Avantages du cadre juridique

Pour les Canadiens :

  • Puisqu’elles sont une autre source de financement pour les prêteurs, les obligations sécurisées contribuent à la stabilité du système financier.
  • Un système de financement de l’habitation qui est stable et qui fonctionne bien contribue à la stabilité économique et est important pour la santé du système financier canadien.

Pour les émetteurs :

  • Accès à une autre source de financement.
  • Base d’investisseurs plus large puisque certains investisseurs internationaux n’ont pas le droit de détenir des obligations émises aux termes d’un cadre non juridique.

Pour les investisseurs :

  • Établissement de normes élevées en matière d’informations à fournir sur les obligations sécurisées pour tous les émetteurs inscrits au Canada en tenant compte de l’évolution des pratiques exemplaires à l’échelle internationale.
  • En vertu du nouveau cadre juridique, protection législative offerte aux détenteurs d’obligations sécurisées. Cela assure aux investisseurs un recours plus grand à l’égard du panier de sûretés en cas de défaut de l’émetteur.
  • Recours tant contre l’émetteur d’obligations sécurisées que sur le panier de sûretés.
  • Accès à un registre public des émetteurs inscrits, des programmes inscrits et des informations connexes et des émetteurs inscrits suspendus ainsi qu’à d’autres informations qui sont nécessaires de l’avis de la Société.
  • Un marché plus robuste pour les obligations sécurisées canadiennes puisque certains investisseurs internationaux n’ont pas le droit de détenir des obligations émises aux termes d’un cadre non juridique.
Canada

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