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En quoi consistent les obligations sécurisées inscrites?

Les obligations sécurisées sont des titres de créance émis par des institutions financières et garantis par un panier distinct d’actifs (le « panier de sûretés »). L’émetteur d’une obligation sécurisée paie les intérêts et rembourse le capital périodiquement conformément aux modalités convenues au moment de l’émission.

Depuis 2007, les obligations sécurisées étaient émises au Canada selon un cadre contractuel. Les prospectus fournissaient l’assurance que les actifs du panier de sûretés seraient utilisés au profit des investisseurs.

Une obligation sécurisée inscrite s’entend d’une obligation émise aux termes d’un programme d’obligations sécurisées qui a été inscrit par la SCHL en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH). Afin d’être inscrit, un émetteur doit respecter toutes les exigences décrites dans le Guide des programmes inscrits canadiens d'obligations sécurisées. Aux termes du cadre juridique, les investisseurs bénéficient d’une protection législative et, par conséquent, d’une plus grande certitude quant à la continuité des paiements et au recouvrement de leur investissement en cas de défaut de l’émetteur.

Les obligations sécurisées canadiennes en circulation et les programmes qui n’ont pas été émis aux termes d’un programme inscrit d’obligations sécurisées et qui ne figurent pas au Registre canadien des obligations sécurisées ne sont pas visés par le cadre juridique des obligations sécurisées en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH). Une institution financière canadienne qui a inscrit un programme au Registre canadien des obligations sécurisées ne peut émettre de nouvelles obligations sécurisées, sauf aux termes d’un programme inscrit.

Canada

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