laws for Tenants in Alberta
Fournit des conseils sur les responsabilités juridiques des propriétaires et des locataires.
www.landlordandtenant.org

Calgary

Community Mediation Calgary
Organisme sans but lucratif qui offre gratuitement des services de médiation à temps partiel.
www.communitymediation.ca

Calgary Residential Rental Association (CCRA)
Organisme mutuel sans but lucratif qui offre de la formation et des services aux propriétaires-bailleurs.
www.crra.ca

Edmonton

Edmonton Landlord and Tenant Advisory Board
Organisme de la Ville d’Edmonton qui offre des renseignements et des services, notamment des formulaires de location, aux propriétaires et aux locataires à Edmonton.
www.edmonton.ca/programs_services/housing/landlord-and-tenant-advisory-board.aspx

Residential Access Modification Program (RAMP)
Programme de l’Alberta Human Services qui offre des subventions afin d’aider les Albertains à faible revenu ayant des problèmes de mobilité à modifier leur logement pour qu’ils puissent y entrer et y circuler plus facilement.
http://www.humanservices.alberta.ca/disability-services/residential-access-modification-program.html

Renting a Condominium
Guide en ligne préparé par le Legal Resource Centre d’Edmonton afin d’aider les personnes âgées à comprendre les lois de l’Alberta qui ont des incidences sur la location d’une copropriété et qui traite du sujet. Même si ce guide est destiné aux personnes âgées, il est utile à tous.
www.oaknet.ca/docs/Renting%20a%20Condominium.pdf

Alberta Residential Landlord Association
Organisme mutuel qui offre des renseignements, des services et des conseils ainsi que des services de défense des droits aux propriétaires, aux exploitants et aux gestionnaires de logements locatifs résidentiels.
www.albertalandlord.org

Fort McMurray
Landlord and Tenant Advisor
Un programme municipal qui sert à la médiation pour les litiges relatifs à la location, donne de l’information et des conseils et fournit des documents, comme les formulaires de location.
www.woodbuffalo.ab.ca/page1342.aspx

 

Canada

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